Vertaling van "loi est bloquée au sénat depuis huit " (Frans → Engels) :

Malheureusement, je crois que l'étude du projet de loi est bloquée au Sénat depuis huit mois.
Regrettably, it has been sitting dormant on the order paper at the Senate for, I gather, eight months.

Je me suis rappelé, et c'est l'intérêt de siéger au Sénat depuis huit ans, que le comité a été saisi au cours des cinq dernières années de deux autres lois sur l'autonomie gouvernementale. L'une portait sur la Première nation Tsawwassen, et elle a été mise en application en 2009; l'autre concernait les Premières nations Maa-nulthes.
I did recall — and this is the beauty of being in the Senate for eight years — that our committee saw, within the last five years, two other self-governing acts come to our committee, and that was for the Tsawwassen First Nation, which was implemented in 2009; and the Maa-nulth First Nation.

De son côté, le rapport du Sénat rédigé en vue de la discussion du projet de loi précise le caractère injustifié de la création des provisions comptables pour renouvellement des biens du RAG depuis 1987.
As for the Senate, its report preparatory to the debate on the draft law found that there was no justification for creating accounting provisions for the renewal of the RAG assets from 1987 onwards.

Nous avons présenté une mesure législative qui est bloquée au Sénat depuis des mois, qui prévoit de nouvelles peines en cas de vols de biens et, plus précisément, en cas de crime grave comme le vol d'automobile.
We have legislation which has been held up in the Senate for months to add new penalties in the area of property theft and, more specifically, the serious crime of auto theft.

La première limitait à huit ans la durée du mandat des sénateurs, et ce projet de loi est bloqué au Sénat depuis 330 jours déjà.
One was the bill limiting the terms of senators to eight years, which by the way has been stuck in the Senate now for 330 days.

Monsieur le Président, la Loi fédérale sur la responsabilité est bloquée au Sénat depuis presque deux fois le temps qu'il a fallu à la Chambre pour l'adopter.
Mr. Speaker, the federal accountability act has been stuck in the Senate for almost twice as long as it took for the House to pass it.

Vous pouvez être certains également que votre tentative d’interférer avec la loi sur les conventions collectives enregistrées, qui est en place depuis plus de 50 ans, ne sera pas bloquée, comme vous l’espérez, parce que le gouvernement actuel est convaincu que le partenariat social jouera son rôle traditionnel pour veiller à ce que nous connaissions la paix et le progrès industriels.
You can be certain as well that your attempt to interfere with the Registered Employment Agreements Act, which has been in place for more than 50 years, will not be interfered with, as you hope, because the current government is determined that social partnership will play its traditional role in ensuring that we have industrial peace and progress.

16. invite de nouveau le Sénat et le gouvernement des États-Unis à s'abstenir de toute mesure qui ferait obstacle à ces objectifs, à l'exemple des mesures concernant les ateliers de réparation à l'étranger, les dérogations aux lois antitrust et la nationalité des transporteurs, qui figurent dans la résolution 915 de la Chambre des représentants; demande à la Commission et aux autorités américaines de promouvoir le concept de contrôle unique de sécurité et de réexaminer l'efficacité des mesures supplémentaires de sécurité adoptées depuis 2001 afin de remédier aux doubles emplois et aux lacunes dans la chaîne de sécurité;
16. Reiterates its call on the US Senate and the US Administration to avoid any measures that run counter to these objectives, such as those on foreign repair stations, anti-trust exemptions and air carrier citizenship mentioned in House Resolution 915; Calls on the Commission and the US authority to advocate the concept of "one-stop security" and to review the efficiency of the additional security measures adopted since 2001 so as to eliminate overlapping and weaknesses in the security chain;

– Titre de séjour permanent (délivré aux ressortissants étrangers séjournant sur le territoire de la République tchèque depuis plus de dix ans). Cette condition relative à la durée n'est pas applicable si l'étranger est un proche parent d'un citoyen tchèque (regroupement familial) ou s'il séjourne sur le territoire de la République tchèque depuis plus de huit ans et remplit les conditions supplémentaires prévues par la loi (article 66 de la loi tchèque n° 326/1999 sur les étrangers).
- Permanent residence permit (Issued to foreigners staying on the territory of the Czech Republic for more than 10 years. The time condition is not applicable if the foreigner is a close family member of the Czech citizen (family unification), or if the foreigner stayed on the territory of the Czech Republic for more than 8 years and additional conditions stipulated by law are fulfilled (par. 66 of the Czech Alien act- no. 326/1999 Col.)

Quelle crédibilité la France montre-t-elle lorsqu'une proposition de loi constitutionnelle, préconisant le droit de vote des immigrés extracommunautaires aux élections locales, votée à l'Assemblée nationale le 3 mai, se trouve aujourd'hui bloquée par l'hostilité du Sénat, du Président, et par la mauvaise volonté du gouvernement?
What credibility does France have when a draft constitutional act recommending that immigrants from third countries be given the right to vote in local elections, adopted in the National Assembly on 3 May, is now being blocked by the hostility of the Senate and the President and the unwillingness of the government?