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Traduction de «fédéral pourrait vouloir » (Français → Anglais) :

Si le gouvernement fédéral adopte la dernière option, renonçant à toute compétence en matière de mariage, il faudra modifier la Constitution, puisque si cette compétence est simplement mise de côté, aucune province ne pourra se permettre les coûts nécessaires pour l'assumer, puisque à tout moment, le gouvernement fédéral pourrait vouloir la reprendre.

If the federal government takes its fourth alternative, to withdraw from jurisdiction over marriage completely, it will have to deprive itself by constitutional amendment, because if it simply vacated that jurisdiction, no province could afford to engage in the costly overhead of assuming that jurisdiction when at any moment the federal government might reassume it.


Si elle ne signe pas d'entente avec le fédéral, si, par exemple, elle n'accepte pas les normes nationales que le fédéral pourrait vouloir imposer, elle privera ses citoyens des bénéfices des programmes de formation.

If it does not sign an agreement with the federal government or if, for instance, it does not accept the national standards the federal government might want to impose, its citizens may have to do without training programs.


Le 30 novembre dernier, le chef de l'opposition officielle nous rappelait devant cette Chambre l'effet désastreux de ce projet de loi, et je cite le chef de l'opposition: «L'effet pervers étant que, par un drôle de paradoxe qui fait que notre Constitution canadienne est tellement compliquée et qu'elle est tellement tordue à certains égards, ce projet de loi C-110, qui ne remédiera en rien aux problèmes que nous avons, aura quand même pour effet de rendre encore plus difficiles les transferts de pouvoir que le gouvernement fédéral pourrait vouloir faire au Québec».

On November 30, the Leader of the Opposition reminded the House of the disastrous impact of this bill, and I quote: ``This leads me to believe and shows us that Bill C-110, in fact, has a pernicious effect in that, since the Canadian Constitution is so complex and twisted in certain respects, this bill, and that is a paradox, will in no way solve the current problems, but will make it even more difficult to transfer the powers that the federal government might be willing to give to Quebec''.


Ce qui me fait penser et ce qui nous rappelle qu'il y a un effet pervers quand même, par rapport à ce projet de loi C-110. L'effet pervers étant que, par un drôle de paradoxe qui fait que notre Constitution canadienne est tellement compliquée et qu'elle est tellement tordue à certains égards, par une sorte de paradoxe, ce projet de loi C-110, qui ne remédiera en rien aux problèmes que nous avons, aura quand même pour effet de rendre encore plus difficiles les transferts de pouvoir que le gouvernement fédéral pourrait vouloir faire au Québec.

This leads me to believe and shows us that Bill C-110, in fact, has a pernicious effect in that, since the Canadian Constitution is so complex and twisted in certain respects, this bill, and that is a paradox, will in no way solve the current problems, but will make it even more difficult to transfer the powers that the federal government might be willing to give to Quebec.


Je suppose que par «province», vous entendez le gouvernement d'une province et que «modifier ou suspendre l'application d'un texte législatif fédéral» pourrait vouloir dire, par exemple, la loi assurant le financement des programmes établis.

I assume by " the province" you mean the government in a province, and that, " modify or suspend the application of any federal law" could mean, for example, the established programs financing statute.




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fédéral pourrait vouloir ->

Date index: 2023-10-23
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