Vertaling van "sera promulguée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

loi sanctionnée [ loi promulguée ]
assented law

la correspondance sera réduite à un échange de courrier
correspondance (the - is restricted to)

le bénéfice de la date de dépôt ne sera pas refusé
an application shall not be denied its date of filing

au moment opportun | au moment qui sera indiqué
when appropriate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On a déjà commencé à préparer le cadre général des lignes directrices, et lorsque la loi sera promulguée, on devrait être en mesure de commencer les consultations avec les compagnies de chemins de fer et les municipalités.
We have already started to prepare the framework for the guidelines, and once the bill is passed, we should be able to begin consultations with the railway companies and the municipalities.

J’espère que, au cours de la durée de mon mandat en tant que députée européenne, j’aurai également l’occasion de voir ce Parlement devenir féministe, nous obligeant ainsi à compter dans nos rangs 50% de députées, à accorder une plus grande priorité à la violence masculine envers les femmes et à interdire l’achat des femmes par les hommes par l’intermédiaire de la prostitution; autrement dit, une loi interdisant la prostitution, à l’instar de celle qui existe en Suède, sera promulguée dans tous les pays européens.
I hope that, during my time here in the European Parliament, I shall also see Parliament become feminist, whereupon there will be a requirement for every other Member of this House to be a woman, for male violence against women to be higher on the agenda and for its no longer to be possible for men to buy women for money through the agency of prostitution; in other words, there will be a law prohibiting the purchase of sex in all EU countries, as there is in Sweden.

Lorsqu'elle sera promulguée, la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires donnera au Canada un des systèmes de réglementation des pesticides les plus transparents et les plus ouverts du monde.
When enacted, the new Pest Control Products Act will make Canada's pesticide regulatory system among the most transparent and open in the world.

Étant donné qu'il faut des années pour régler les appels devant l'ALENA et l'OMC, je demande au ministre du Commerce international ainsi qu'au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire d'être prêts cette fois-ci à contester cette politique sitôt qu'elle sera promulguée.
With NAFTA and WTO appeals taking years to settle, I call on the Minister for International Trade and the Minister of Agriculture and Agri-Food to get prepared this time and to challenge this policy the minute it is signed into law.

Le Canada n'a pas encore d'installations de précontrôle aux États-Unis, mais la loi ne sera promulguée que lorsque les deux pays auront signé un accord de réciprocité à cet égard.
Canada does not yet have any preclearance facilities in the United States, but the bill will not be enacted until the two countries have signed a reciprocity agreement.

En conséquence, mon groupe soutiendra la position commune et espère que la législation sera rapidement promulguée, qui nous fournira un outil de plus dans notre lutte pour que le transport au sein de l'Union atteigne le plus haut niveau de sécurité possible.
My Group will therefore support the common position and looks forward to the enactment of the legislation which will provide us with yet another tool in our fight to make transport in the European Union as safe as possible.

Par contre, il sera intéressant de voir ce qui va se passer lorsque la loi russe sera promulguée, qui énonce clairement que la voie maritime du Nord fait partie des eaux intérieures de ce pays.
However, it will be interesting to see what happens with Russian legislation coming out that clearly takes the position that the northern sea route is internal waters.