Vertaling van "loi pourrait vouloir " (Frans → Engels) :

Le sénateur Joyal: Lorsque le projet de loi, à l'alinéa 2a), fait référence à la tradition ou aux formalités en usage avant l'entrée en vigueur de la présente loi, est-ce que cela pourrait vouloir dire que le seul moment où la sanction royale s'effectuera au Sénat, la gouverneure générale pourrait être remplacée par un savant juge de la Cour suprême - autrement dit, qu'il se pourrait que la gouverneure générale ne vienne plus au Sénat?
Senator Joyal: When the bill refers in clause 2(a) to the tradition or the manner that is customary before the coming into force of this proposed legislation, could it mean that the only time that Royal Assent will happen to be performed in the Senate the Governor General could be replaced by a learned justice of the Supreme Court - in other words that we may not see the Governor General in the Senate?

Je dis simplement que le projet de loi d'initiative parlementaire pourrait ne pas donner les résultats que je souhaite et que votre comité pourrait vouloir, l'an prochain, réexaminer de nouveau la partie 1 pour voir comment on pourrait d'une manière globale arriver à un équilibre entre les droits des travailleurs et les droits des employeurs de bien gérer leurs affaires.
I'm just saying that perhaps the private member's bill will not do what I want to do, and perhaps what this committee may want to do next year, and that is to review part 1 again to see how, in a comprehensive way, we can make sure the balance between the rights of workers and the rights of employers to manage their affairs is right.

Il me semble en effet que, pour l’instant, la situation ne pourrait être pire: pas de terrain sur lequel entreprises pourraient jouer à jeu égal , et par conséquent des coûts différents, pas de protection cohérente pour les consommateurs. Par exemple, les dispositions qui permettent la dénonciation de certaines informations en vertu de la loi contre le blanchiment d’argent foulent-elles aux pieds le droit d’accès des consommateurs aux informations conformément à la directive sur la protection des données, et les banques dérapent-elles dans l’enquête commerciale quand elles posent toutes sortes de questions à leurs clients, sous prétexte de «vouloir faire connaissance avec eux»?
Because it seems to me at the moment that we have the worst of all worlds: no level playing field for businesses, and therefore different costs; and no consistent consumer protection, for instance on whether or not the right of customers to obtain access to information under the data protection directive is being overridden by the tipping-off provisions under anti-money-laundering laws, and whether banks are slipping in commercially useful questions under the cover of ‘know your customer’ principles.

Il n’y a rien d’anti-européen à vouloir vérifier si toutes nos lois et réglementations sont encore d’actualité, à se demander si elles ne se sont pas tellement accumulées avec le temps qu’on pourrait en synthétiser certains aspects et à essayer de trouver des méthodes modernes permettant de se passer des formulaires de dix pages.
There is in fact nothing anti-European about wanting to review whether all our legislation is still relevant to present circumstances, about considering whether it has piled up to such a degree over time that some of it could be summarised, about looking to see if there are modern methods that make ten-page application forms redundant.

Le 30 novembre dernier, le chef de l'opposition officielle nous rappelait devant cette Chambre l'effet désastreux de ce projet de loi, et je cite le chef de l'opposition: «L'effet pervers étant que, par un drôle de paradoxe qui fait que notre Constitution canadienne est tellement compliquée et qu'elle est tellement tordue à certains égards, ce projet de loi C-110, qui ne remédiera en rien aux problèmes que nous avons, aura quand même pour effet de rendre encore plus difficiles les transferts de pouvoir que le gouvernement fédéral pourrait vouloir faire au Québec».
On November 30, the Leader of the Opposition reminded the House of the disastrous impact of this bill, and I quote: ``This leads me to believe and shows us that Bill C-110, in fact, has a pernicious effect in that, since the Canadian Constitution is so complex and twisted in certain respects, this bill, and that is a paradox, will in no way solve the current problems, but will make it even more difficult to transfer the powers that the federal government might be willing to give to Quebec''.

Ce qui me fait penser et ce qui nous rappelle qu'il y a un effet pervers quand même, par rapport à ce projet de loi C-110. L'effet pervers étant que, par un drôle de paradoxe qui fait que notre Constitution canadienne est tellement compliquée et qu'elle est tellement tordue à certains égards, par une sorte de paradoxe, ce projet de loi C-110, qui ne remédiera en rien aux problèmes que nous avons, aura quand même pour effet de rendre encore plus difficiles les transferts de pouvoir que le gouvernement fédéral pourrait vouloir faire au Québec.
This leads me to believe and shows us that Bill C-110, in fact, has a pernicious effect in that, since the Canadian Constitution is so complex and twisted in certain respects, this bill, and that is a paradox, will in no way solve the current problems, but will make it even more difficult to transfer the powers that the federal government might be willing to give to Quebec.

Madame la présidente, certaines préoccupations ont été exprimées également selon lesquelles le projet de loi pourrait vouloir dire qu'une personne est libre d'agir à moins que son agissement ne soit interdit par la loi.
Madam Chair, there has been some concern as well that the bill would turn on its head the current notion that a person is free to act unless the action is prohibited by law.