Traduction de «loi déjà évoqué peut effectivement » (Français → Anglais) :

Le projet de loi déjà évoqué peut effectivement resurgir à tout moment.
The bill already mentioned may indeed reappear at any time.

Cela suppose que les lois déjà adoptées au niveau de l’UE soient effectivement transposées et appliquées.
This requires laws already agreed at EU level to be transposed and applied effectively.

note avec satisfaction que la communication rappelle que l'information ne peut être effectivement échangée et utilisée que si la loi le permet, ce qui suppose de respecter les règles relatives à la protection des données, et invite la Commission à commencer à travailler sur l'harmonisation des conditions pour les PCU, pour garantir que les exigences soient les mêmes dans tous les États membres et qu'elles protègent efficacement les personnes physiques;
notes with satisfaction that the Communication recalls that information may only be actually exchanged and used where legally permitted, which includes compliance with data protection rules, and invites the Commission to start working on harmonised conditions for SPOCs, to ensure that the requirements are similar in all Member States and effectively protect individuals,

Et on est très loin, effectivement, d’un respect de ces engagements, si l’on en juge par le sort, déjà évoqué par ma collègue Sylvie Guillaume, réservé au journaliste indépendant Taoufik Ben Brik, emprisonné depuis le mois d’octobre dernier, au terme d’un procès au cours duquel ses avocats et la procédure n’ont en rien été respectueux du droit.
Moreover, there is a long way to go before these commitments are honoured, judging from the fate – as already mentioned by my colleague, Mrs Guillaume – of the independent journalist Taoufik Ben Brik, who has been in prison since last October, following a trial in which his lawyers and the procedure were in complete violation of the law.

Le principe de proportionnalité qui découle des articles 56 TFUE et 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») s’oppose-il à une réglementation nationale telle que celle qui résulte des dispositions pertinentes dans l’affaire au principal, qui figurent aux articles 3 à 5, 14 et 21 de la loi sur les jeux de hasard (Glücksspielgesetz, ci-après le «GSpG»), qui soumettent l’organisation des jeux de hasard par des machines à sous à la condition (assortie de sanctions et de mesures de saisie) d’une autorisation préalable, les autorisations en cause n’étant disponibles qu’en nombre limité, alors que, jusqu’à présent, l’État n’a semble-t-il jamais démontré au cours d’une procédure pénale ou administrative que la criminalité et/ou l’assuétude allant de pair avec les jeux de hasard constituent effectivement un problème considérable auquel il ne peut être remédié non par une expansion contrôlée des activités de jeu autorisées à de nombreux prestataires individuels, mais seulement par l’expansion contrôlée du titulaire d’un monopole (ou d’un très faible nombre de prestataires en oligopole), accompagnée d’une simple publicité mesurée?
Does the principle of proportionality laid down in Article 56 TFEU and in Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights preclude national legislation like the relevant provisions in the main proceedings, Paragraphs 3 to 5 and Paragraphs 14 and 21 of the GSpG, which permits the organisation of games of chance using machines only on the condition — which may be enforced by both criminal penalties and direct intervention — of the prior issue of a licence, which is available only in limited numbers, even though — as far as can be seen — the State has not shown thus far in a single judicial or administrative procedure that associated crime and/or addiction to gambling actually constitute a significant problem which cannot be remedied by a controlled expansion of authorised gaming activities to a large number of individual providers, but only by a controlled expansion, coupled with only moderate advertising, by one monopoly holder (or a small number of oligopolists)?

4.1.5 Le CESE s'interroge sur les conséquences que peut avoir pour les tiers le fait que la loi choisie pour le régime matrimonial puisse ne pas correspondre à celle du pays où se trouve effectivement le bien, y compris lorsqu'il est situé en dehors de l'UE.
4.1.5 The EESC wonders what the repercussions might be for third parties when the choice of law applicable to property regimes does not correspond to the actual location of the property, which could also be outside the EU.

Étant donné que les mesures adoptées en application du règlement concerné permettront la création d'un organe supplémentaire, la Commission propose que le comité du ciel unique déjà évoqué soit effectivement institué et qu'il soit composé de représentants des États membres, mais présidé par la Commission.
Since the measures taken in accordance with this Regulation will make it possible to set up an additional body, the Commission proposes that the above-mentioned Single Sky Committee be established, composed of the representatives of the Member States and chaired by the Commission.

Nous avons déjà évoqué le fait que le président italien, profondément inquiet, a demandé l’adoption d’une loi qui priverait, dans la pratique, le chef du gouvernement de son contrôle politique sur les programmes de la chaîne publique RAI et réduirait son pouvoir médiatique en tant que personne privée.
Reference has already been made to the way the Italian State President's profound concern has led him to call for an Italian law to deprive the prime minister of practical political control over the services of the public-sector broadcaster RAI, and to restrict his power as a private individual over the media.

Ce tableau de bord des aides, qui en est encore au stade du prototype, peut à mon avis se développer et devenir un instrument permettant de reconnaître des tendances et d’évaluer les aides selon des critères qualitatifs tels que ceux que j’ai déjà évoqués.
This State Aid Scoreboard, which is in its earliest stages, can, in my view, be developed into an instrument which will make it possible to discern trends and assess aid by reference to qualitative criteria – the qualitative criteria to which I have just referred.

Ces dispositions de la loi nationale ont d'ailleurs mené à la situation paradoxale où on peut disposer de registres sur les heures effectivement effectuées par les travailleurs sujets à la limite des 48 heures mais pas sur ceux, bien plus exposés à des risques pour leur santé et leur sécurité, qui ont opté de travailler plus.
These provisions of national law have moreover led to a paradoxical situation where there may be records on hours actually worked by workers subject to the 48-hour limit but not for those who have opted to work longer hours, who are significantly more exposed to risks to their health and safety.