Traduction de «loi c-51 qui devait nous donner » (Français → Anglais) :

Vous vous souviendrez probablement qu'à l'époque, nous attendions l'adoption du projet de loi C-51, qui devait nous donner l'autorisation de vendre certaines de nos créances liées à la vente de certains de nos actifs — qu'on a appelés les actifs « Ontrea » —, c'est-à-dire des montants qui nous étaient dus suite à la vente de terrains à Toronto, il y a quelques années.
At that time, you will remember, we were awaiting the passage of Bill C-51 to give us the authority to sell ongoing receivables owed to us from the sale of some land in Toronto a number of years ago, what we referred to as the " Ontrea" receivables.

En ce qui concerne les conflits qui font actuellement rage et qui justifieraient l'urgence avec laquelle nous devons appuyer ce projet de loi, le député pourrait-il nous donner des exemples précis de situations à risque? Pourrait-il également nous donner des détails sur les dossiers internationaux auxquels il a travaillé?
Regarding the conflicts that are going on today that make it very urgent that we support this bill, does he have any examples of which he is aware that are at risk and could he discuss some of the international work in which he has partaken?

Si l’ETVA réalisait un apport en capital sans participation au prorata des salariés, sa participation au capital devait augmenter et être supérieure au taux de 51 %, ce qui était interdit par la loi et ce qui ne s’est pas produit.
If ETVA made a capital injection without a pro rata participation of the employees, its shareholding should have increased to above 51 %, what was prohibited by law and what did not take place.

Je remercie également Mme McCarthy et Mme Fourtou de nous avoir informés que le marquage CE et son importance n’ont pas seulement commencé à préoccuper le Parlement lorsque la loi-cadre sur la nouvelle approche a été adoptée mais que, lorsqu’une directive relative au marquage CE était débattue au cours des dernières années, nous avons sans cesse demandé si le marquage CE – qui, comme nous le savons, devait au départ faire uniquement office de marquage pour les organismes de surveillance de marché – informe réellement les consommateurs sur ce qu’ils veulent savoir lorsqu’ils achètent un produit.
I am also most grateful to Mrs McCarthy and Mrs Fourtou for informing us that the CE mark and its significance did not just begin to exercise this Parliament when the framework legislation on the new approach was adopted but that, whenever a directive relating to the CE mark has been discussed in recent years, we have repeatedly asked whether the CE mark – which, as we know, was originally intended purely as a marking for market-surveillance bodies – really tells consumers what they want to know when they buy a product.

Certes, ils ont rencontré un certain nombre de problèmes, de difficultés, que nous avons traités dans le cadre de cette décharge comme dans les autres, mais cela ne devait pas donner lieu à la publication dans les journaux d'accusations souvent infondées de la part de certains collègues, qui ne sont pas présents en ce moment, me semble-t-il.
Of course, there were a certain number of problems and difficulties, which we addressed in the context of this discharge, as we have done in all the others, but that should not have led to the newspapers printing often groundless accusations made by certain Members who do not appear to be present at the moment.

La seconde est l'absence quasi totale de référence à l'euro : la fameuse monnaie unique, qui devait nous donner des lendemains prospères et sur laquelle le monde entier, avide de concurrent au dollar, devait se jeter, est boudée non seulement par les investisseurs, qui investissent en dollars aux États-Unis, mais aussi par les banques centrales.
The second point is the almost total absence of any reference to the euro. This famous single currency which, it was said, would bring us a prosperous future and be snapped up by the whole world eager for competition with the US dollar, has been cold-shouldered, not only by investors who are investing in dollars in the USA, but also by the central banks.

Cependant, je puis vous donner, au nom du groupe libéral, une indication que j'espère importante, à savoir que si l'Assemblée devait accepter le rehaussement du seuil, nous ne pourrions soutenir la proposition, car nous considérons qu'elle restreindrait encore davantage son propre domaine d'application.
I still hope, however, to be able to send an important signal on behalf of the Group of the European Liberal and Democratic Reform Party, to the effect that if the proposals for increased threshold values are adopted, we shall not be able to support the proposals because, in our view, they limit this area of application still more.

Il nous était permis d'espérer que ceux qui avaient dénoncé les conservateurs pendant près de dix ans sur leur intrégrité, sur leur façon de faire, sur leur méthode de prendre des décisions, présenteraient à la Chambre un projet de loi qui jetterait un peu de lumière dans l'antichambre du pouvoir occulte de ce Parlement (1035) Pourtant, le 16 juin 1994, lors du dépôt du projet de loi C-43 qui devait modifier la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et d'autres lois en conséquence, nous devions nous raviser.
We thought that those who, for almost ten years, took the Conservatives to task about their integrity, their way of doing things and their decision-making processes, would table a bill that would shed some light on what goes on behind the scene in this Parliament (1035) Yet, on June 16, 1994, when Bill C-43, an Act to amend the Lobbyists Registration Act and to make related amendments to other Acts, was tabled, we were forced to change our thinking.

Donc, en conclusion, après avoir suivi ce projet de loi à plusieurs étapes, je pense que celui-ci devrait être défait, parce que le gouvernement n'a pas rempli le mandat qu'il devait se donner, c'est-à-dire d'assurer une carte électorale qui va contribuer à une représentation adéquate de tous les citoyens du pays et qui, en même temps, va être un outil pour permettre à la démocratie d'être plus vivante.
In conclusion, after following this bill as it went through several stages, I think that it should be defeated because the government did not fulfil the mandate it should have given itself, that is to ensure that all citizens of this country are adequately represented on the electoral map and that this map will promote a more participating democracy. One more thing, and I will conclude on this.

Pourtant, à la suite de ce référendum—remporté avec une majorité à peine plus forte que quand nous avons voté pour devenir une province de notre grand pays, le Canada—, nous avons quand même reconnu qu'une majorité était une majorité et nous avons fait ce qu'il fallait pour appuyer une loi qui devait nous donner la réforme de l'éducation que nous souhaitions depuis si longtemps.
Yet with the result of that referendum—hardly more of a majority than we had when we voted to become part of this great country of Canada—we still indicated that a majority was a majority, and we set about to support legislation that would give us this reform in education that we had desired for so long.