Il en est de même si aucune évaluation adéquate n'est faite des projets en milieu marin ou en terre humide, et si l'habitat du poisson est détruit ou si l'eau devient polluée. Cela entraînerait probablement des poursuites privées, telles qu'elles sont prévues aux articles 35 et 36 de la Loi sur les pêches.
Similarly, if there is no proper assessment of projects in a marine or wetlands environment, and destruction of fish habit or polluting of their waters occurs, you might find yourself in a situation of private prosecutions, which are possible under sections 35 and 36 of the Fisheries Act.