Vertaling van "loi dont la portée est assez large puisqu " (Frans → Engels) :

Certains vont évidemment s'y opposer—et nous pouvons nous attendre à ce qu'elles nous le fassent savoir, mais j'aimerais savoir quel a été le processus de consultation qui a été mis en place par le ministère pour aboutir à ce projet de loi dont la portée est assez large puisqu'il vise l'ensemble de la province du Manitoba.
Obviously there are going to be people who are opposed—there always are—and we're not that naive to think we won't hear from those folks, but I want to get a good sense, if you can run me through it, of the consultation process the department took to come up with a fairly extensive bill, one that's far-reaching for the whole province of Manitoba in general.

Elle octroie à la loi du contrat un large domaine d'application puisqu'elle régit aussi bien l'interprétation du contrat que son exécution ou son inexécution, son extinction que sa nullité.
It covers the law of contract in a very broad sense, since it governs the interpretation of the contract and its performance or non-performance as well as its extinction and nullity.

Comme maintes personnes l'ont dit à la Chambre aujourd'hui, si ce projet de loi n'est pas adopté d'ici à ce que la Chambre s'ajourne pour la période estivale, si la question de ce projet de loi n'a pas été réglée, plusieurs dépenses prioritaires touchant à des questions très importantes pour les Canadiens ne se concrétiseront jamais, puisque c'est un projet de loi dont la portée remonte à l'exercice précédent en ce qui concerne les dépenses. Ces fonds ont été affectés.
As we have heard from many people in the House today, if that bill does not pass by the time the House rises for the summer, if that bill has not been dealt with, there are a number of financial priorities on issues that are very important to Canadians that will be lost, because it is a bill that reaches back to the previous fiscal year to spend funds.

Les fonctionnaires de Transports Canada trouveront peut-être une façon de concilier la mesure législative que propose le sénateur avec le Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux, pris en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada, règlement dont la portée correspond assez bien à celle du projet de loi.
The officials at Transport Canada might find a way to reconcile the honourable senator's proposed legislation with their regulations under the rubric " Boating Restriction Regulations" made under the Canada Shipping Act and which pretty well covers the ground that this bill purports to cover.

la DAS n'est qu'indirectement un aspect de l'audit de résultat , dont la portée est plus large puisqu'il s'agit de déterminer si les ressources ont été utilisées de manière optimale; la question typique dans ce contexte est: les ressources ont-elles été utilisées judicieusement et conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité?
the DAS is only indirectly part of the performance audit , which is wider in scope as it examines whether resources have been used in an optimal manner; the typical performance audit question is: "Were resources spent wisely and used in accordance with the principles of economy, efficiency and effectiveness?";

b) la DAS n'est qu'indirectement un aspect de l'audit de résultat, dont la portée est plus large puisqu'il s'agit de déterminer si les ressources ont été utilisées de manière optimale; la question typique dans ce contexte est: les ressources ont-elles été utilisées judicieusement et conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité?;
(b) the DAS is only indirectly part of the performance audit, which is wider in scope as it examines whether resources have been used in an optimal manner; the typical performance audit question is: "Were resources spent wisely and used in accordance with the principles of economy, efficiency and effectiveness?";

Deux États membres ont adopté une nouvelle législation de portée plus large (SI: une loi sur la coopération internationale en matière pénale et UK: une loi sur le droit pénal et la protection des données).
Two Member States adopted new legislation that was wider in scope (SI: a law on international cooperation in criminal matters; UK: a law on criminal law and data protection).

C'est en fait là un sujet de bon augure, puisqu'il fait l'objet d'un assez large consensus.
In actual fact, this is, in a way, a story with a happy ending because there is quite a lot of agreement as to the objectives.

Selon la version actuelle de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, le pouvoir d’adopter des règlements est moins détaillé, mais il semble être assez large, puisque l’alinéa 3f) prévoit que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements « d’une manière générale, concernant l’application de la présente loi et l’exploitation du pétrole et du gaz des terres indiennes ».
Under the existing Indian Oil and Gas Act, while the regulation-making authority contains fewer specifics, it does appear to provide a fairly broad authority, as paragraph 3(f) provides that regulations can be made “generally for the purposes of the Act and for the exploitation of oil and gas in Indian lands”.