Traduction de «loi fédérale devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

loi fédérale | loi fédérale (D
federal law

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé
Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

loi fédérale
statute of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'autre part, la loi fédérale devrait évidemment s'appliquer aussi au flux transfrontalier de renseignements personnels et à l'ensemble des activités des entreprises fédérales.
Moreover, the federal legislation should obviously also apply to the cross-border movement of personal information and to all activities of federally-regulated corporations.

L'équilibre trouvé autour de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2016 devrait permettre de préserver l'intégrité des engagements contractuels qui lient l'Union européenne et la Suisse.
The balance achieved around the Federal Act on Foreign Nationals on 16 December 2016 should make it possible to preserve the integrity of the contractual commitments between the European Union and Switzerland.

Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).
The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).

«De plus, le projet de loi C-7 ne reflète manifestement pas un consensus entre les Premières nations quant à la manière dont la loi fédérale devrait évoluer».
“Furthermore, Bill C-7 obviously does not reflect a consensus among first nations as to how they see federal law evolve, if at all”.

Expliquez-moi cela. J'aimerais savoir comment les deux lois d'appliquent, car il me semble, d'après mes connaissances en droit, que la loi fédérale devrait avoir préséance.
Explain to me.I'm fascinated as to how the two laws do work, because it would seem, from my legal training, that the federal act would have paramountcy.

D. considérant que la Chambre des représentants et le Sénat de l'Assemblée de la République fédérale du Nigeria ont approuvé le projet de loi en première et en deuxième lecture et que la troisième et dernière lecture devrait intervenir avant la fin de la législature,
D. whereas the House of Representatives and the Senate of the Assembly of the Federal Republic of Nigeria approved the bill at first and second reading, and whereas the third and final reading is expected before the end of the parliamentary term,

Une nouvelle loi fédérale de procédure est en cours d'élaboration qui devrait permettre aux parties d'exiger une date d'audience réservée à la médiation et obligera le juge à commencer la procédure par une médiation préalable.
A new federal procedural law is being drafted which is designed to allow parties to demand a date for the hearing which is reserved for mediation and will oblige the judge to begin the proceedings by prior mediation.

C’est une avancée, car ce secteur se voit en grande partie appliquer la méthode communautaire, qui devrait être la seule méthode de décision dans une Europe fédérale, parce qu’elle respecte les valeurs de la démocratie et de l’État de droit, deux éléments fondés sur le principe selon lequel les lois doivent être approuvées par les représentants du peuple, et donc, les lois européennes doivent être approuvées par le Parlement européen.
It is a step forwards because the Community method is, for the most part, used in this area, a method which should be the only decision-making method in a federal Europe since it respects the values of democracy and the rule of law, both founded on the principle that laws must be approved by representatives of the people, and, consequently, that European laws must be approved by the European Parliament.

Idéalement, une loi fédérale devrait s'appliquer à toutes les terres fédérales et être complétée par des lois provinciales.
Ideally a Canadian law should apply to all federal lands with complementary legislation from the provinces.

M. Gar Knutson: Vous ne dites donc pas que, dans l'esprit de l'harmonisation des lois, la loi fédérale devrait, si l'Ontario par exemple a une Déclaration des droits de l'environnement, à tout le moins respecter cette norme?
Mr. Gar Knutson: So you're not saying that in the spirit of harmonization, we should, if Ontario, for example, has the Ontario Environmental Bill of Rights, at least meet that standard?