Traduction de «loi ne pourrait-elle pas régler » (Français → Anglais) :

Aussi, la règle alternative prévue à l'article 9 pourrait-elle contenir une branche supplémentaire. Il s'agirait d'ajouter la loi de la résidence habituelle de l'auteur de la déclaration de volonté à la loi la régissant au fond et à la loi du lieu de son émission.
The alternative rule in Article 9 could contain an additional branch by adding the law of the habitual residence of the author of the statement of intention to contract to the law governing it as to substance and the law of the place of conclusion.

Si elle est mise en œuvre à grande échelle, elle pourrait constituer une aide précieuse pour régler les problèmes de rareté de l'eau, notamment en offrant une meilleure analyse des phénomènes structurels et épisodiques de stress hydrique et en donnant un meilleur aperçu pour les indicateurs de ressources en eau.
If widely implemented, they could go a long way towards helping to solve water scarcity problems, e.g. by better analysing structural and episodic categories of water stress and providing better insights for water resource indicators.

La nouvelle loi sur les relations du travail en Slovénie envisage l'adoption d'un programme national spécial sur l'égalité des chances et elle permettra également à l'Office gouvernemental pour l'égalité des chances de nommer un médiateur pour règler les cas d'inégalité de traitement.
The new Employment Relations Act in Slovenia envisages the adoption of a special national programme on equal opportunities and will also allow the Government Office for Equal Opportunities to appoint an ombudsman to handle cases of unequal treatment.

Dans le même temps, afin de régler ce problème, l’UE devrait peut-être réfléchir à la façon dont elle pourrait offrir à ses partenaires commerciaux les garanties qu’ils recherchent.
At the same time the EU may need to reflect on how to offer trading partners the guarantees they seek in order to address the issue.

Afin d'éviter tout conflit d'intérêts, les personnes physiques chargées du REL devraient communiquer toute circonstance qui pourrait affecter leur indépendance et leur impartialité ou donner lieu à un conflit d'intérêts avec l'une ou l'autre partie au litige qu'elles sont chargées de régler.
In order to ensure the absence of any conflict of interest, natural persons in charge of ADR should disclose any circumstances that might affect their independence and impartiality or give rise to a conflict of interest with either party to the dispute they are asked to resolve.

En conséquence, la Commission pourrait-elle définir quels événements pourraient conduire au stockage de ces données, comment elles seraient protégées et si (et comment) on pourrait décider aujourd’hui que cette possibilité ne sera pas utilisée, de sorte qu’elle pourrait être éliminée complètement, ce qui atténuerait grandement les nombreuses préoccupations des passagers respectueux des lois?
Therefore, could the Commission outline what events could lead to the storing of this data, how it would be protected, and whether (and how) it could be ruled today that this possibility would not be used, so that it could be ruled out completely, thereby greatly alleviating many of the concerns of law-abiding passengers?

Prenant acte de la décision de la Commission du 16 octobre 2002 (PV(2002)1585) d'élaborer un avis motivé sur la discrimination des lecteurs étrangers dans les universités italiennes et d'autoriser à cet égard des contacts formels avec des fonctionnaires italiens, la Commission pourrait-elle indiquer dans quel délai elle entend régler de manière satisfaisante cette question scandaleusement tirée en longueur.
Noting the Commission's decision of 16 October 2002 (PV(2002)1585) to prepare a reasoned opinion about discrimination against foreign language lecturers in Italian universities, and to authorise formal contacts on this issue with Italian State officials, I wish to ask the Commission how speedily it intends to bring to a satisfactory conclusion this disgracefully long-drawn-out case.

La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi les consultations menées à ce jour sont restées infructueuses et quand elle espère pouvoir régler cette question ?
Could the Commission explain why consultations have not been successful so far and when it expects to settle the issue?

La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi les consultations menées à ce jour sont restées infructueuses et quand elle espère pouvoir régler cette question?
Could the Commission explain why consultations have not been successful so far and when it expects to settle the issue?

La Commission pourrait-elle confirmer qu’elle a reçu une plainte contre RTE pour violation de la loi de la concurrence, préciser quelle est la nature de cette plainte et si elle propose d’en informer RTE, et peut-elle indiquer si des mesures sont envisagées à son égard et, dans l’affirmative, lesquelles ?
Can the Commission confirm that a complaint has been lodged with them against RTE on grounds of breach of competition law and state what the nature of the complaint is and whether it proposes to inform RTE of the complaint and can the Commission state whether action is being taken on this complaint and if so what?