Traduction de «projet de loi déjà évoqué peut effectivement » (Français → Anglais) :

Le projet de loi déjà évoqué peut effectivement resurgir à tout moment.
The bill already mentioned may indeed reappear at any time.

Je répète la réponse que j'ai déjà donnée, à savoir qu'un certain nombre de pouvoirs proposés dans le projet de loi C-6 existent effectivement dans d'autres lois et ne sont pas nouveaux.
I reiterate my original answer that a number of the powers that are proposed in Bill C-6 do exist in other pieces of legislation and are not novel.

Le projet de loi C-311 énonce effectivement quelques cibles à moyen et à long terme, comme je l'ai dit, mais il contient bien peu de dispositions qui ne figurent pas déjà dans la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto.
Other than enunciating medium and long-term targets, Bill C-311 contains very few provisions, as I said, that are not already under the Kyoto Protocol Implementation Act.

Le leader du gouvernement tente d'établir un précédent par des moyens détournés, car il sait très bien que lorsqu'un projet de loi a été adopté ou rejeté à la Chambre, on ne peut retourner en arrière et le réexaminer durant la même session Monsieur le Président, à mon avis, votre décision du 1 novembre 2006 dans laquelle vous avez déclaré que le projet de loi C-253 était effectivement recevable doit être maintenue.
The hon. House leader is in fact trying to create a precedent through the back door, knowing full well that once a bill in the same session has been treated in this House, it cannot be undone and it cannot be reconsidered. Mr. Speaker, I would submit to you again that your ruling of November 1, 2006, in which you declared Bill C-253 a bill that was indeed in order, must stand.

Deuxièmement, je pense que nous avons effectivement — peut-être est-ce que je me trompe, mais je pense que dans les autres projets de loi que nous avons présentés.Je ne parle pas de celui qui concerne les ponts et tunnels, mais le projet de loi C-11 prévoit effectivement l'apport des municipalités, la manière dont elles pourront exprimer leurs points de vue et leurs préoccupations, particulièrement dans les régions de forte urbanisation.
Second of all, I think that we do have—I might be mistaken here, but I do believe that in the other pieces of legislation we've put forward.I'm not talking about the one that deals with the bridges and tunnels, but Bill C-11 does indeed provide for municipal input in terms of how they can express their views and their concerns, particularly in areas where there's strong urbanization.

4. L’autorisation de projets multiples peut être admise par les États membres quand ces projets sont imposés par la loi ou quand ils utilisent des procédures normalisées, dont l'évaluation éthique a déjà obtenu un résultat positif.
4. Member States may allow the authorisation of multiple projects when those projects are required by law, or when standardised procedures are applied, the ethical assessment of which has already produced a positive result.

4. L'autorisation de projets multiples peut être admise par les États membres quand ces projets sont imposés par la loi ou quand ils utilisent des procédures normalisées, dont l'évaluation éthique a déjà obtenu un résultat positif .
4. Member States may allow the authorisation of multiple projects when those projects are required by law, or when standardised procedures are applied, the ethical evaluation of which has already produced a positive result .

Tout d'abord, je tiens à dire que notre parti est d'accord avec le député de Gander-Grand Falls: le projet de loi S-9 est effectivement un projet de loi qui contraindra le Trésor à verser de grosses sommes rétroactivement à des contribuables, particulièrement à des gens qui sont déjà très riches.
The New Democratic Party agrees with the hon. member for Gander-Grand Falls who raised the matter of Bill S-9 being a bill that will cause a great deal of expenditure from the treasury to people retroactively, in particular to people who have a great deal of wealth to start with.

Je pense par exemple qu'il serait bon d'envisager la possibilité de faire du Tribunal de première instance, le cas échéant, la dernière instance et de le doter de la compétence définitive dans les domaines où des organes d'arbitrage qu'on peut assimiler à des tribunaux prennent déjà des décisions préliminaires - je me contenterai d'évoquer Alicante ou le projet envisagé pour la fonction publique communautaire.
For example, I believe it is worth considering making the Court of First Instance that of Last Instance, if applicable, and making this a final competence, in those spheres where benches of the Court, which resemble courts, pass judgement at a preliminary stage – I need only mention the keyword Alicante or whatever the plans are for European civil service law.