Vertaling van "projet de loi parce que cela entraînerait inévitablement " (Frans → Engels) :

Si l'on envisage maintenant quelque chose qui ressemble à cela, je demande au président du Comité de la santé, s'il reçoit une telle lettre relativement à ce projet de loi ou à tout autre, de renvoyer la lettre au ministre en lui demandant de retirer le projet de loi et de le présenter de nouveau, ou de proposer un autre moyen de corriger ou modifier le projet de loi, parce que cela ne peut pas se faire au comité.
If there is anything like that being contemplated right now, I would ask the chair of the health committee that if such a letter is written with regard to this or any other bill, that the chair send it back to the minister with instructions to withdraw the bill and reissue it, or indicate another manner in which to amend or correct the bill, because it cannot be done at committee.

Je déconseille au gouvernement d'imposer ce projet de loi parce que cela entraînerait inévitablement l'imposition d'un régime de gestion non optionnel des terres visées par la Charte en vertu duquel des terres en fief simple seront utilisées comme garantie.
I caution the government against the imposition of this bill, because it will inevitably lead to the imposition of a non-optional chartered lands management regime where fee simple lands will be used for collateral.

J'hésite à permettre une telle motion pour un projet de loi, parce qu'elle entraînerait une clôture plus abrupte que ce que nous connaissons sous le processus actuel, en vertu duquel le gouvernement peut présenter une telle motion relativement à un de ses propres projets de loi et, après un jour et demi de débat sur la clôture, en forcer l'adoption.
I am concerned about doing it with one bill because it is a more abrupt form of closure than we have currently, where the government can introduce one of these motions on its own bill and after a day a half basically of debate on closure, force it through.

Voyons maintenant l'argument selon lequel on ne peut pas inclure cela dans le projet de loi parce que cela rend le reste du l'ensemble des lois canadiennes un peu inopérant, puisque si on dit dans cette loi qu'il faut respecter les provinces, cela peut signifier que dans les autres lois, comme ce n'est pas spécifié, on ne les respecte pas.
Now let's consider the argument that we can't include this in the bill because it renders the rest of Canada's statutes somewhat inoperative, since, if you say in this act that there has to be due regard to the provinces, that may mean that there is no regard to the provinces under the other statutes, since that's not specifically stated.

Honorables sénateurs, je suis ambivalent concernant ce projet de loi, mais après avoir écouté le discours du sénateur Rivest, j'en viens à la conclusion que je ne pourrai pas voter pour ce projet de loi parce que cela ne donnera rien.
Honourable senators, my feelings on this bill are ambivalent, but having listened to Senator Rivest's speech, my conclusion is that I will not be able to vote in favour of this bill, for it will accomplish nothing.