Traduction de «portée correspond assez » (Français → Anglais) :

Si, toutefois, comme nous pensons que ce sera le cas pendant assez longtemps, la plupart sinon l'ensemble des poursuites sommaires seront portées devant la Cour de justice du Nunavut, nous avons prévu un mécanisme spécial afin que le premier niveau d'appel corresponde à un seul juge de la Cour d'appel.
If, however, as we suspect will be the case for a considerable period of time, most, if not all, summary conviction trials will be heard by the Nunavut Court of Justice, we have arranged a special mechanism so that the first level of appeal will be to a single judge of the Court of Appeal.

Les fonctionnaires de Transports Canada trouveront peut-être une façon de concilier la mesure législative que propose le sénateur avec le Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux, pris en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada, règlement dont la portée correspond assez bien à celle du projet de loi.
The officials at Transport Canada might find a way to reconcile the honourable senator's proposed legislation with their regulations under the rubric " Boating Restriction Regulations" made under the Canada Shipping Act and which pretty well covers the ground that this bill purports to cover.