Traduction de «législation de portée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]
government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]

Traité entre les Etats-Unis et l’URSS sur l’élimination de leurs missiles nucléaires à portée intermédiaire et à plus courte portée | Traité FNI | Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire
INF Treaty | Intermediate-Range Nuclear Forces Treaty | Treaty between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles

portée à charge radiale | portée d'arbre à charge radiale | portée radiale | tourillon
end journal | journal for radial load | neck journal

missile sol-air à moyenne portée | missile surface-air à moyenne portée | missile surface-air moyenne portée
medium-range surface to air missile | MSAM [Abbr.]

portée radar [ portée | échelle de portée | échelle | portée d'un radiodétecteur ]
radar range [ distance | range ]

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notre recommandation est semblable à celle de NTI. Nous discutons en l'occurrence d'un projet de loi de mise en oeuvre d'une revendication territoriale, par opposition à une mesure législative de portée plus générale.
Our recommendation follows NTI's. Here we're talking about legislation implementing a land claim, as opposed to more general legislation.

La bonne volonté de la part d'un groupe ne se traduit pas nécessairement par des mesures législatives de portée plus vaste et en définitive, on a une impression d'injustice—je crois que c'est le mot juste—en ce qui concerne ces indemnités.
Goodwill on the part of one group doesn't translate into legislative action over a larger area, so you end up with an uneven reception—I guess would be the right word—of those benefits.

Le gouvernement conservateur accorde peu d'importance à sa modernisation, et c'est dommage que la présente mesure législative soit portée si tard à l'attention de la Chambre.
It has been a low priority for the Conservative government, and it is sad that it has taken so long to come to the chamber.

8. souligne que l'action menée par la Commission dans le prolongement de sa communication sur la double non-imposition doit se traduire par des changements concrets dans le droit fiscal européen propres à combler les vides exploités par les entreprises pour éluder l'impôt, et que celle menée dans le prolongement de la communication sur les paradis fiscaux (à venir) devra aboutir à des propositions législatives de portée générale portant sur tous les aspects relatifs aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale; invite la Commission à confirmer rapidement la participation des États membres ayant notifié leur volonté de participer à une coopération renforcée pour la mise en place d'une taxe sur les transactions financières conformément aux dispositions de l'article 331 du traité FUE;
8. Stresses that the Commission follow up of its communication on double non-taxation must lead to concrete changes in EU tax law to plug the holes used by companies to dodge taxes, underlines that a follow up to tax haven communication (to be expected) must lead to comprehensive legislative proposals tackling all aspects of tax havens a fiscal evasion; asks the Commission to diligently confirm the participation of Member States having notified the will to participate to a enhanced cooperation for the establishment of a financial transaction tax in conformity with the provisions of Article 331 TFEU;

Comme d'autres députés l'ont souligné, ç'aurait été merveilleux s'il s'était agi d'une loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens, mais il s'agit plutôt d'une mesure législative de portée restreinte résultant d'une décision de la cour de ma province, la Colombie-Britannique.
As others in the House have pointed out, it would have been wonderful if this had been a gender equity in Indian registration act, but instead it is a narrowly focused piece of legislation coming as a result of a court decision in my own province of British Columbia.

Toutefois, dans ce cas particulier, nous sommes forcés de décider si nous désavantageons 45 000 personnes qui pourraient se réinscrire au registre grâce à cette mesure législative de portée limitée ou nous leur disons qu'elles devront attendre possiblement quelques décennies encore.
However, in this particular situation, we are being forced to decide whether we disadvantage 45,000 people who could regain status under this narrow piece of legislation, or we tell them they need to wait for possibly a few more decades.

51. invite la Commission à respecter, à l'avenir, les dispositions législatives de portée générale prévues par le traité de Lisbonne, telles que la nouvelle clause sociale horizontale (article 9) et celles relatives à la non-discrimination (article 8 et article 10), au développement durable (article 11) et à la protection des consommateurs (article 12); estime que la procédure d'analyse d'impact devrait être redéfinie à cette aune;
51. Calls on the Commission in future to respect legislative provisions which have general application contained in the Lisbon Treaty such as the new horizontal social clause (Article 9) and those concerning non-discrimination (Articles 8 and 10), sustainable development (Article 11) and consumer protection (Article 12); considers that the impact assessment procedure should be refined accordingly;

F. considérant que le troisième considérant de la proposition de décision affirme que "l'évaluation des risques (...) sur le decaBDE ayant abouti à la conclusion que des mesures (...) pour réduire les risques que présente cette substance pour les consommateurs sont à présent inutiles, le decaBDE peut être exempté des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE"; que si tous les volets de l'évaluation scientifique des risques, ainsi que l'avis du Comité scientifique compétent, doivent être pris en compte pour toute mesure législative à portée générale dans l'Union, les considérations de risque proprement dit d'une substance énumérée à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE ne figurent cependant pas à l'article 5, paragraphe 1 point b), de la directive 2002/95/CE et ne peuvent par conséquent justifier une modification de l'annexe dans le cadre de la comitologie; qu'une telle révision exigerait une proposition législative conformément à l'article 251 du traité,
F. whereas Recital 3 of the proposed decision asserts that "since the risk assessment of DecaBDE (.) has concluded that there is at present no need for measures to reduce risks for consumers (.), DecaBDE can be exempted from the requirements of Article 4(1) of Directive 2002/95/EC"; whereas all parts of scientific risk assessments as well as the opinion of the relevant scientific committee should be taken into account for general legislative measures in the EU; whereas risk considerations as such of a substance listed in Article 4(1) of Directive 2002/95/EC are, however, not included in Article 5(1)(b) of Directive 2002/95/EC and can therefore not serve as a justification for amending the Annex by means of comitology; whereas such a revision would require a legislative proposal pursuant to Article 251 of the Treaty,

F. . considérant qu'au troisième considérant, la Commission affirme que "l'évaluation des risques (...) sur le DecaBDE ayant abouti à la conclusion que des mesures (...) pour réduire les risques que présente cette substance pour les consommateurs sont à présent inutiles, le DecaBDE peut être exempté des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE"; que si tous les volets de l'évaluation scientifique des risques, ainsi que l'avis du Comité scientifique compétent, doivent être pris en compte pour toute mesure législative à portée générale dans l'UE, les considérations de risque proprement dit d'une substance énumérée à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE ne figurent cependant pas à l'article 5, paragraphe 1 b), de la directive 2002/95/CE et ne peuvent par conséquent justifier une modification de l'annexe selon la procédure de comitologie; qu'une telle révision exigerait une proposition législative conformément à l'article 251 du traité,
F. whereas the Commission asserts in recital 3 that ‘since the risk assessment of DecaBDE (.) has concluded that there is at present no need for measures to reduce risks for consumers (.), DecaBDE can be exempted from the requirements of Article 4(1) of Directive 2002/95/EC’; whereas all parts of scientific risk assessments as well as the opinion of the relevant scientific committee should be taken into account for general legislative measures in the EU; whereas risk considerations as such of a substance listed in Article 4(1) of Directive 2002/95/EC are, however, not included in Article 5(1)(b) of Directive 2002/95/EC and can therefore not serve as a justification for amending the Annex in comitology; whereas such a revision would require a legislative proposal pursuant to Article 251 of the Treaty,

C’est pourquoi nous demandons l’application de la législation qui intégrera ce délit effroyable dans les dispositions du code pénal. Et, bien entendu, l’Union européenne peut, en vertu de l’accord de Cotonou, exercer une grande influence dans le cadre des accords économiques qu’elle conclut avec les pays qui se livrent à de telles pratiques, mais aussi en adoptant une législation de portée extraterritoriale.
And, of course, the European Union can exert a great deal of influence through the trade agreements under the Cotonou agreement which it concludes with countries in which such practices are rife and by introducing extraterritorial legislation.