Traduction de «nouvelles dispositions problématiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

Les nouvelles dispositions de la politique familiale
New Elements of the Family Policy

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

nouvelle disposition
new addition

Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la loi adoptée le 22 juillet 2016, la Commission considère que, même si certaines améliorations ont été apportées par rapport à la loi de modification adoptée le 22 décembre 2015 et que certains problèmes ont été réglés, un certain nombre de préoccupations importantes déjà évoquées demeurent et de nouvelles dispositions problématiques ont été introduites (voir ci-dessus).
As regards the law adopted on 22 July 2016, the Commission considers that even if certain improvements can be noted as compared to the amending Act adopted on 22 December 2015, and certain concerns have been addressed, a number of important concerns raised already remain and a number of new provisions raising concern have been introduced (see above).

En outre, les nouvelles dispositions législatives relatives à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et la désignation sont problématiques elles aussi.
In addition, the new legislation with respect to impaired driving by drug and the designation is also problematic.

En ce qui a trait à l'aménagement du secteur des transports dans la région de l'Outaouais, la section relative au mandat de la Commission de la capitale nationale introduit une nouvelle disposition concernant la mission de la commission, laquelle nous semble problématique.
As far as transportation development in the Outaouais region is concerned, the section on the National Capital Commission's mandate introduces a new provision in the commission's mission, which may cause problems.

71. réaffirme sa position selon laquelle le placement de la problématique du changement climatique au cœur des préoccupations ne saurait remplacer la mise à disposition de nouvelles ressources supplémentaires que l'Union européenne et d'autres donateurs se sont engagés à fournir pour financer les efforts d'atténuation et les besoins d'adaptation au changement climatique des pays en développement; souligne que ce processus doit se doubler d'une approche locale et/ou régionale afin de traiter les problèmes spécifiques à ces zones et rappelle que les financements liés au changement climatique – et aux biens publics en général – n'ont pas à découler de l'APD et doivent par conséquent être nouveaux et compléter les engagements des États membres de consacrer 0,7 % du RNB à l'APD;
71. Reiterates its position that mainstreaming cannot replace the provision of new and additional resources which the EU and other donors have committed towards developing countries climate change mitigation efforts and adaptation needs; stresses that this approach must adopt a local and/or regional approach to addressing specific problems faced in these areas recalls that climate change financing – and public goods in general – is not to be financed from ODA and must therefore be new and additional to Member States' commitments of 0.7 % of GNI to ODA;

71. réaffirme sa position selon laquelle le placement de la problématique du changement climatique au cœur des préoccupations ne saurait remplacer la mise à disposition de nouvelles ressources supplémentaires que l'Union européenne et d'autres donateurs se sont engagés à fournir pour financer les efforts d’atténuation et les besoins d’adaptation au changement climatique des pays en développement; souligne que ce processus doit se doubler d’une approche locale et/ou régionale afin de traiter les problèmes spécifiques à ces zones et rappelle que les financements liés au changement climatique – et aux biens publics en général – n'ont pas à découler de l'APD et doivent par conséquent être nouveaux et compléter les engagements des États membres de consacrer 0,7 % du RNB à l'APD;
71. Reiterates its position that mainstreaming cannot replace the provision of new and additional resources which the EU and other donors have committed towards developing countries climate change mitigation efforts and adaptation needs; stresses that this approach must adopt a local and/or regional approach to addressing specific problems faced in these areas recalls that climate change financing – and public goods in general – is not to be financed from ODA and must therefore be new and additional to Member States’ commitments of 0.7 % of GNI to ODA;

Il s'agit seulement de maîtriser le recours à l'article 296 pour les biens militaires pour lesquels l'appartenance à cette catégorie n'est pas claire, de sorte que pour les acquisitions non problématiques dans le domaine de la défense, ce sont les règles du marché intérieur et les dispositions de la nouvelle directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services qui entrent en jeu.
It is simply a matter of preventing Article 296 from being invoked for goods that are not clearly of a military nature, in order to enable the internal market and the provisions of the new Directive 2004/18/EC on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts to be effective.