Traduction de «unique déjà évoqué » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Mme Merkel et M. Sarkozy ont déjà directement évoqué la centralisation des pensions dans leurs plans pour une Europe dotée d’un gouvernement central unique.
Mrs Merkel and Mr Sarkozy have already directly mentioned the centralisation of pensions in their plans for a single, centrally-ruled Europe.

J’ai déjà évoqué ce problème devant le Parlement, cette année, à savoir que l’harmonisation de la législation communautaire qui permettrait à des personnes présentant des degrés de handicaps mentaux et physiques d’obtenir un document unique leur donnant le droit à des facilités dans toute l’UE, afin qu’elles puissent exercer leur droit de libre de circulation, et ainsi leur permettre de prendre une part plus active à notre société.
I have already spoken this year in Parliament about the fact that harmonisation of EU legislation, which would enable people with different degrees of mental and physical disability to obtain a single document entitling them to concessions throughout the EU, would allow them to exercise their right to free movement, and as such it would enable them to participate more fully in our society.

Un collègue a déjà évoqué ce matin la question d’une politique fiscale unique.
Already a colleague has spoken this morning of a single fiscal policy.

Étant donné que les mesures adoptées en application du règlement concerné permettront la création d'un organe supplémentaire, la Commission propose que le comité du ciel unique déjà évoqué soit effectivement institué et qu'il soit composé de représentants des États membres, mais présidé par la Commission.
Since the measures taken in accordance with this Regulation will make it possible to set up an additional body, the Commission proposes that the above-mentioned Single Sky Committee be established, composed of the representatives of the Member States and chaired by the Commission.

À côté d'autres points critiques et de trois propositions d'amendement, notre avis comporte des questions que la Commission devrait prendre en considération dans sa décision sur la poursuite de l'ECIP au-delà de 2001 ou sur une intégration dans une structure d'investissement unique, comme M. Dell'Alba en a déjà évoqué la possibilité.
As well as further points of criticism and three proposals for amendments, our opinion also contains questions which the Commission ought to take into account when it is deciding whether to continue operating the ECIP beyond 2001 or whether to incorporate it in a single investment facility, as Mr Dell'Alba has already mentioned.

Mais comme l'ont fait remarquer plusieurs députés lors de la première lecture, dans le projet de loi C-53, ce principe est évoqué uniquement en référence à l'examen des produits déjà homologué, et même dans ce cas, on y ajoute une condition d'efficacité par rapport au coûts.
As pointed out by several MPs during first reading, it is invoked in Bill C-53 only in reference to the review of already-registered products, and even here it is qualified with the condition that it be cost-effective.

J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer la nécessité d'un lieu de réflexion permettant de régler tous les conflits de l'ex-Yougoslavie dans un cadre unique et plus large, en imaginant une procédure qui conduise toute cette région à une stabilisation complète et permanente et à son insertion dans le cadre européen.
I have already touched on the need for a method for resolving all the conflicts of the former Yugoslavia within a single and broader framework, and I have evoked the idea of a plan to stabilise the whole region completely and permanently in a European context.

D'une part, avant votre arrivée, le principe selon lequel le directeur du scrutin donne les numéros des électeurs qui ont voté — avec un numéro unique, ce serait facile — a déjà été évoqué.
On the one hand, before you got here, the principle that the returning officer gives the numbers of electors who have voted—with a single number, that would be easy—was already referred to.

Bien des facteurs de ce genre ont déjà été évoqués et pas uniquement par votre groupe; nous avons eu une intervention du même ordre de la part de la Commission crie-naskapi.
Many of these factors are being raised, and not only by your group; we had a similar presentation from the Cree-Naskapi Commission.