Traduction de «loi modifiée sera promulguée » (Français → Anglais) :

Le principal cadre juridique interne actuel régissant la gestion de la pêche à Taïwan est la loi sur la pêche (promulguée en novembre 1929 et modifiée en dernier lieu en novembre 2012) et un ensemble d’accords ministériels.
The main current internal legal framework for Taiwan fisheries management is the Fisheries Act (promulgated in November 1929 and last amended in November 2012) and a body of Ministerial agreements.

Si vous faites adopter une loi par le parlement hongrois en décrétant que cette loi ne pourra être modifiée qu’avec une majorité de deux tiers, vous savez qu’elle ne sera pas facile à modifier après la prochaine élection.
If you push a law through the Hungarian Parliament and decree that, from now on, it may only be amended with a two-thirds majority, you know that it is not going be easy to amend it again after the next election.

À l’aide existante validée par la Commission dans sa décision du 20 avril 2005, qui n’est pas modifiée par le mécanisme envisagé, viendra donc s’ajouter une subvention budgétaire dont le montant exact sera fixé chaque année dans la loi de finances pour l’exercice en cours.
The existing aid confirmed by the Commission in its Decision of 20 April 2005, which is not modified by the planned mechanism, will therefore be complemented by a budgetary grant, the exact amount of which will be fixed each year in the finance law for the current year.

J’espère que, au cours de la durée de mon mandat en tant que députée européenne, j’aurai également l’occasion de voir ce Parlement devenir féministe, nous obligeant ainsi à compter dans nos rangs 50% de députées, à accorder une plus grande priorité à la violence masculine envers les femmes et à interdire l’achat des femmes par les hommes par l’intermédiaire de la prostitution; autrement dit, une loi interdisant la prostitution, à l’instar de celle qui existe en Suède, sera promulguée dans tous les pays européens.
I hope that, during my time here in the European Parliament, I shall also see Parliament become feminist, whereupon there will be a requirement for every other Member of this House to be a woman, for male violence against women to be higher on the agenda and for its no longer to be possible for men to buy women for money through the agency of prostitution; in other words, there will be a law prohibiting the purchase of sex in all EU countries, as there is in Sweden.

(e) les actes juridiques de l'Union seront simplifiés, leur nombre sera réduit et leur dénomination sera modifiée pour qu'ils soient plus conformes aux traditions juridiques des États membres et pour mieux refléter la nature de l'acte et ses auteurs, de sorte que les actes législatifs, qui demeurent le fruit du législateur communautaire – le Parlement et le Conseil – sont dénommés lois et lois-cadres, alors que les actes non législatifs sont dénommés règlements et décisions,
(e) Union legal acts will be simplified, their number reduced, and their names changed so as to be more consistent with the legal traditions of the Member States and to denote more accurately the nature of an act and those who have produced it: legislative acts, which originate invariably from the Community legislator - Parliament and the Council - are accordingly termed laws and framework laws, whereas non-legislative acts are called regulations and decisions;

Le Canada n'a pas encore d'installations de précontrôle aux États-Unis, mais la loi ne sera promulguée que lorsque les deux pays auront signé un accord de réciprocité à cet égard.
Canada does not yet have any preclearance facilities in the United States, but the bill will not be enacted until the two countries have signed a reciprocity agreement.

La ministre a dit que la loi modifiée sera promulguée d'ici janvier 1995.
The minister has stated that the amended act will be proclaimed into law by January 1995.

Toutefois, la transposition complète des directives "nouvelle approche" dépend de l'entrée en vigueur de la loi cadre qui sera modifiée, dans certains cas, par l'adoption d'une nouvelle loi sur la protection de la santé publique.
However, full transposition of all New Approach directives depends on the entry into force of the Framework Act which in some cases will be amended by the new Act on Public Health Protection.

Mme Levin: Du point de vue des gouvernements qui sont créés par négociation d'accords d'autonomie gouvernementale puis habilités, ou au moyen de lois du Parlement comme la Loi sur la mise en oeuvre de l'autonomie gouvernementale des Premières nations du Yukon, ou de la loi qui sera promulguée pour les Nisga'a, aucun gouvernement autochtone érigé par un accord avec une province n'est couvert par cette définition.
Ms Levin: In terms of governments that are created through negotiation of self-government agreements and then empowered, or through acts of Parliament like the Yukon First Nation Self-government Implementation Act, or the act that will be enacted for the Nisga'a, any aboriginal governments that are created through an agreement with a province are not recognized by this definition.

Par contre, il sera intéressant de voir ce qui va se passer lorsque la loi russe sera promulguée, qui énonce clairement que la voie maritime du Nord fait partie des eaux intérieures de ce pays.
However, it will be interesting to see what happens with Russian legislation coming out that clearly takes the position that the northern sea route is internal waters.