Traduction de «toute loi ou disposition y figurant sera abrogée » (Français → Anglais) :

Toute loi ou disposition y figurant sera abrogée à la fin de l'année, soit le 31 décembre de l’année du rapport, à moins qu'elle n'entre en vigueur ou ne soit abrogée entre-temps ou que l'une ou l'autre des chambres du Parlement n'adopte une résolution faisant opposition à son abrogation.
All the listed laws will be repealed at the end of the year (that is, on December 31 of the year of the report) unless they are brought into force or are repealed before that date or a resolution of one House of Parliament defers their repeal.

En vertu de l'article 3 de la Loi sur l'abrogation des lois, toute loi ou disposition figurant dans le troisième rapport annuel doit être abrogée le 31 décembre 2013 à moins qu'elle ne soit mise en vigueur ou que l'une des Chambres du Parlement n'adopte une résolution faisant opposition à son abrogation.
Section 3 of the Statutes Repeal Act provides that the act and provisions listed in the third annual report will be repealed on December 31, 2013, unless, before that date, they are brought into force or one of the Houses of Parliament adopts a resolution exempting them from repeal.

En vertu de l'article 3 de la Loi sur l'abrogation des lois, toute loi ou disposition figurant dans le premier rapport annuel doit être abrogée le 31 décembre 2011, à moins que, avant cette date, elle ne soit en vigueur ou que l'une ou l'autre des Chambres du Parlement n'adopte une résolution faisant opposition à son abrogation.
According to section 3 of the Statutes Repeal Act, all the acts and provisions that are listed in the first annual report will be repealed on December 31, 2011, unless, before that date, they are brought into force or one of the houses of Parliament adopts a resolution exempting them from repeal.

Le paragraphe 3 prévoit que toute loi ou disposition qui figure dans le rapport annuel et qui n'est pas entrée en vigueur à la fin de la dixième année est abrogée le 31 décembre de l'année du dépôt de celui-ci, à moins que l'une ou l'autre des Chambres n'adopte, durant cette même année, une résolution faisant opposition à son abrogation.
Clause 3 states that any act or provision, which was listed in the annual report and has still not come into force by the end of the 10th year, would be repealed as of December 31 of that year unless either chamber adopted a resolution that the act or provision would not be repealed.

Troisièmement: annoncer que toute loi cubaine contraire aux dispositions de la déclaration universelle des droits de l’homme doit être examinée et abrogée.
Third: announce that all Cuban laws which contravene the Universal Declaration of Human Rights are to be examined and repealed.

3. Toute loi ou disposition figurant dans le rapport est abrogée le 31 décembre de l'année du dépôt de celui-ci, à moins qu'elle ne soit en vigueur à cette date ou que l'une ou l'autre des chambres n'adopte, durant cette même année, une résolution faisant opposition à son abrogation.
3. Every Act or provision listed in the annual report is repealed on December 31 of the year in which the report is laid unless it comes into force on or before that December 31 or during that year either House of Parliament adopts a resolution that the Act or provision not be repealed.

2. considère que le montant de référence figurant dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a de l'actuel cadre financier pluriannuel 2007-2013 et avec les dispositions du point 47 de l'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006; fait observer que tout financement au delà de 2013 sera évalué dans le cadre des négociations du prochain cadre financier;
2. Considers that the reference amount indicated in the legislative proposal must be compatible with the ceiling of heading 1a of the current multiannual financial framework 2007 - 2013 and with the provisions of Point 47 of the Interinstitutional Agreement (IIA) of 17 May 2006; notes that any financing beyond 2013 will be evaluated in the context of the negotiations for the next financial framework;

13. déplore que plusieurs personnes continuent de faire l'objet de poursuites au titre de l'article 301 du Code pénal turc et invite instamment le gouvernement turc et le parlement nouvellement élu à réviser la loi existante à veiller à ce que toutes les dispositions du code pénal permettant de restreindre arbitrairement l'expression d'opinions non violentes soient abrogées et à garantir la liberté d'expression et de la presse; considère qu'il doit s'agir d'une priorité de tout premier plan pour le nouveau gouvernement;
13. Deplores the fact that a number of people are still being prosecuted under Article 301 of the Penal Code, and urges the government and the newly elected parliament to make sure that all provisions of the Penal Code allowing for arbitrary restrictions on the expression of non-violent opinions are removed and that freedom of expression and freedom of press are guaranteed; regards this as a number-one priority for the new government;

13. déplore que plusieurs personnes continuent de faire l'objet de poursuites au titre de l'article 301 du Code pénal turc; condamne fermement la récente condamnation de Sarkis Seropyan et Arat Dink en application de cet article; invite instamment le gouvernement turc et le parlement nouvellement élu à réviser la loi existante à veiller à ce que toutes les dispositions du code pénal permettant de restreindre arbitrairement l'expression d'opinions non violentes soient abrogées et à garantir la liberté d'expression et de la presse; considère qu'il doit s'agir d'une priorité de tout premier plan pour le nouveau gouvernement;
13. Deplores the fact that a number of people are still being prosecuted under Article 301 of the Penal Code; strongly condemns the recent conviction of Saris Seropyan and Arat Dink under this article; urges the government and the newly elected parliament to make sure that all provisions of the Penal Code allowing for arbitrary restrictions on the expression of non-violent opinions are removed and that freedom of expression and freedom of the press are guaranteed; regards this as a top priority for the new government;

Pour être maintenues en vigueur, ces dispositions doivent figurer à l'annexe II. Il sera précisé également si, pour des raisons objectives, il n'est pas possible d'étendre certaines de ces dispositions à toutes les personnes auxquelles s'applique le présent règlement.
For these provisions to remain applicable, they shall be included in Annex II. If, on objective grounds, it is not possible to extend some of these provisions to all persons to whom the Regulation applies this shall be specified.