Traduction de «loi du parlement puisse changer » (Français → Anglais) :

Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.
An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

25. mesure que le savoir-faire et les méthodes peuvent changer au fil du temps; soutient cependant que les résultats des audits doivent rester comparables pour que le Parlement puisse procéder à une appréciation politique sur la longue durée;
25. Understands that in the course of time, expertise and methodology can change; insists, however, that audit results need to remain comparable in order to enable Parliament to make a political assessment over a longer period of time;

22. mesure que le savoir-faire et les méthodes peuvent changer au fil du temps; soutient cependant que les résultats des audits doivent rester comparables pour que le Parlement puisse procéder à une appréciation politique sur la longue durée;
22. Understands that in the course of time, expertise and methodology can change; insists, however, that audit results need to remain comparable in order to enable Parliament to make a political assessment over a longer period of time;

Je pense que nous, Parlement européen, devrions envisager sérieusement, lors de la prochaine évaluation trisannuelle, de changer de tactique et de modifier notre façon de travailler afin que le Parlement puisse avoir une réelle influence sur la façon dont les lignes directrices évolueront à l’avenir.
I think that we in the European Parliament must give serious consideration in the next three-year review to changing our tactic and the way we work so that Parliament has a real influence on how the guidelines are to look in the future.

Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4), et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation.
The Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (4) and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation.

Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation.
The Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation.

J’apprécie aussi le fait que le Parlement puisse faire entendre sa voix au sujet des modalités d’application d’une loi, contrairement à ce qui se passe dans beaucoup d’États membres.
I also think it a good thing that Parliament, in contrast to the practice in many Member States, can also be heard on the subject of a law's implementing regulation.

D. considérant que l'état prévisionnel 2002 est fondé sur les paramètres suivants: 40 semaines de travail, 12 périodes de session ordinaires, 6 périodes de session complémentaires, une durée de 4 jours pour les périodes de session à Strasbourg, un taux d'intérêt de 6 %, un taux de réajustement des salaires de 2,7 % et un abattement moyen de 6,5 %; dans l'attente que le Secrétaire général, si ces paramètres devaient changer, soumette en temps utile un état prévisionnel actualisé, afin que le Parlement puisse l'examiner en première lecture,
D. whereas the 2002 estimates are based on the following parameters: 40 working weeks, 12 ordinary part-sessions, 6 additional part-sessions, a duration of 4 days of part-sessions in Strasbourg, 6% interest rate, 2.7% adjustment of salaries and 6.5% standard abatement; whereas the Secretary-General is called on to present updated estimates in time for Parliament's first reading if parameters change,