Vertaling van "disposition y figurant sera " (Frans → Engels) :

Toute loi ou disposition y figurant sera abrogée à la fin de l'année, soit le 31 décembre de l’année du rapport, à moins qu'elle n'entre en vigueur ou ne soit abrogée entre-temps ou que l'une ou l'autre des chambres du Parlement n'adopte une résolution faisant opposition à son abrogation.
All the listed laws will be repealed at the end of the year (that is, on December 31 of the year of the report) unless they are brought into force or are repealed before that date or a resolution of one House of Parliament defers their repeal.

«(2) Lorsque, sur demande du poursuivant, le tribunal pour adolescents juge que l'intérêt public sera ainsi mieux servi, le paragraphe (1) ne s'applique pas si les renseigne ments:» La disposition, qui figure à la page 113, a trait à la publication des noms. Le sénateur Fraser a souvent abordé la question.
" (2) When the youth justice court, on application of the prosecutor, determines that the public interest will best be served, subsection (1) does not apply" .

Il convient d’harmoniser intégralement la proportion de quotas alloués à titre gratuit à l’ensemble des exploitants d’aéronefs participant au système communautaire afin de mettre tous les exploitants d’aéronefs sur un pied d’égalité. En effet, chaque exploitant d’aéronef sera soumis à la réglementation d’un seul État membre pour ce qui est de l’ensemble de ses activités à destination, au départ et à l’intérieur de l’Union européenne, ainsi qu’aux dispositions antidiscriminatoires figurant dans les accords bilatéraux de services aériens conclus avec les pays tiers.
Full harmonisation of the proportion of allowances issued free of charge to all aircraft operators participating in the Community scheme is appropriate in order to ensure a level playing field for aircraft operators, given that each aircraft operator will be regulated by a single Member State in respect of all their operations to, from and within the EU and by the non-discrimination provisions of bilateral air service agreements with third countries.

Nous pourrions perdre des dispositions utiles figurant dans le projet de loi C-3, mais nous ne pouvons pas perdre ce qui n'y figure pas.
What is in Bill C-3 may be valuable if it's lost, but what is not in Bill C-3 cannot, I think, be lost, because it wasn't there in the first place.

Les autres dispositions figurent dans d'autres lois relevant de l'Agence, mais, comme l'a mentionné Mme Stolarik, les dispositions ne figurent pas dans toutes nos lois.
The rest of the provisions are contained elsewhere in some of our legislation, but as Ms Stolarik mentioned, not all of our legislation has all of the provisions.

Pour être maintenues en vigueur, ces dispositions doivent figurer à l'annexe II. Il sera précisé également si, pour des raisons objectives, il n'est pas possible d'étendre certaines de ces dispositions à toutes les personnes auxquelles s'applique le présent règlement.
For these provisions to remain applicable, they shall be included in Annex II. If, on objective grounds, it is not possible to extend some of these provisions to all persons to whom the Regulation applies this shall be specified.

Les dossiers liés aux demandes peuvent être conservés pour une durée de cinq ans. Les données à caractère personnel se trouvant dans le VIS doivent être traitées conformément aux dispositions spécifiques figurant dans les actes législatifs de base régissant ce système [règlement (CE) n° 767/2006 et décision 2008/633/JAI du Conseil], qui complètent les dispositions de la directive 95/46/CE, du règlement (CE) n° 45/2001, de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, de la convention n° 108 du Conseil de l’Europe, de son protocole additionnel n° 181 et de la recommandation relative à la police[23]. Le VIS sera applicable dans tous les États membres (à l’exception du Royaume-Uni et de l’Irlande) ainsi qu’en Suisse, en Norvège et en Islande.
Personal data in VIS must be processed in accordance with the specific rules contained in the basic legal acts governing this system (Regulation (EC) No 767/2008 and Council Decision 2008/633/JHA), which complement the provisions of Directive 95/46/EC, Regulation (EC) No 45/2001, Council Framework Decision 2008/977/JHA, Council of Europe Convention 108, its Additional Protocol 181 and the Police Recommendation.[23] VIS will be applicable in each Member State (except the UK and Ireland), as well as Switzerland, Norway and Iceland.

Les données à caractère personnel se trouvant dans le SIS II doivent être traitées conformément aux dispositions spécifiques figurant dans les actes législatifs de base régissant ce système [règlement (CE) n° 1987/2006 et décision 2007/533/JAI du Conseil], qui précisent les principes énoncés dans la directive 95/46/CE, et conformément au règlement (CE) n° 45/2001, à la convention n° 108 du Conseil de l’Europe et à la recommandation relative à la police[14]. Le SIS II fera usage de s-TESTA, le réseau sécurisé de communication de données de la Commission[15]. Dès qu’il sera opérationnel, ce système sera applicable dans tous les États membres, en Suisse, au Liechtenstein, en Norvège et en Islande[16]. La Commission est tenue de faire parvenir au Parlement européen et au Conseil un rapport semestriel sur l'état d'avancement des travaux concernant le développement du SIS II et la migration éventuelle du système de première génération vers le SIS II[17].
Personal data in SIS II must be processed in accordance with the specific provisions of the basic legal acts governing this system (Regulation (EC) No 1987/2006 and Council Decision 2007/533/JHA), which clarify the principles of Directive 95/46/EC and in accordance with Regulation (EC) No 45/2001, Council of Europe Convention 108 and the Police Recommendation.[14] SIS II will use s-TESTA, the Commission’s secure data communication network.[15] Once operational, this system will be applicable in all Member States, Switzerland, Liechtenstein, Norway and Iceland.[16] The Commission is required to send to the European Parliament and the Council a biannual progress report on the development of SIS II and potential migration from the first-generation system.[17]

|Dispositions spécifiques figurant dans les actes législatifs de base régissant le VIS et directive 95/46/CE, règlement (CE) n° 45/2001, décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, convention n° 108 du CdE et recommandation R (87) 15 du CdE relative à la police |5 ans |Le VIS est en cours de mise en œuvre et sera applicable dans tous les États membres (à l’exception du Royaume-Uni et de l’Irlande) ainsi qu’en Norvège, en Islande et en Suisse.
|Specific rules established by basic legal acts governing VIS and Directive 95/46/EC, Regulation (EC) 45/2001, Council Framework Decision 2008/977/JHA, CoE Convention 108, CoE Additional Protocol 181 and CoE Police Recommendation R (87) 15. |5 years. |VIS is under implementation and will be applicable in each Member State (except the UK and Ireland) plus Norway, Iceland and Switzerland.

Cela figure dans le document donnant nos réponses aux questions du Sénat, et la liste de ces dispositions y figure.
That is part of the answer that we provided in the handout in our response to the Senate, and they are listed there.