Vertaling van "chargées de régler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission chargée de régler les réclamations des réfugiés et personnes déplacées portant sur des biens fonciers
Commission for Real Property Claims of Displaced Persons and Refugees

chargé des relations internationales/chargée des relations internationales | chargée des relations internationales | chargé de mission aux relations internationales/chargée de mission aux relations internationales | chargé des relations internationales
international development officer | international relations director | international manager | international relations officer

chargé de mission environnement | chargée de mission en environnement | chargé de mission en environnement/chargée de mission en environnement | chargée de mission environnement
environmental policy consultant | policy officer | environmental policy officer | principal environmental policy officer

Force des Nations unies chargée d'observer le dégagement | Force des Nations unies chargée d'observer le dégagement du Golan | Force des Nations Unies chargée d'observer le désengagement | FNUOD [Abbr.]
United Nations Disengagement Observer Force | UNDOF [Abbr.]

zone chargée de neige transportée par le vent [ zone chargée de neige accumulée par le vent | zone chargée de neige ventée | zone chargée de neige soufflée ]
wind-loaded pocket

pente chargée de neige transportée par le vent [ pente chargée de neige accumulée par le vent | pente chargée de neige ventée | pente chargée de neige soufflée ]
wind-loaded slope

Langue chargée
Coated tongue

régler la flèche | régler la flèche d'un fil
resag a wire/to

ajuster | mettre au point | mettre en position | positionner | régler | régler la position de
adjust | bring into position | move into position | position | set

régler des bicyclettes | régler des vélos
repair bicycles | tuning of bicycles | tune bicycles | tuning of bikes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À ce jour, la Belgique n’a toujours pas transposé correctement les dispositions relatives à la création d’une autorité de surveillance indépendante chargée de régler les litiges entre aéroports et compagnies aériennes concernant les redevances.
To date, Belgium has not yet correctly transposed the provisions concerning the setting up of an independent supervisory authority to settle disputes over charges between airports and airlines.

À ce jour, la Belgique n'a pas transposé correctement certaines dispositions de la directive en droit national, plus particulièrement les dispositions relatives à l'établissement d'un système de consultation entre aéroports et compagnies aériennes concernant les redevances et la création d'une autorité de surveillance indépendante chargée de régler les litiges à ce sujet entre les aéroports et les compagnies.
To date Belgium has not correctly transposed certain requirements of the Directive into national legislation, specifically the provisions concerning the set-up of a system of consultation on charges between airports and airlines, and the setting up of an independent supervisory authority to settle disputes over charges between airports and airlines.

Afin d'éviter tout conflit d'intérêts, les personnes physiques chargées du REL devraient communiquer toute circonstance qui pourrait affecter leur indépendance et leur impartialité ou donner lieu à un conflit d'intérêts avec l'une ou l'autre partie au litige qu'elles sont chargées de régler.
In order to ensure the absence of any conflict of interest, natural persons in charge of ADR should disclose any circumstances that might affect their independence and impartiality or give rise to a conflict of interest with either party to the dispute they are asked to resolve.

3. Une disposition à cause de mort prise avant le 17 août 2015 est recevable et valable quant au fond et à la forme si elle remplit les conditions prévues au chapitre III ou si elle est recevable et valable sur le fond et en la forme en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où la disposition a été prise, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, dans tout État dont il possédait la nationalité ou dans l'État membre de l'autorité chargée de régler la succession.
3. A disposition of property upon death made prior to 17 August 2015 shall be admissible and valid in substantive terms and as regards form if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is admissible and valid in substantive terms and as regards form in application of the rules of private international law which were in force, at the time the disposition was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed or in the Member State of the authority dealing with the succession.

Il a notamment pour objectif de garantir l'indépendance du gestionnaire de l'infrastructure, une tarification non discriminatoire de l’accès aux voies et la création d’une autorité de régulation indépendante chargée de régler les questions de concurrence dans le secteur ferroviaire.
It aims in particular to ensure the independence of the infrastructure manager, non-discriminatory track access charging and the setting up of an independent regulator to remedy competition problems in the rail sector.

Les mesures antidumping se justifient principalement, d’un point de vue économique, par le fait que la concurrence sur les marchés internationaux est imparfaite – il n’y a pas d’autorité internationale en matière de concurrence chargée de régler les comportements anticoncurrentiels entre les pays.
The economic justification for Anti-Dumping measures derives chiefly from the fact that international markets are imperfectly competitive – there is no international competition authority to regulate anti-competitive behaviour between countries.

La Commission européenne a présenté deux propositions de décisions du Conseil instituant une juridiction compétente en matière de brevet communautaire, placée sous l'égide de la Cour européenne de justice, chargée de régler les litiges concernant le futur système de brevet communautaire, notamment en matière de contrefaçons et de validité des brevets communautaires.
The European Commission has presented proposals for two Council Decisions establishing a Community Patent jurisdiction, under the aegis of the European Court of Justice, to allow the resolution of disputes within the future Community Patent system, in particular those on infringements and on the validity of Community Patents.

Les initiatives locales de création d'emploi sont un objectif prioritaire du gouvernement britannique et des administrations chargées de régler les problèmes des variations géographiques dans la création d'emploi et les perspectives professionnelles.
Local employment creation initiatives are a central objective for the UK Government and the devolved administrations in addressing problems of geographical variations in job creation and opportunities.

vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(1), aux termes duquel elle est chargée de régler toute question administrative ou d'interprétation découlant des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs,
Having regard to Article 81(a) of Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community(1), under which it is made responsible for dealing with all administrative matters and questions of interpretation arising from Regulation (EEC) No 1408/71 and subsequent regulations,

Il faut remarquer que le processus de règlement des différends sous l'égide de l'OMC empêchera un membre de bloquer l'adoption des rapports des commissions chargées de régler les différends commerciaux ou ceux des causes entendues en appel par des tribunaux d'appel.
It is important to note that the WTO administered dispute settlement process will prevent a single member from blocking the adoption of reports of trade dispute panels or on appeal of appellate bodies.