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Traduction de «était autorisée cela » (Français → Anglais) :

Nous avons toujours considéré que l'alinéa (1)a) signifiait que c'était la province, et personne d'autre, qui était autorisée à mettre sur pied, gérer ou exploiter cela.

We have always taken subsection 1(a) to mean that it is to be operated, conducted, and managed by the province and no one else.


Cela n'a aucune incidence sur la situation actuelle puisque cette région ne peut plus bénéficier d’aide dans le cadre de l’actuelle carte depuis 2009, au terme d’une période transitoire pendant laquelle une intensité d'aide de 10 % était autorisée dans une partie de la région.

This does not alter the current situation, since this region ceased to be eligible for aid under the current map in 2009, after a transitional period where aid was allowed in part of the region with a 10% aid intensity.


Cela n'a aucune incidence sur la situation actuelle puisqu'en 2009, cette région n'a plus pu bénéficier de l’aide dans le cadre de l’actuelle carte, au terme d’une période transitoire pendant laquelle une intensité d'aide de 10 % était autorisée.

This does not alter the current situation, since this region ceased to be eligible for aid under the current map in 2009 after a transitional period where aid was allowed with a 10% intensity.


La Commission souligne que, même s’il était accepté que la mesure examinée était autorisée par la décision N 401/97 (dans la décision N 401/97, il est expliqué qu’ETVA participera aux augmentations de capital de HSY et, du fait qu’aucun doute n’était exprimé quant à la conformité à la législation relative aux aides d’État, il est entendu que cette participation ne constituerait pas une aide d’État), cela ne modifierait pas la conclusion suivante selon laquelle la récupérat ...[+++]

The Commission observes that, even if it were considered that this measure has been authorised by Decision N 401/97 (the decision N 401/97 describes that ETVA will participate in the capital increases of HSY and, by not raising doubts on the compliance with State aid rules, implicitly considers that this participation would not be an aid), it would not change the forthcoming conclusion that the aid has to be recovered.


En conséquence, je vous demande de découvrir comment ce rapport confidentiel, que la personne intéressée n’a pas été autorisée à examiner, a pu être discuté à la télévision belge le soir même, où il est apparu qu’après tout il n’était pas si confidentiel que cela.

I should therefore like you to find out how this confidential report, which the person involved was not allowed to peruse, could be discussed on Belgian television that same evening and appeared not to be so confidential after all.


Enfin, si la recherche sur les cellules souches embryonnaires était autorisée, cela entraînerait inévitablement des conséquences non souhaitées.

Finally, allowing embryonic stem cell research would inevitably bring about unintended consequences.


Cela reviendrait à prétendre que l’octroi de la garantie était admissible étant donné que, au cours de toutes les années antérieures, la Grèce était arrivée à dissimuler l’octroi à HSY d’aides d’État illégales et incompatibles et la mise en œuvre abusive des aides que la Commission avait préalablement autorisées.

It is akin to claim that, since Greece over the prior years had succeeded to hide the grant of unlawful and incompatible State aids to HSY and the misuses of aid previously approved by the Commission, it was allowed to grant this guarantee.


Si je comprends bien, si la Saskatchewan était autorisée à conserver 100 p. 100 des recettes qu'elle tire de ses ressources naturelles non renouvelables, cela donnerait un montant estimatif de 800 millions de dollars par année, peut-être même davantage.

By my understanding, if Saskatchewan were allowed to keep 100% of its non-renewable natural resources, it would mean an estimated $800 million yearly and perhaps even higher than that. That is an enormous amount of money that could be put to the agricultural sector in our province.


Il s'agit du seul moyen d'éviter une utilisation illégale des substances concernées, comme cela est notamment le cas pour le clenbuterol, une hormone de stimulation de la croissance qui était autorisée comme antitussif.

This is the only way to prevent illegal use of the kind familiar from the case of clenbuterol, a growth-promoting hormone which was authorised as cough medicine.




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était autorisée cela ->

Date index: 2024-10-30
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