Vertaling van "loi le contenu du budget est pourtant connu " (Frans → Engels) :

C'est absolument ahurissant d'entendre une députée de ce parti-là se plaindre de manquer de temps pour étudier le projet de loi; le contenu du budget est pourtant connu depuis des mois.
It is absolutely astounding that the member of that party can stand up and complain about not having enough time to study the bill when budget information has been out for several months now.

C'est un projet de loi d'exécution du budget et pourtant il touche des dispositions sur la santé et la sécurité.
It's a budget implementation bill and yet it affects provisions related to health and safety.

Le ministère des transports a exposé le contenu du contrat et le budget dans l’acte no 112 de 2004 et ces données ont été reprises dans la loi de finances.
The Ministry of Transport set out the contents of the contract and the budget in Act No 112 of 2004, and those data were included in the Finance Act.

- (EN) Madame la Présidente, je pense que le Conseil des ministres doit envisager de désigner d’urgence une équipe de comptables réellement indépendants et de réputation internationale, afin de réaliser une analyse en profondeur de l’audit de l’institution, de son budget, de ses systèmes et contrôles financiers et de toutes ses entités opérationnelles, dont un grand nombre poursuivent des activités commerciales et échappent pourtant encore à la pleine application de la loi dans leur gestion financière et professionnelle.
– Madam President, I believe the Council of Ministers should consider as a matter of urgency appointing a team of genuinely independent, internationally respected accountants to carry out a full-scale investigation and analysis of the audit of this institution, its treasury, its accounting systems and controls and all its operational institutions as well, many of which trade commercially and yet routinely escape the full vigour of the law in their financial and business management.

La mesure en question est contenue dans les lois de finances 2004 et 2005 et est financée par le budget de l'État: par conséquent, elle est clairement imputable à l'État et comporte l'utilisation de ressources d'État comme cela a déjà été souligné dans la décision d'ouverture de la procédure.
The measure in question is contained in the 2004 and 2005 Finance Acts and funded from the State budget. It is therefore clearly imputable to the state and involves the use of state resources, as already stated in the decision to initiate the procedure.

Pourtant, le résultat des négociations est décevant dans la mesure où les possibilités de pêche ont été réduites et où la compensation financière versée à partir du budget de l'Union a connu, en passant de 12 à 16 millions d'euros par an, une augmentation spectaculaire (de 33 %).
However, the result of the negotiations is disappointing in that the fishing opportunities have been reduced and the financial contribution from the EU budget has been increased considerably from € 12 to 16 million annually (increase of 33%).

(A) La décentralisation fiscale: «Le système financier des corporations locales dans le droit allemand» (1976); «Incidence de la Constitution espagnole de 1978 sur les sources normatives des Communautés autonomes» (1979); «Le contrôle des finances non étatiques par la Cour des comptes» (1982); «Le partage des compétences fiscales entre les différents cadres de gouvernement» (1988); «Autonomie et financement suffisant des finances locales» (1993); «Asymétrie du pouvoir fiscal et du pouvoir de dépense des Communautés autonomes» (1993); «Structure constitutionnelle de l'État et loi générale fiscale» (1994); «Système et modèles de financement autonomiques» (1994); «La nécessaire réforme des finances locales dans l'État des autonomies» (1995); «Contenu, instruments et limites de la coresponsabilité fiscale» (1995); «Constitution et budgets généraux des Communautés autonomes» (1996); «Les relations entre les administrations dans l'application des contributions» (1996); «Éléments juridiques du financement autonomique» (2001); «Principes fiscaux et points de connexion» (2005).
A) Fiscal decentralisation: 'El sistema financiero de las corporaciones locales en el derecho alemán' (1976); 'Incidencia de la Constitución española de 1978 en materia de fuentes normativas de las Comunidades Autónomas' (1979); 'El control de la Hacienda no estatal por el Tribunal de Cuentas' (1982); 'El reparto de competencias tributarias entre los distintos ámbitos de gobierno' (1988); 'Autonomía y suficiencia en la financiación de las Haciendas Locales' (1993); 'Asimetría del poder tributario y del poder de gasto de las Comunidades Autónomas' (1993); 'Estructura constitucional del Estado y Ley General Tributaria' (1994); 'Sistema y modelos de financiación autonómica' (1994); 'La necesaria reforma de las Haciendas Locales en el Estado de las Autonomías' (1995); 'Contenido, instrumentos y límites de la corresponsabilidad fiscal' (1995); 'Constitución y Presupuestos Generales de las Comunidades Autónomas' (1996); 'Las relaciones interadministrativas en la aplicación de los tributos' (1996); 'Elementos jurídicos de la financiación autonómica' (2001); 'Principios tributarios y puntos de conexión' (2005).

Le budget contient une seule ligne au sujet de l'agriculture, et le contenu en était d'ailleurs connu avant la présentation du budget.
There was one line in this budget and by the way, that one line in the budget had been announced previously.

S'agissant du projet de loi S-14, en 1997, M. Dupont nous faisait part de certaines de ses inquiétudes au sujet du contenu du projet de loi S-12, tel qu'il était connu à l'époque. Il parlait surtout de l'éventuelle incertitude juridique relative à l'application des lois, des règles applicables à l'interaction entre les lois des Premières nations et celles des gouvernements fédéral et provinciaux et de la pertinence des différentes lois en cas de conflit.
Speaking briefly to Bill S-14, Mr. Dupont in 1997 outlined a number of concerns about the content of what was then Bill S-12, most notably the potential legal uncertainty regarding the application of laws, the rules relating to the interaction of First Nation laws, federal laws and provincial laws, and which laws prevail in the event of conflict.

Le 15 mai dernier, notre comité a été autorisé et mandaté par le Sénat pour entreprendre une étude de la teneur du projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget et connu plus simplement sous le nom de Loi d'exécution du budget de 2008.
On May 15 of this year our committee received authority and direction from the Senate chamber to begin a study of the subject matter of Bill C-50, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008 and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget, otherwise known colloquially as the proposed budget implementation act, 2008.