Vertaling van "loi canadienne stipule clairement " (Frans → Engels) :

La Constitution canadienne stipule clairement que les provinces et le gouvernement fédéral ont leurs propres domaines de compétence.
The Canadian Constitution clearly stipulates that the provinces and the federal government have their own spheres of competence.

Le projet de loi le stipule clairement.
It is still clearly stated in the bill.

Est-ce que la loi le stipule clairement, ou si c'est simplement l'interprétation que l'on fait de la loi?
Did it say that specifically, or is that simply the interpretation that is given to the legislation?

C’est la raison pour laquelle nous devons résister à la pression de ces quelques pays, peu nombreux mais puissants, afin que le texte définitif de la convention stipule clairement le droit pour les États parties d’élaborer, de gérer et de mettre en œuvre des politiques et des lois destinées à promouvoir et à protéger la diversité culturelle et le pluralisme des médias.
That is why we need to resist pressure from these few but strong countries, so that the final text of the Convention clearly underlines the right of States Parties to develop, maintain and implement policies and laws designed to promote and protect cultural diversity and media pluralism.

Afin d'éviter tout risque de dumping social, il importe de stipuler clairement que c'est le droit du travail du pays d'accueil où le candidat exerce réellement ses tâches qui s'applique (quelle que soit la forme du droit du travail en question : loi, convention collective....) et ce quel que soit la nationalité ou le droit régissant les activités de l'employeur prestataire du service de contrôle de la circulation aérienne.
In order to avoid any risk of social dumping, it is important to state clearly that it is the employment law of the host country where the candidate actually exercises his/her activities that applies (whatever form the law in question may take: law, collective agreement, etc.), whatever the nationality of the employing air traffic control service provider may be, or the law governing its activities.

C'est une situation inadmissible, surtout lorsque la loi canadienne stipule clairement que le traitement doit être équivalent.
This is an unacceptable situation, especially when Canadian legislation stipulates clearly that the treatment must be equivalent.

Nous tirons profit de la nouvelle loi, qui stipule clairement dans son préambule l'importance de la diversité et de la représentativité pour la fonction publique canadienne, comme pour l'ensemble du pays.
We take advantage of the new legislation, which makes clear in its preamble how important diversity and representativeness are for the Canadian public service, as they are for the entire country.