Traduction de «traité ce demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

Traité sur la limitation des systèmes de missiles antimissiles (1) | Traité sur les missiles antimissiles balistiques (2) | Traité sur la limitation des systèmes antimissiles balistiques (3) [ Traité ABM ]
Treaty on the Limitation of Antiballistic Missile Systems (1) | Antiballistic Missile Treaty (2) | Anti-Ballistic Missile Treaty (3) [ ABM Treaty ]

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si aucune solution n’est dégagée dans ce cadre, l’article 7 du traité UE demeure le dernier recours pour résoudre une crise et s’assurer de la conformité avec les valeurs européennes.
If no solution is found within the Framework, Article 7 TEU will always remain the last resort to resolve a crisis and ensure compliance with EU values.

Les dispositions particulières des actes de l'Union adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière avant la date d'adoption de la présente directive qui réglementent le traitement des données à caractère personnel entre États membres ou l'accès d'autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités devraient demeurer inchangées, tels que, par exemple, les dispositions particulières relatives à la protection des données à caractère personnel appliquées en vertu de la décision 2008/615/JAI ou l'article 23 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne .
Specific provisions of acts of the Union adopted in the field of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation which were adopted prior to the date of the adoption of this Directive, regulating the processing of personal data between Member States or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties, should remain unaffected, such as, for example, the specific provisions concerning the protection of personal data applied pursuant to Council Decision 2008/615/JHA , or Article 23 of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union .

(72) Les dispositions spécifiques concernant le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes aux fins de la prévention et de la détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou de l'exécution de sanctions pénales, mentionnées dans des actes de l'Union adoptés avant la date d'adoption de la présente directive, qui régissent le traitement de données à caractère personnel entre États membres ou l'accès d'autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités, devraient demeurent inchangées.
(72) Specific provisions with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties in acts of the Union which were adopted prior to the date of the adoption of this Directive, regulating the processing of personal data between Member States or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties, should remain unaffected.

L'article 3, paragraphe 5, et l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement prévoient que si une action suivie d'effets a été prise conformément à une recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou à une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et que des évènements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l'adoption de ladite recommandation ou mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d'adopter une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou une décision révisée d'adresser une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Article 3(5) and Article 5(2) of that Regulation provide that if effective action has been taken in compliance with, respectively, a recommendation under Article 126(7) TFEU or a decision to give notice under Article 126(9) TFEU, and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that recommendation or decision to give notice, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 126(7) TFEU or a revised decision to give notice under Article 126(9) TFEU.

Je suis amenée à penser que le traité Euratom demeure pour l'instant un cadre juridique indispensable et je constate qu'aucune modification significative n'y a été apportée par le traité de Lisbonne.
I am led to believe that the Euratom Treaty remains for the time being an indispensable legal framework and notes that no significant changes have been made to it by the ToL.

2. Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer à une mise en demeure adressée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se produisent après l’adoption de cette mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une mise en demeure révisée.
2. If effective action has been taken in compliance with a notice under Article 126(9) TFEU and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that notice, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised notice under Article 126(9) TFEU.

L'exception prévue à l'article 296, paragraphe 1, point a), du traité CE demeure valable nonobstant la présente proposition de directive mais est intégrée dans l'article 9 de la proposition, sous une forme adaptée à la législation en matière de marchés publics pour améliorer la sécurité juridique et empêcher un recours abusif ou évitable à l'article 296 du traité CE.
The provision for derogations pursuant to Article 296(1)(a) of the EC Treaty remains in force notwithstanding this proposal for a directive, but is incorporated in Article 9 of the proposal for a directive in a form appropriate to public procurement law in order to improve legal certainty and prevent abusive or avoidable application of Article 296 of the Treaty.

25. estime que le processus d'élargissement de l'Union, reposant sur l'article 49 du traité UE, demeure une priorité essentielle de politique étrangère et qu'il devrait s'appuyer sur la capacité de l'Union à intégrer de nouveaux États membres (compte tenu de l'impact de l'élargissement sur ses institutions, ses moyens financiers et sa capacité à poursuivre ses objectifs politiques);
25. Is of the view that the Union's enlargement process, based on Article 49 of the EU Treaty, remains a key foreign policy priority and that it should be based on the Union's capacity to integrate new Member States (taking account of the impact of enlargement on its institutions, its financial resources and its capacity to pursue its political objectives);

12. estime qu'en dépit de ses imperfections, le traité Euratom demeure pour l'instant un cadre juridique indispensable et que le présent traité modificateur n'y apporte pas de changements particuliers; est néanmoins d'avis que le protocole n° 12 du traité modificateur portant sur le traité Euratom rend le texte illisible et très compliqué en raison des nombreuses références croisées et de l'abrogation de certains articles du traité Euratom;
12. Considers that, despite its imperfections, the Euratom Treaty remains for the time being an indispensable legal framework and no particular changes have been made to it by the present amending Treaty; considers, however, that Protocol No 12 to the amending Treaty, relating to the Euratom Treaty, makes the text illegible and very complicated due to numerous cross-references and the repeal of certain articles of the Euratom Treaty;