Traduction de «loi le contenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contre-mesures contenues dans les lois fiscales
countermeasures contained in tax laws

Loi modifiant la Loi sur le tabac (substances contenues dans un produit du tabac)
An Act to amend the Tobacco Act (substances contained in a tobacco product)

Loi modifiant la Loi sur le tabac (réglementation du contenu)
An Act to amend the Tobacco Act (content regulation)

Loi concernant la codification de la Loi de l'impôt sur le revenu contenue dans le rôle imprimé des Statuts révisés du Canada de 1970
An Act respecting the Consolidation of the Income Tax Act in the printed Roll of the Revised Statutes of Canada 1970

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content delivery network | CDN | content distribution network | content network | CDN network

programme communautaire pluriannuel visant à stimuler le développement d'une industrie européenne de contenu multimédia et à encourager l'utilisation du contenu multimédia dans la nouvelle société de l'information | INFO 2000 [Abbr.]
Community programme to stimulate the development of a European multimedia content industry and to encourage the use of multimedia content in the emerging information society | Multiannual Community programme to stimulate the development of a European multimedia content industry and to encourage the use of multimedia content in the emerging information society | INFO 2000 [Abbr.]

apport local | contenu en produits nationaux | contenu local | proportion d'éléments de fabrication locale | teneur en produits nationaux
domestic content | local content

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A titre d'exemple on cite parfois les règles ayant une incidence sur la loi applicable, contenues dans les directives visant à améliorer la protection des consommateurs qui, d'une part, ont recours à un mécanisme différent de celui des règles de conflit de lois proprement dites [33] et, d'autre part, contiennent des formules variant légèrement d'un instrument à l'autre.
An example often cited is the rules have an impact on the applicable law in the consumer protection Directives, which use a mechanism differing from that of the conflict rules as such [33] and also contain formulas that vary slightly from one instrument to another.

En ce qui concerne ensuite le lien avec la Directive "détachement des travailleurs" [79], l'article 6 oblige à revenir encore sur la question de l'interaction entre les règles de conflit générales de la Convention de Rome et les règles ayant une incidence sur la loi applicable, contenues dans les directives sectorielles.
To continue with the link with the directive on "posting of workers", [79] Article 6 brings our attention back to the question of the interaction between the general conflict rule of the Rome Convention and the rule affecting the applicable law in the sectoral Directive.

3.1.1. Lien entre les règles de conflit générales de la Convention de Rome et les règles ayant une incidence sur la loi applicable contenues dans des instruments sectoriels
3.1.1. Link between the general conflict rules of the Rome Convention and the rules in sectoral instruments that have an impact on the applicable law

iii. Les règles ayant une incidence sur la loi applicable contenues dans des instruments sectorielles visent en général une meilleures protection des parties faibles.
iii. the rules in the sectoral instruments that have an impact on the applicable law aim in general at better protection for weaker parties.

si, avant la cessation du travail, toutes les mesures prévues par la loi quant au règlement de conflits industriels sont prises et si toute disposition en vue du règlement définitif de différends, sans cessation du travail, contenue ou censée, en vertu de la loi, être contenue dans une convention collective, est observée et exécutée.
if, before the stoppage of work occurs, all steps provided by law with respect to the settlement of industrial disputes are taken and any provision for the final settlement of differences, without stoppage of work, contained in or by law deemed to be contained in a collective agreement is complied with and effect given thereto.

Le problème — et cela nous ramène aux remarques du sénateur Campbell — vient en partie du fait que, chaque fois que le gouvernement propose un projet de loi avec des pouvoirs de réglementation aussi étendus, on ne connaît jamais, au moment où on examine le texte de loi, le contenu de ces futurs règlements.
Part of the problem — again, back to Senator Campbell's comments — is that every time you are faced with a bill that contains sweeping regulatory authority, you never know what the regulations will say at the time you are contemplating the bill.

Dans mon allocution liminaire, je parlerai brièvement de nos préoccupations au sujet du processus qu'on a employé pour adopter ce projet de loi, du contenu du projet de loi lui-même, de son effet probable sur les Néo-Écossais en général, et de son effet probable sur les finances provinciales.
In my opening remarks, I want to briefly discuss our concerns with the process being used for this legislation, the content of the bill itself, its likely impact on Nova Scotians in general, and its likely impact on provincial finances and budgets.

En 2006, lorsque M. Harper est arrivé au pouvoir, il a décidé d'enchâsser dans une loi le contenu du code, ce qui a donné lieu à la Loi sur les conflits d'intérêts.
In 2006, when Mr. Harper came in, he decided to put what previously had been a code into a statute and created what is known as the conflict of interest statute.

En cas de désignation de la loi d’un autre État membre, le réseau créé par la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale pourrait jouer un rôle de soutien des juridictions sur le contenu de la loi étrangère.
Where the law of another Member State is designated, the network created by Council Decision 2001/470/EC of 28 May 2001 establishing a European Judicial Network in civil and commercial matters , could play a part in assisting the courts with regard to the content of foreign law.

Nous disions ce midi que de nombreuses mesures contenues dans ce projet de loi et contenues dans le budget de 1995 n'étaient que des mesures ad hoc s'attaquant à certains petits aspects insignifiants souvent de la fiscalité des entreprises.
We were noting earlier that many of the measures contained in this bill and in the 1995 budget were merely ad hoc measures relating to some small and often insignificant aspects of corporate taxation.