Vertaling van "utiliser comme exigences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

exigences d'utilisation
service criteria

conforme aux exigences de la troupe/apte à l'utilisation par la troupe
ready for troop use

conformité aux exigences de la troupe (1) | aprtitude à l'utilisation par la troupe (2)
suitability for troop use

Arrêté sur l'utilisation des aéronefs assujettis à des exigences d'émission de bruit
Aircraft Operating Criteria Noise Restrictions Order

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

créance échue | créance exigible | dette exigible
debt due | due debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une solution pourrait donc consister à utiliser comme exigences essentielles les critères régissant la prise des décisions au stade de la conception plutôt que les exigences concrètes à respecter pour le produit final, celles-ci pouvant être difficiles à contrôler.
An idea might therefore be to use criteria related to the process of design decisions as essential requirements instead of concrete requirements for the final product which may be difficult to control.

Le cas échéant, les conditions particulières d'utilisation, les exigences spécifiques en matière d'étiquetage ou les exigences en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché sont précisées.
Where applicable, certain conditions for use, specific labelling requirements, or post-market monitoring requirements shall be specified.

Lorsque le résultat des calculs de l’optimalité en fonction des coûts fait apparaître les mêmes coûts globaux pour différents niveaux de performance énergétique, les États membres sont encouragés à utiliser les exigences entraînant une moindre consommation d’énergie primaire comme base de comparaison avec les exigences minimales de performance énergétique existantes.
In cases where the outcome of the cost-optimal calculations gives the same global costs for different levels of energy performance, Member States are encouraged to use the requirements resulting in lower use of primary energy as the basis for comparison with the existing minimum energy performance requirements.

La proposition a été déposée au Sénat conformément au paragraphe 4(2) de la Loi sur les frais d’utilisation[1], exigeant que les ministres [2] responsables des organismes de réglementation[3] (le ministre responsable est le ministre de la Sécurité publique et l’organisme de réglementation est la Commission nationale des libérations conditionnelles) déposent une proposition devant chacune des chambres du Parlement chaque fois qu’un organisme de réglementation établit ou augmente des frais d’utilisation, en élargit l’application ou en prolonge la durée d’application.
The proposal was tabled in the Senate in accordance with section 4(2) of the User Fees Act,[1] which requires ministers[2] responsible for regulating authorities[3] (in this case, the responsible Minister is the Minister of Public Safety and the regulating authority is the National Parole Board) to table a proposal in each House of Parliament[4] every time that a regulatory authority fixes, increases, expands the application of, or increases the duration of a user fee.

Ne voudriez-vous pas une loi exigeant que le gouvernement utilise les outils qui sont énumérés ici; qui exige que le gouvernement informe les consommateurs s'il y a un danger quelconque; qui exige que le gouvernement retire un produit du marché ou limite son utilisation; qui exige que des renseignements soient communiqués aux consommateurs; qui exige un étiquetage si rien d'autre ne marche?
Wouldn't you want to see some legislation that requires the government to actually use the tools that are listed here; that actually requires the government to inform consumers, if there is any kind of danger on site; that requires the government to remove or restrict a product; that requires information be made available to consumers; that requires labelling, if nothing else works?

Dans une société démocratique, on conçoit que les frais d'utilisation qu'exigent les gouvernements devraient refléter le coût réel du service dispensé, ce qui, j'ai le regret de le dire, n'est pas toujours le cas.
In a democratic society, it is understood that fees charged by governments should reflect the actual cost of providing a service, which I am sorry to say has not always been the case.

Dans sa version révisée, la politique sur les frais d'utilisation externe rehausse la responsabilisation, la transparence et la consultation des intervenants à l'égard de la mise en place des frais d'utilisation et exige que la supervision des frais d'utilisation et les rapports à ce sujet soient plus détaillés.
In its revised form, the external charging policy ensures stronger accountability, transparency and consultation with stakeholders regarding the implementation of external charges, and requires that monitoring and reporting be as detailed as possible.

S'agissant des normes de service, le Secrétariat du Conseil du Trésor exige actuellement que des normes de service soient établies pour tous les frais d'utilisation. Ils exigent que les normes de service soient un des sujets pris en considération par les intervenants.
When we look at service standards, at the moment Treasury Board Secretariat requires the establishment of service standards for all fees and they require that service standards be one of the subjects of stakeholder consideration.

En outre, aussi longtemps que les spécifications européennes ne couvriront pas la totalité de l'ensemble de contrôle-commande du sol, des exigences spéciales liées aux systèmes techniques existants, et en particulier l'utilisation d'exigences opérationnelles particulières, peuvent exister.
In addition, where European specifications do not cover the whole control-command trackside assembly, special requirements in the context of existing technical systems and in particular the use of specific operational requirements are possible and are the responsibility of the infrastructure controller.

3. Afin d'encourager l'acquisition d'équipements de bureau portant le logo commun, la Commission et les autres institutions de la Communauté, ainsi que d'autres autorités publiques au niveau national, favorisent, dans la détermination des exigences imposées aux équipements de bureau et sans préjudice des dispositions du droit communautaire et national et des critères économiques, l'utilisation d'exigences d'efficacité énergétique qui soient au moins aussi strictes que les spécifications Energy Star.
3. In order to encourage the purchase of office equipment products with the common logo, the Commission and other Community institutions, as well as other public authorities at national level, shall, without prejudice to Community and national law and economic criteria, encourage the use of energy-efficient requirements not less demanding than the Energy Star specifications when defining their requirements for office equipment products.