Vertaling van "loi parce que cela entraînerait inévitablement " (Frans → Engels) :

Selon moi, ce serait l'équivalent d'une réserve au statut introduite dans la loi, ce qui n'est pas souhaitable parce que cela entraînerait probablement un problème de ratification.
In my opinion, this would be the equivalent of a reservation on the statute introduced in the bill, which would not be advisable since it would most probably lead to a ratification problem.

Je déconseille au gouvernement d'imposer ce projet de loi parce que cela entraînerait inévitablement l'imposition d'un régime de gestion non optionnel des terres visées par la Charte en vertu duquel des terres en fief simple seront utilisées comme garantie.
I caution the government against the imposition of this bill, because it will inevitably lead to the imposition of a non-optional chartered lands management regime where fee simple lands will be used for collateral.

Saint-Gobain soutient que, pour des raisons techniques, il est clair que les fabricants du DPF ne peuvent, de ce fait, pas utiliser des substrats destinés aux DOC (ce qu’ils ne manqueraient pas de faire vu la différence du prix) et que les fabricants du DOC ne peuvent pas remplacer le substrat destiné au DOC par celui destiné aux DPF parce que cela entraînerait une augmentation considérable du prix du produit sans qu’il en résulte une fonction d’oxydation comparable à celle du substrat destiné aux DOC.
Therefore, as Saint-Gobain claims, DPF manufacturers can obviously not switch to a DOC substrate for technical reasons (which they would otherwise do given the price difference) and a DOC producer would not substitute a DOC substrate with a DPF substrate as he/she would get a much more expensive product without an oxidation function comparable to a DOC substrate.

J'hésite à permettre une telle motion pour un projet de loi, parce qu'elle entraînerait une clôture plus abrupte que ce que nous connaissons sous le processus actuel, en vertu duquel le gouvernement peut présenter une telle motion relativement à un de ses propres projets de loi et, après un jour et demi de débat sur la clôture, en forcer l'adoption.
I am concerned about doing it with one bill because it is a more abrupt form of closure than we have currently, where the government can introduce one of these motions on its own bill and after a day a half basically of debate on closure, force it through.

Votre rapporteur ne pense pas qu'il s'agit là d'un point suffisamment important pour justifier une troisième lecture (conciliation) car cela entraînerait inévitablement le report à l'automne 2004 du lancement du programme.
Your rapporteur does not feel that this is an important enough point to justify a third reading (conciliation), with the delay until autumn 2004 in the launch of the programme which this would inevitably entail.

1. critique vivement le fait que la Commission n'a transmis officiellement au Parlement européen et au Conseil le rapport d'évaluation prévu à l'article 15 du règlement OLAF que le 31 juillet 2003, c'est-à-dire avec plus d'un an de retard; constate que ce rapport est déjà dépassé par les faits parce qu'il n'apporte pas de réponse à des problèmes sérieux touchant aux activités d'enquête de l'Office, problèmes qui étaient perceptibles depuis quelque temps et que l'affaire Eurostat a maintenant mis en lumière; voit dans ce fait une preuve supplémentaire de ce qu'il était erroné de concentrer les compétences en matière d'établissement du budget, de tenue des comptes et de lutte contre la fraude entre les mains d'un même membre de la Commission parce que cela engendre inévitablement des conflits d'intérêts; demande instamment qu'une telle situation soit évitée à l'avenir;
1. Strongly criticises the Commission for not officially transmitting the progress report required under Article 15 of the OLAF Regulation to the European Parliament and the Council until 31 July 2003, more than a year late; notes that the report has already been overtaken by events, because it provides no answers to serious problems in the Office's investigative activities which had long been discernible and have now become obvious as a result of the Eurostat case; regards this as further proof that it was a mistake to concentrate the competences for drawing up the budget and keeping accounts and for combating fraud in the hands of one Member of the Commission, because this inevitably creates a conflict of interest; insists that this conflict of interest be avoided in future;

Enfin, si la recherche sur les cellules souches embryonnaires était autorisée, cela entraînerait inévitablement des conséquences non souhaitées.
Finally, allowing embryonic stem cell research would inevitably bring about unintended consequences.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, sauf votre respect, c'est précisément la raison pour laquelle le gouvernement refuse de faire ce que l'honorable sénateur semblait le presser de faire dans l'une de ses questions, à savoir renflouer le dollar canadien, parce que cela entraînerait une hausse des taux d'intérêt.
Senator Carstairs: Honourable senators, with the greatest respect, that is exactly why the government will not do what the honourable senator seemed to be urging in one of his questions, namely, prop up the Canadian dollar. Such action would lead to higher interest rates.

Cela entraînerait inévitablement des conflits et toujours plus d'instabilité attisée par les mouvements extrémistes.
It will inevitably lead to conflict, and even more instability caused by extremist movements.

Cela étendrait l’application de règles similaires à celles de la directive 98/84/CE au-delà des frontières de l’UE et entraînerait l’adoption d’une loi sur les services à accès conditionnel qui serait applicable sur l’ensemble du continent européen.
This would extend the application of rules similar to those in Directive 98/84/EC beyond the EU’s borders, and thus result in a law on services based on conditional access which would be applicable throughout the European continent.