Traduction de «loi fédérale devrait permettre » (Français → Anglais) :

Le message du Livre blanc qui nous intéresse le plus, c'est que la loi fédérale devrait permettre au système des credit unions partout ailleurs au pays de faire la même chose.
The message from the white paper of most relevance to us is that federal legislation should allow the credit union system everywhere else in the country to do the same thing.

L'équilibre trouvé autour de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2016 devrait permettre de préserver l'intégrité des engagements contractuels qui lient l'Union européenne et la Suisse.
The balance achieved around the Federal Act on Foreign Nationals on 16 December 2016 should make it possible to preserve the integrity of the contractual commitments between the European Union and Switzerland.

Bien que le projet de loi C-15 propose de modifier la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur les Terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et d'autres lois fédérales pour permettre la mise en oeuvre de l'Entente sur le transfert des responsabilités, il propose également de modifier la LGRVM de façon à permettre l'entrée en vigueur du plan d'action fédéral visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord.
While Bill C-15 proposes amendments to the Northwest Territories Act, Territorial Lands Act, Northwest Territories Waters Act, and other federal legislation in order to implement provisions of the devolution agreement, it also proposes to amend the MVRMA to give effect to the federal action plan to improve northern regulatory regimes.

Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera réglée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire des déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession, de faire ces déclarations sous la forme prévue par la loi de l'État membre de sa résidence habituelle devant les juridictions dudit État membre.
In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts under the succession, to make such declarations in the form provided for by the law of the Member State of his habitual residence before the courts of that Member State.

Le présent règlement devrait permettre la création ou le transfert par succession d'un droit mobilier ou immobilier tel que prévu par la loi applicable à la succession.
This Regulation should allow for the creation or the transfer by succession of a right in immovable or movable property as provided for in the law applicable to the succession.

Le présent règlement devrait permettre aux citoyens d'organiser à l'avance leur succession en choisissant la loi applicable à leur succession.
This Regulation should enable citizens to organise their succession in advance by choosing the law applicable to their succession.

S'agissant plus particulièrement des contrats de consommation, la règle de conflit de lois devrait permettre de réduire les coûts engendrés par la résolution de ces litiges, qui sont souvent de faible valeur, et prendre en compte l'évolution des techniques de commercialisation à distance.
With more specific reference to consumer contracts, the conflict-of-law rule should make it possible to cut the cost of settling disputes concerning what are commonly relatively small claims and to take account of the development of distance-selling techniques.

Quatre cas de transposition partielle sont dus à des retards dans l'adoption de la législation (l'Espagne, où la loi prochaine devrait transposer les dispositions essentielles; l'Italie, où la modification du cadre est à l'étude et où la législation secondaire est à un stade avancé; les Pays-Bas, où la loi prochaine devrait permettre une large transposition; et la Suède, où la modification prochaine de la loi devrait aussi permettre une large transposition).
Four cases of partial transposition are the result of delays in adopting legislation (Spain, where the forthcoming Act should transpose the main provisions; Italy, where amendment of the framework is under consideration and secondary legislation is at an advanced stage; The Netherlands, where the forthcoming Act should bring substantial transposition; and Sweden, where the forthcoming amendment of the Act should bring substantial transposition).

Trois des cinq cas de transposition partielle sont aussi dus à un retard législatif (la Belgique, où le projet de législation secondaire est à un stade avancé; le Luxembourg, où la législation secondaire reste encore à adopter et les Pays-Bas, où la loi prochaine devrait permettre une large transposition).
Three of the five cases of partial transposition are also the result of delay in bringing forward legislation (Belgium, where draft secondary legislation is at an advanced stage; Luxembourg, where secondary legislation remains to be adopted; and The Netherlands, where substantial transposition should be achieved by the forthcoming Act).

Je crois que la loi fédérale devrait le permettre.
I believe federal law should allow that.