Bien que le projet de loi C-15 propose de modifier la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur les Terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et d'autres lois fédérales pour permettre la mise en oeuvre de l'Entente sur le transfert des responsabilités, il propose également de modifier la LGRVM de façon à permettre l'entrée en vigueur du plan d'action fédéral visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord.
While Bill C-15 proposes amendments to the Northwest Territories Act, Territorial Lands Act, Northwest Territories Waters Act, and other federal legislation in order to implement provisions of the devolution agreement, it also proposes to amend the MVRMA to give effect to the federal action plan to improve northern regulatory regimes.