Traduction de «loi pourrait exposer encore » (Français → Anglais) :

Ce projet de loi pourrait exposer encore plus le marché financier canadien au risque que représente le problème de l'an 2000. Or, le gouvernement n'a encore pris aucun engagement sérieux, crédible pour y remédier.
This legislation has the potential to increase the exposure of Canada's financial marketplace to the year 2000 problem and this government has yet to make a serious credible commitment to address this issue.

Pour augmenter encore sa prévisibilité, cette solution pourrait être complétée par une disposition prévoyant que l'application des règles impératives de la loi du domicile du consommateur intervient sous réserve que le fournisseur ait effectivement été en mesure de connaître ce domicile (cf. solution vii, infra).
To further increase this foreseeability, the solution could be supplemented by a provision that the mandatory rules of law of the consumer's place of residence are applied provided the supplier is actually in a position to know where that is (point vii, infra).

Si, en raison de sa complexité, le débat au sujet de l'harmonisation du droit matériel de l'insolvabilité n'a que peu avancé au cours des trois dernières décennies, des progrès considérables ont en revanche été accomplis dans le domaine des règles de conflit des lois pour les procédures d'insolvabilité transfrontières[36]. Cependant, du point de vue de leurs caractéristiques principales et de leur efficacité, les cadres nationaux sous-jacents en matière d’insolvabilité restent encore divergents[37]. Réduire cette divergence pourrait favoriser la mise en place de marchés paneuropéens des actions et de la dette, car cela diminuerait l'incertitude pour les investisseurs qui ont besoin d'évaluer les risques dans plusieurs États membres.
While the discussion around harmonising substantive insolvency legislation has been slow over the past 30 or so years due to its complexity, there has been considerable progress in the area of conflict-of-laws rules for cross-border insolvency proceedings.[36] However, underlying national insolvency frameworks are still divergent in their basic features and in their effectiveness.[37] Reducing these divergences could contribute to the emergence of pan-European equity and debt markets, by reducing uncertainty for investors needing to assess the risks in several Member States.

Le secrétaire parlementaire pourrait-il également exposer plus en détail les possibilités qu'offre le projet de loi d'améliorer encore plus l'efficacité opérationnelle au sein des forces armées?
Could the parliamentary secretary also elaborate on the opportunities that the bill brings to further improve operational effectiveness within the armed forces?

À notre avis, ce projet de loi pourrait limiter encore davantage la liberté politique des députés qui constituent, dans notre système démocratique représentatif, la base du système politique.
In our opinion, this bill could further limit the political freedom of members, who are, in our democratic system of representation, the basis of the political system.

Cet état de fait, auquel s'ajoutent les spécificités du faux monnayage, fait qu'un échange d'informations qui ne s'opère pas directement - c'est-à-dire qui ralentit lá circulation de l'information et qui pourrait exposer encore davantage l'euro -n'est pas viable.
This fact -combined with the specific nature of currency counterfeiting - means that an exchange of information which is not direct will be futile, since it would hinder the flow of information and might expose the euro to even greater risk.

On a soulevé des préoccupations selon lesquelles la nationalité d’un auteur n’est pas toujours facile à déterminer et que le libellé actuel du projet de loi pourrait exposer une organisation à des poursuites en dommages et intérêts pour une erreur commise de bonne foi.
Concerns have been expressed that the nationality of an author may not always be easily determined and that the bill, as currently worded, could leave an organization open to be sued for damages for mistakes that have been made in good faith.

Ce sens large donné au terme pourrait exposer le gouvernement du Canada à recevoir de différentes subdivisions d’un État étranger des demandes concurrentes visant l’adoption de mesures en application du projet de loi, ou encore à des situations où il ne serait pas parfaitement clair qu’une instance requérante doive être considérée comme étant habilitée à faire une telle demande.
This broad definition may give rise to a situation where competing requests are made to the Government of Canada for action to be taken pursuant to the proposed legislation by different subdivisions within a foreign state, or where it is unclear whether a requesting body should be considered to have the authority to make the request.