Traduction de «loi demeurent problématiques » (Français → Anglais) :

Certains aspects de la loi sont problématiques et demeurent problématiques lors de l'adaptation de la Loi référendaire.
Some aspects of the legislation are problematic and remain problematic with the adaptation of the Referendum Act.

a) a été déposé à la hâte au Parlement sans adéquatement tenir compte des préoccupations qu’ont soulevées plus de 70 témoins experts et des centaines d’acteurs de la société civile relativement à un vaste éventail de dispositions du projet de loi qui demeurent problématiques;
(a) was rushed through Parliament without adequately taking into account the concerns raised by over 70 expert witnesses and hundreds of civil society actors that speak to a wide array of provisions that remain problematic in this bill;

En ce qui concerne la loi adoptée le 22 juillet 2016, la Commission considère que, même si certaines améliorations ont été apportées par rapport à la loi de modification adoptée le 22 décembre 2015 et que certains problèmes ont été réglés, un certain nombre de préoccupations importantes déjà évoquées demeurent et de nouvelles dispositions problématiques ont été introduites (voir ci-dessus).
As regards the law adopted on 22 July 2016, the Commission considers that even if certain improvements can be noted as compared to the amending Act adopted on 22 December 2015, and certain concerns have been addressed, a number of important concerns raised already remain and a number of new provisions raising concern have been introduced (see above).

Bien que les termes du projet de loi S-11 faisant référence à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 aient été révisés, l’article 3 du projet de loi S-8 demeure problématique.
While the wording about section 35 of the Constitution Act, 1982 in the previous Bill S-11 has been revised, section 3 of S-8 remains problematic.

12. condamne toutes les formes de violence à l'encontre des femmes et constate avec inquiétude que la violence physique et verbale fondée sur le genre demeure vivace dans les pays des Balkans; invite les gouvernements des pays des Balkans à renforcer les organes chargés de faire appliquer la loi afin de traiter avec succès les problématiques telles que la violence liée au genre, les violences domestiques, la prostitution forcée et la traite des femmes, à créer des refuges destinés aux victimes qui ont subi ou qui subissent des violences domestiques et à garantir que les organes répressifs, les autorités légales et les fonctionnaires soient plus sensibles à cette situation; encourage les autorités nationales de la région à élaborer des programmes de sensibilisation aux violences domestiques;
12. Condemns all forms of violence against women and notes with concern that gender-based violence and verbal abuse remain present in the Balkan countries; invites the governments of the Balkan countries to strengthen law enforcement bodies in order successfully to address issues such as gender-based violence, domestic violence, forced prostitution and trafficking in women, to create shelters for victims who have experienced or are currently experiencing domestic violence and to ensure that law enforcement institutions, legal authorities and public servants are more sensitive to this phenomenon; encourages national authorities in the region to set up awareness-raising programmes on domestic violence;

Cette idée nous est aussi venue de la CSN: Certains éléments du projet de loi demeurent problématiques, plus particulièrement le paragraphe 186(5) qui se lit comme suit:
Again, we got that idea from the CSN: Some aspects of the bill are still problematic, particularly clause 186(5), which reads as follows:

Toutefois, l'obligation de résultat que l'on retrouve présentement dans le projet de loi S-3 demeure problématique.
However, the obligation of result provided by Bill S-3 remains problematic.

9. relève que l'adoption, la mise en œuvre et la transposition de l'acquis communautaire en matière de non-discrimination, fondé sur l'article 13 du traité CE, demeure problématique dans tous les pays candidats; prie instamment les pays candidats de résoudre ce problème dans les meilleurs délais en adopter une loi générale contre la discrimination qui transpose l'acquis communautaire dans ce domaine;
9. Notes that adoption, implementation and transposition of the EC anti-discrimination acquis based on Article 13 of the EC Treaty remains a problem in all candidate countries; urges the candidate countries to solve this problem as soon as possible, by adopting general anti-discrimination legislation transposing the EC acquis;