Traduction de «loi pourrait plutôt exiger » (Français → Anglais) :

La protection des dénonciateurs prévue dans le projet de loi pourrait aussi exiger une application générale, de manière à protéger les travailleurs qui rapporteraient des manquements à la loi et de mauvaises pratiques environnementales, et non pas seulement les inspecteurs. Il faudrait protéger le public et même les médias.
Whistleblower protection contained in the legislation may also require expansion to include whistleblower protection for workers who report breaches of the law and bad environmental practices, not just to inspectors but to the public and through the media.

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

Une solution pourrait donc consister à utiliser comme exigences essentielles les critères régissant la prise des décisions au stade de la conception plutôt que les exigences concrètes à respecter pour le produit final, celles-ci pouvant être difficiles à contrôler.
An idea might therefore be to use criteria related to the process of design decisions as essential requirements instead of concrete requirements for the final product which may be difficult to control.

Il pourrait plutôt être exigé des États membres qu'ils invitent la Commission à participer aux négociations à titre d'observateur.
Member States could however be obliged to invite the Commission to participate in the negotiations as an observer.

Le projet de loi pourrait aussi exiger une recommandation royale parce qu'il établit de nouveaux critères et de nouvelles conditions concernant l'aide au développement officielle qui dépassent ceux du projet de loi initial.
A second aspect of the bill that may require a royal recommendation is that the bill would establish new conditions and criteria respecting the provision of official development assistance beyond those in the initial bill.

Le projet de loi pourrait plutôt exiger que les lois provinciales soient respectées et que le processus d'obtention du consentement ou de présentation d'une demande concernant des décisions en matière de soins de santé s'en inspire, comme le projet de loi S-29 le mentionnait.
Instead, the bill could require that provincial laws be honoured — that they guide the process of obtaining consent or making a request with respect to health care decisions, as Bill S-29 stipulated.

Toutefois, comme un certain nombre de textes de loi exigent un niveau soutenu d'investissement et un effort administratif considérable (traitement des eaux usées urbaines, eau potable, gestion des déchets, législation concernant la pollution atmosphérique, etc.), la Commission a affirmé que la conformité effective ne pourrait être assurée qu'à long terme.
However, effective compliance with a number of pieces of legislation (e.g. urban waste water treatment, drinking water, aspects of waste management and air pollution legislation) which required steady levels of investment and considerable administrative effort could only be achieved in the long term.

Au lieu de ces 50 candidatures, on pourrait plutôt exiger 10 000, 15 000 ou 20 000 signatures de Canadiens autorisés à voter.
Instead of 50 candidates, parties could be required to obtain 10,000, 15,000 or 20,000 signatures from Canadians eligible to vote.