Vertaling van "constitution et budgets " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitution du budget
structure of the budget

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]
incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]

budget base zéro | BBZ | budget à base zéro | BBZ | technique du budget à base zéro | technique du budget base zéro | établissement du budget sur la base zéro | méthode du budget à base zéro | méthode du budget base zéro
zero-based budgeting | ZBB | zero base budgeting | zero-base budgeting

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

constitution | constitution en société par actions | constitution en société de capitaux
incorporation

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M Kristalina Georgieva, vice-présidente de la Commission européenne chargée du budget et des ressources humaines, a déclaré à cet égard: «Nous avons tout mis en œuvre pour obtenir les crédits nécessaires à la constitution d'un budget servant au mieux les intérêts de nos concitoyens.
European Commission Vice-President Kristalina Georgieva, in charge of budget and human resources, said: "We have left no stone unturned to secure the money for a budget that will work in the best interest of our people.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0700 - EN - 2013/700/UE: Décision d’exécution de la Commission du 22 novembre 2013 relative à la constitution de l’Enquête sociale européenne en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC ESS) // DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION // du 22 novembre 2013 // (2013/700/UE) // Note explicative concernant le budget et les contributions annuelles à l’ERIC ESS pour les exercices financiers de 2013 à 2017
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0700 - EN - 2013/700/EU: Commission Implementing Decision of 22 November 2013 on setting up the European Social Survey as a European Research Infrastructure Consortium (ESS ERIC) // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION // of 22 November 2013 // (2013/700/EU) // Explanatory note to budget and annual contributions for ESS ERIC Financial years 2013 to 2017

Le rapporteur pour le budget du Parlement européen, M. Elles, représentant du Royaume-Uni, possède sans aucun doute sa propre vision de la constitution du budget de l’Union européenne et de l’allocation de ses fonds.
European Parliament budget rapporteur James Elles, a United Kingdom representative, undoubtedly has his own vision for the formation of the European Union budget and allocation of its funds.

La constitution du budget européen ne doit jamais répondre uniquement au principe d’économie de moyens, mais plutôt au principe d’efficacité et de plus-value européenne.
The Union’s budget can never be drawn up solely according to the principle of saving, but rather according to the principle of effectiveness and European added value.

(A) La décentralisation fiscale: «Le système financier des corporations locales dans le droit allemand» (1976); «Incidence de la Constitution espagnole de 1978 sur les sources normatives des Communautés autonomes» (1979); «Le contrôle des finances non étatiques par la Cour des comptes» (1982); «Le partage des compétences fiscales entre les différents cadres de gouvernement» (1988); «Autonomie et financement suffisant des finances locales» (1993); «Asymétrie du pouvoir fiscal et du pouvoir de dépense des Communautés autonomes» (1993); «Structure constitutionnelle de l'État et loi générale fiscale» (1994); «Système et modèles de financement autonomiques» (1994); «La nécessaire réforme des finances locales dans l'État des autonomies» (1995); «Contenu, instruments et limites de la coresponsabilité fiscale» (1995); «Constitution et budgets généraux des Communautés autonomes» (1996); «Les relations entre les administrations dans l'application des contributions» (1996); «Éléments juridiques du financement autonomique» (2001); «Principes fiscaux et points de connexion» (2005).
A) Fiscal decentralisation: 'El sistema financiero de las corporaciones locales en el derecho alemán' (1976); 'Incidencia de la Constitución española de 1978 en materia de fuentes normativas de las Comunidades Autónomas' (1979); 'El control de la Hacienda no estatal por el Tribunal de Cuentas' (1982); 'El reparto de competencias tributarias entre los distintos ámbitos de gobierno' (1988); 'Autonomía y suficiencia en la financiación de las Haciendas Locales' (1993); 'Asimetría del poder tributario y del poder de gasto de las Comunidades Autónomas' (1993); 'Estructura constitucional del Estado y Ley General Tributaria' (1994); 'Sistema y modelos de financiación autonómica' (1994); 'La necesaria reforma de las Haciendas Locales en el Estado de las Autonomías' (1995); 'Contenido, instrumentos y límites de la corresponsabilidad fiscal' (1995); 'Constitución y Presupuestos Generales de las Comunidades Autónomas' (1996); 'Las relaciones interadministrativas en la aplicación de los tributos' (1996); 'Elementos jurídicos de la financiación autonómica' (2001); 'Principios tributarios y puntos de conexión' (2005).

À différents moments dans ma vie académique, je me suis occupé du budget et de son contrôle, surtout sous l'angle d'un État composé ou décentralisé («Le contrôle des finances non étatiques par la Cour des comptes», 1982; «Constitution et budgets généraux des Communautés autonomes», 1996), ainsi que des règles de comptabilité généralement acceptées, régies par des directives et des règlements communautaires en vue de l'impôt sur les sociétés («Les nouvelles règles de détermination du revenu imposable de l'impôt sur les sociétés», 1997).
At different times of my life I have had to deal with the budget and its control, notably from the viewpoint of a composite or decentralised state ('El control de la Hacienda no estatal por el Tribunal de Cuentas', 1982; 'Constitución y Presupuestos Generales de las Comunidades Autónomas', 1996), as well as with the generally accepted accounting standards as regulated by Community directives and regulations in the area of company tax ('Las nuevas reglas de determinación de la base imponible en el Impuesto sobre Sociedades', 1997).

Les budgets indicatifs pour les programme «Coopération» et «Capacités» incluent des contributions à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour la constitution du MFPR visé à l'annexe III. Les décisions du Conseil arrêtant les programmes spécifiques qui sont mis à contribution établiront, entre autres, les modalités d'application selon lesquelles la Commission décidera de la réaffectation, vers d'autres activités du programme-cadre de la Communauté européenne, de la contribution de celle-ci au MFPR, ainsi que des recettes produites et non utilisées par la BEI.
The indicative budgets for the ‘Cooperation’ and ‘Capacities’ programmes include contributions to the European Investment Bank (EIB) for the constitution of the RSFF referred to in Annex III. The Council decisions adopting the contributing specific programmes will establish, inter alia, the implementing arrangements under which the Commission will decide on the reallocation to other activities of the Framework Programme of the Community contribution to the RSFF and the income it generates that are not used by the EIB.

59. met en garde contre le risque que le financement de la politique de défense et de sécurité commune donne lieu à la constitution de budgets fantômes, non soumis au contrôle démocratique; demande par conséquent que le financement de l'Agence envisagée pour l'armement, la recherche et le développement intervienne dans le cadre de la procédure budgétaire de l'Union européenne afin de la soumettre au contrôle parlementaire nécessaire;
59. Points to the risk of the financing of the European security and defence policy leading to the emergence of shadow budgets which are closed to democratic scrutiny; calls, therefore, for the financing of the planned Armaments, Research and Development Agency to come within the European Union's budgetary procedure, so as to ensure the requisite parliamentary scrutiny;

Toutes les tâches administratives, comme la constitution d'un secrétariat chargé de préparer les réunions et les décisions du comité directeur, la gestion du personnel et l'administration des ressources financières et autres (mise en oeuvre du budget) [17] seront exécutées par un directeur exécutif.
All administrative tasks, such as the setting up of a secretariat preparing meetings and decisions of the Steering Committee, the supervision of staff and the administration of financial and other resources, i.e. the implementation of the budget [17] should be carried out by a managing or executive director.

À cette fusion administrative s'ajoute la constitution d'un budget de fonctionnement unique.
This administrative merger was supplemented by the institution of a single operative budget.