Vertaling van "loi est bloqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

état bloqué | état bloqué dans le sens inverse | état bloqué sous tension inverse
reverse blocking state

état bloqué | état bloqué dans le sens direct | état bloqué sous tension directe
forward blocking state | off-state

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

manager bloqué [ manageur bloqué ]
blocked manager [ dead-ended manager | fixated manager ]

compte d'attente bloqué | compte de garantie bloqué | compte d'évidence
escrow account

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Calcul (bloqué) de:canal cystique | vésicule biliaire | Cholécystolithiase | Cholélithiase | Colique biliaire (récidivante) | sans précision ou sans cholécystite
Cholecystolithiasis | Cholelithiasis | Colic (recurrent) of gallbladder | Gallstone (impacted) of:cystic duct | gallbladder | unspecified or without cholecystitis

Calcul (bloqué) d'un canal biliaire SAI | Cholélithiase hépatique | Colique hépatique (récidivante) | Lithiase du canal cholédoque | sans précision ou sans angiocholite ni cholécystite
Choledocholithiasis | Gallstone (impacted) of:bile duct NOS | common duct | hepatic duct | Hepatic:cholelithiasis | colic (recurrent) | unspecified or without cholangitis or cholecystitis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un projet de loi sur l'égalité des chances est bloqué au Parlement depuis 1998.
A draft Law on Equal Opportunities has been stalled in the Parliament since 1998.

P. considérant que des organes de presse indépendants actifs via l'internet ont vu leurs sites bloqués en vertu de modifications apportées en février 2014 à la loi sur l'information, les technologies de l'information et la protection des informations, à savoir Grani.ru, Kasparov.ru, EJ.ru et le blog que le militant de l'opposition Alexeï Navalni tenait sur le site de la chaîne de radio «Echo of Moscow» et sur Livejournal.com; considérant que la chaîne télévisuelle d'opposition indépendante Dozhd, s'est vue privée d'antenne dans certaines régions;
P. whereas independent internet news outlets have had their sites blocked under new amendments to the Law on Information, Information Technologies and Protection of Information adopted in February 2014; whereas this includes Grani.ru, Kasparov.ru, EJ.ru, and the blog of opposition activist Aleksei Navalny on the Moscow Echo radio station website and Livejournal.com; whereas the opposition cable TV channel Dozhd (Rain), an independent outlet, was taken off air in some areas;

P. considérant que des organes de presse indépendants actifs via l'internet ont vu leurs sites bloqués en vertu de modifications apportées en février 2014 à la loi sur l'information, les technologies de l'information et la protection des informations, à savoir Grani.ru, Kasparov.ru, EJ.ru et le blog que le militant de l'opposition Alexeï Navalni tenait sur le site de la chaîne de radio "Echo of Moscow" et sur Livejournal.com; considérant que la chaîne télévisuelle d'opposition indépendante Dozhd, s'est vue privée d'antenne dans certaines régions;
P. whereas independent internet news outlets have had their sites blocked under new amendments to the Law on Information, Information Technologies and Protection of Information adopted in February 2014; whereas this includes Grani.ru, Kasparov.ru, EJ.ru, and the blog of opposition activist Aleksei Navalny on the Moscow Echo radio station website and Livejournal.com; whereas the opposition cable TV channel Dozhd (Rain), an independent outlet, was taken off air in some areas;

Le précurseur de ce projet de loi est bloqué au comité depuis une éternité.
This bill's antecedent has been there forever.

Par conséquent, le système de santé est bloqué, et les droits reconnus par la loi sont refusés à des patients qui, même s’ils continuent à payer leur contribution à l’assurance maladie, ne peuvent plus bénéficier des avantages qui y sont liés.
As a result, the health system is being blocked and legal rights are being refused to patients who, although they are still paying their health insurance contributions, can no longer enjoy the relevant facilities.

A. considérant que depuis le lancement de la campagne "Un million de signatures" pour l'égalité entre les hommes et les femmes en Iran, le 27 août 2006, plus de 70 militants ont été arrêtés ou font l'objet de poursuites pour avoir tenter, de façon pacifique, de faire changer la loi; considérant que le site internet de la campagne a été bloqué à de nombreuses reprises par les autorités,
A. whereas since the launch of the One Million Signature Campaign for legal equality between men and women in Iran on 27 August 2006, over 70 activists have been arrested or are otherwise facing persecution because of their peaceful efforts to lobby for legislative change; whereas the Campaign’s website has been blocked numerous times by the authorities,

A. considérant que, depuis le lancement de la campagne "Un million de signatures" pour l'égalité juridique entre les hommes et les femmes en Iran, le 27 août 2006, plus de 70 militants ont été arrêtés ou ont fait l'objet de poursuites pour avoir tenté, de façon pacifique, de faire changer la loi; considérant que le site Internet de la campagne a été bloqué à de nombreuses reprises par les autorités iraniennes,
A. whereas since the launch of the One Million Signature Campaign for legal equality between men and women in Iran on 27 August 2006, over 70 activists have been arrested or are otherwise facing persecution because of their peaceful efforts to lobby for legislative change; whereas the Campaign's website has been blocked on numerous occasions by the Iranian authorities,

Le projet de loi est bloqué au Sénat, non pas à cause des sénateurs conservateurs, mais parce les sénateurs libéraux retiennent le projet de loi en otage jusqu'à ce qu'ils obtiennent que le budget néo-démocrate et le projet de loi sur le mariage entre personnes de même sexe soient adoptés, sous la contrainte, par notre Chambre (1210) Je crois que cette façon de faire est méprisable et malhonnête.
The bill is held up in the Senate, not because of the Conservative senators but because Liberal senators are holding it up for ransom until they get the NDP budget and the same-sex marriage legislation forced through this chamber (1210) I think that is despicable and dishonest.

Toutefois, étant donné le processus antidémocratique suivi par la Chambre lorsqu'un projet de loi d'initiative parlementaire doit être renvoyé à un comité, les députés ministériels, qui s'opposaient au projet de loi, ont bloqué la mesure et refusé qu'elle soit mise aux voix.
However, because of the undemocratic process in the House where a private member's bill must go before a committee, the government members, who were opposed to the bill, kept stalling it and making it non-votable.

On aurait pu croire que le gouvernement ne parviendrait jamais à présenter ce projet de loi au Sénat ou que le projet de loi serait bloqué au Sénat, mais il en a été tout autrement.
One would have believed that the government would never be able to introduce this bill to the Senate or that the Senate would have blocked the bill, but far from it.