Traduction de «toutes nos lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

loi du tout ou rien
all-or-none law | all-or-nothing relation

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. demande instamment aux autorités malaisiennes d’abroger la loi sur la sédition et de mettre toutes les lois – y compris la loi sur la prévention du terrorisme, la loi sur les publications, la loi les communications et le multimédia, la loi sur les rassemblements pacifiques, ainsi que les autres dispositions pertinentes du code pénal – en conformité avec les normes internationales en matière de liberté d'expression et de rassemblement, et de protection des droits de l'homme; demande aux autorités malaisiennes de faciliter la tenue de rassemblements pacifiques, et de garantir la sécurité et la liberté d'expression de tous les participants sur l'ensemble du territoire;
5. Urges the Malaysian authorities to repeal the Sedition Act and to bring all legislation, including the Prevention of Terrorism Act, the Printing Presses and Publications Act, the Communications and Multimedia Act, the Peaceful Assembly Act, and other relevant provisions of the penal code, in line with international standards on freedom of expression and assembly and the protection of human rights; calls on the Malaysian authorities to facilitate peaceful assemblies, and to guarantee the safety of all participants and their freedom of expression across the whole country;

En Allemagne, presque toutes les lois régionales relatives à la presse et aux médias imposent aux éditeurs de presse d’indiquer la mention « annonce » (« Anzeige ») pour toute publication à titre onéreux dans leurs périodiques, à moins que la disposition ou la conception de cette publication ne permettent, de façon générale, de reconnaître sa nature publicitaire.
In Germany, almost all regional (Land) laws governing the press and media require publishers to include the term ‘advertisement’ (‘Anzeige’) for any publication for remuneration in their periodicals, unless it is already evident from the arrangement and layout of the publication that it is an advertisement.

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

Le rapport recommande à la Bulgarie de s’attacher désormais à combler les lacunes dans ce cadre juridique et institutionnel et de veiller à une mise en œuvre efficace de toutes les lois.
The report recommends that Bulgaria should now focus on filling the gaps in this legal and institutional framework and on implementing all laws in an effective way.

Lorsque des individus pénètrent sur le territoire de l’UE en violant toutes les lois en vigueur et restent dans l’UE en enfreignant toutes les lois, la politique européenne doit respecter la dignité de l’individu, mais doit également faire preuve de crédibilité en renvoyant ceux qui ont enfreint la loi dans leur pays d’origine.
When people get into the EU by breaking all the laws and remain in the EU by breaking all the laws, European policy must respect the dignity of the individual, but it must also be credible and must send those who have broken the law back to their countries of origin; otherwise we shall be giving the impression that they can break the law and nothing will happen to them.

L'offre de l'Union européenne est compatible avec l'application de toutes les lois et exigences des Etats membres relatives au séjour, au droit du travail, au droit social, aux conventions collectives, aux salaires minimaux.
The EU offer is compatible with the application of all Member States' laws and requirements with regard to residence, labour law, welfare law, collective agreements and the minimum wage.

Dans le secteur des céréales, eu égard à la toute récente loi américaine sur l'agriculture, nous devons être prêts à faire face à des fluctuations de plus grande ampleur sur le marché.
For cereals, particularly after the recent US Farm Bill, we have to prepare ourselves for greater market fluctuations.

Cela oblige les opérateurs du marché à connaître toutes les lois sur la faillite appliquées dans la Communauté;
Thus, market participants have to be aware of the whole range of bankruptcy legislation applied throughout the Community.

Il faut donc supprimer le point d) de l’article 53 du TULB - texte unique des lois en matière bancaire et de crédit -, qui traite précisément cet aspect, tout comme il faut abroger toutes les lois des états membres qui prévoient des modifications de ce genre a posteriori .
Therefore, Article 53 (d) of Legislative Decree No 385/93, which deals with precisely this point, must be revoked, as all the Members States' laws which provide for changes a posteriori must be revoked.

Il faut donc supprimer le point d) de l’article 53 du TULB - texte unique des lois en matière bancaire et de crédit -, qui traite précisément cet aspect, tout comme il faut abroger toutes les lois des états membres qui prévoient des modifications de ce genre a posteriori.
Therefore, Article 53 (d) of Legislative Decree No 385/93, which deals with precisely this point, must be revoked, as all the Members States' laws which provide for changes a posteriori must be revoked.