Vertaling van "projet de loi pourrait plutôt exiger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxes parlementaires exigibles à l'égard du projet de loi
parliamentary fees payable on bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La protection des dénonciateurs prévue dans le projet de loi pourrait aussi exiger une application générale, de manière à protéger les travailleurs qui rapporteraient des manquements à la loi et de mauvaises pratiques environnementales, et non pas seulement les inspecteurs. Il faudrait protéger le public et même les médias.
Whistleblower protection contained in the legislation may also require expansion to include whistleblower protection for workers who report breaches of the law and bad environmental practices, not just to inspectors but to the public and through the media.

Pour corriger cette lacune, le projet de loi devrait plutôt exiger que la personne croie honnêtement dans l'existence d'un ensemble de circonstances qui justifient l'emploi de la force et que la force utilisée soit raisonnable dans les circonstances, telles que l'accusé les perçoit.
In order to correct this, the proposed legislation must instead require that a person honestly believe in the existence of a set of circumstances that would justify the use of force and that the force used is reasonable in the circumstances as perceived by the accused.

14. demande à la Commission, au Conseil et au Service européen pour l'action extérieure de faire clairement comprendre aux autorités kirghizes que l'adoption dudit projet de loi pourrait avoir des répercussions sur les relations avec l'Union européenne, conformément à l'article 92, paragraphe 2, de l'accord de partenariat et de coopération; invite en outre le Conseil et le Service européen pour l'action extérieure à soulever cette question au sein des instances internationales compétentes, telles que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou les Nations unies;
14. Calls on the Commission, the Council and the External Action Service to make clear to the Kyrgyz authorities that the eventual adoption of this bill could affect relations with the EU in line with Article 92 (2) of the Partnership and Cooperation Agreement; further calls on the Council and the External Action Service to raise this issue in the relevant international fora, such as the Organization for Security and Co-operation in Europe and the United Nations;

Le projet de loi pourrait aussi exiger une recommandation royale parce qu'il établit de nouveaux critères et de nouvelles conditions concernant l'aide au développement officielle qui dépassent ceux du projet de loi initial.
A second aspect of the bill that may require a royal recommendation is that the bill would establish new conditions and criteria respecting the provision of official development assistance beyond those in the initial bill.

L. profondément préoccupé par le fait que l'adoption de ce projet de loi pourrait avoir des conséquences négatives dans d'autres pays africains qui pourraient être incités à suivre la même voie et être ainsi dissuadés de modifier les lois et les pratiques discriminatoires et hostiles à l'encontre des membres de la communauté LGBT,
L. deeply concerned that approval of this bill could have negative consequences in other African countries, which would be encouraged to follow the same path and thus be dissuaded from reviewing laws and practices which discriminate against and persecute LGBT people,

Le projet de loi pourrait plutôt exiger que les lois provinciales soient respectées et que le processus d'obtention du consentement ou de présentation d'une demande concernant des décisions en matière de soins de santé s'en inspire, comme le projet de loi S-29 le mentionnait.
Instead, the bill could require that provincial laws be honoured — that they guide the process of obtaining consent or making a request with respect to health care decisions, as Bill S-29 stipulated.

Il est donc évident que l’accord de la BEI serait exigé pour des projets spécifiques, sur lesquels le nouveau projet de loi porte, plutôt que pour le nouveau projet de loi lui-même.
It is obvious, therefore, that the EIB's agreement would be required for specific projects, which are affected by the new bill, rather than for the new bill itself.

Pour corriger cette lacune, le projet de loi devrait plutôt exiger que la personne croie honnêtement dans l’existence d’un ensemble de circonstances qui justifient l’emploi de la force et que la force utilisée soit raisonnable dans les circonstances, telles que l’accusé les perçoit.
In order to correct this, the proposed legislation must instead require that a person honestly believe in the existence of a set of circumstances that would justify the use of force and that the force used is reasonable in the circumstances as perceived by the accused.