Vertaling van "loi no 21 92 prévoyait déjà " (Frans → Engels) :

Si l’on connaît l’histoire de l’intégration européenne, on devrait se souvenir que le traité de Rome prévoyait déjà le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes sur le marché du travail. Les lois pour l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes existent partout dans les États membres.
Anyone familiar with the history of European integration will remember that the Treaty of Rome already provided for the principle of gender equality in the labour market. Laws on equal treatment between women and men exist in every Member State.

Le système général de paiements compensatoires prévu par la loi no 21/92 prévoyait déjà une possibilité de compensation financière pour les obligations assumées par RTP dans le domaine du cinéma (64).
Financial compensation for RTP's obligations in respect of cinematographic production was already possible under the general system of compensation payments in accordance with Law No 21/92 (64).

Selon les informations dont elle dispose, le décret loi n. 92 du 23 mai 2008 portant mesures urgentes en matière de sécurité publique est entré en vigueur le 27 mai 2008 et est déjà applicable mais il devra être confirmé par le Parlement italien dans les 60 jours.
According to the information available to the Commission, Decree Law No 92 of 23 May 2008 on urgent measures concerning public safety came into force on 27 May 2008 and is already applicable; however, it will have to be confirmed by the Italian Parliament within 60 days.

La loi no 21/92, portant adoption des nouveaux statuts de RTP, ayant déjà été publiée par l'État, il aurait été superflu d'imposer à RTP les obligations de publication auxquelles les sociétés commerciales peuvent être soumises.
As Law No 21/92 approving the new statutes of RTP had already been published by the State, it would have been superfluous to impose on RTP any other publication requirements to which private companies may be subject.

Les statuts de 1992 de RTP énoncés dans la loi no 21/92 (ci-après loi no 21/92) ont transformé l'organisme public RTP en société anonyme (24).
The 1992 statutes of RTP, which were set out in Law 21/92 converted the entity into a public limited company (24).

Ainsi qu'il ressort du considérant 55, la mission de service public a été manifestement confiée à RTP par le biais de plusieurs lois et contrats: article 5 de la loi no 58/90, article 4, paragraphe 1, et article 5 de la loi no 21/92, et clause 1 des contrats de service public.
As can be seen from paragraph 55, the public service obligations are clearly entrusted to RTP under various laws and contracts: Article 5 of Law No 58/90, Articles 4(1) and 5 of Law No 21/92 and Clause 1 of the public service contracts.

Les dispositions de l’article 11, paragraphe 2, de la loi no 21/92 sont prises en application du décret-loi no 404/90 (6). Son article 1er stipule en effet que jusqu’au 31 décembre 1993, les entreprises procédant à des actes de coopération ou de concentration peuvent bénéficier d’une exonération des droits de mutation sur les biens immobiliers nécessaires à la concentration ou coopération, ainsi que des autres droits et frais exigés par la loi pour la réalisation de ce type d’actes.
Article 11(2) is derived from Decree-Law No 404/90 (6), on the basis of Article 1 of which undertakings that, up to 31 December 1993, performed acts of cooperation or concentration could be granted exemption from transfer tax on the fixed assets necessary for such concentration or cooperation as well from the emoluments and other legal charges payable for the performance of those acts.

Copenhague a réunifié l'Europe 13 ans après la chute du mur de Berlin et 21 ans après l'instauration de la loi martiale en Pologne, et déjà ces événements semblent appartenir à une autre époque.
Copenhagen reunited Europe 13 years after the Berlin Wall came down and 21 years to the day after martial law was imposed in Poland and already these things feel as if they belong to a different age.

La loi portugaise le prévoyait déjà et cela devient à présent une disposition communautaire.
Portuguese law already contained such provisions, but this will now become a Community measure.

Les autorités grecques ont adopté la loi 3044/2002 qui prévoit la création de 25 organes destinés à gérer plusieurs sites que la Grèce a déjà proposé d’inclure dans le réseau Natura 2000 conformément à la directive 92/43/CEE.
The Greek authorities have adopted Law 3044/2002 which provides for the establishment of 25 Management Bodies for a number of sites that Greece has already proposed for inclusion in the Natura 2000 network under the Directive 92/43/EEC.