Vertaling van "loi c-51 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

51. rappelle que les réglementations relatives aux contenus devraient être claires et permettre aux citoyens et aux médias de prévoir dans quelles circonstances ils enfreindront la loi, et de déterminer les conséquences juridiques d'éventuelles violations; note avec inquiétude qu'en dépit de ces réglementations détaillées, de récentes prises de position publiques anti-Roms sont restées impunies par l'autorité hongroise responsable des médias et appelle à une application impartiale de la loi;
51. Recalls that content regulations should be clear, allowing citizens and media companies to foresee in which cases they will be infringing the law and to determine the legal consequences of possible violations; notes with concern that, in spite of such detailed content regulations, recent public anti-Roma stances have so far gone unpunished by Hungary’s Media Authority, and calls for balanced application of the law;

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 11 juin 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your committee, to which was referred Bill C-51, An Act to amend the Witness Protection Program Act and to make a consequential amendment to another Act, has, in obedience to the order of reference of Tuesday, June 11, 2013, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

A. considérant que le gouvernement de la République argentine a récemment annoncé l'envoi d'un projet de loi au Congrès afin de valider la nationalisation de 51 % des parts du groupe pétrolier YPF, détenues en majorité par Repsol;
A. whereas the government of the Republic of Argentina recently announced the sending a draft law to its Congress in order to validate the nationalisation of 51 % of the shares of the hydrocarbons corporation YPF, owned in its majority by REPSOL;

E. considérant que le gouvernement de la République argentine a annoncé la transmission au Congrès national d'un projet de loi tendant à valider la nationalisation de 51 % des actions de YPF, une société d'hydrocarbures dont le capital social est détenu en majorité par une entreprise européenne, dont la plupart des titres font précisément l'objet du projet de nationalisation;
E. whereas the government of the Argentine Republic announced its decision to send a draft law to its Congress in order to validate the expropriation of 51 % of the shares of the YPF hydrocarbons corporation, which is majority-owned by a European company, and the majority of whose shares are specifically the object of the proposed expropriation;

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat à l'étape du rapport sur le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, les motions nos 1, 5, 35, 41, 51, 53, 62, 64 et 78 soient réputées mises aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés avoir été demandés et reportés, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, at the conclusion of the debate at report stage, Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, Motions Nos. 1, 5, 35, 41, 51, 53, 62, 64 and 78 be deemed put and recorded divisions be deemed requested and deferred pursuant to Standing Order 76.1(8).

51. se félicite de la finalisation des négociations sur l'accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie et invite le gouvernement turc, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, à veiller à la mise en œuvre intégrale des accords bilatéraux existants; souligne l'importance d'intensifier la coopération entre l'Union et la Turquie en matière de gestion des migrations et de contrôles aux frontières, compte tenu notamment du nombre élevé d'immigrés clandestins qui entrent sur le territoire de l'Union par la Turquie; se félicite de la consultation de la société civile sur trois projets de lois en matière d'asile et invite instamment le gouvernement à soumettre dans les meilleurs délais ces projets de lois au parlement; estime qu'il conviendra, une fois l'accord de réadmission entré en vigueur, que le Conseil charge la Commission d'engager le dialogue sur la question des visas, en s'attachant particulièrement aux conditions d'entrée des hommes et femmes d'affaires et des étudiants qui se rendent dans l'Union, mesure indispensable pour la mobilité;
51. Welcomes the finalisation of the negotiations on the EU-Turkey readmission agreement and calls on the Turkish Government to ensure that, until this agreement enters into force, existing bilateral agreements are fully implemented; underlines the importance of intensifying cooperation between the EU and Turkey on migration management and border controls, inter alia given the large percentage of illegal immigrants entering EU territory via Turkey; welcomes the consultation with civil society on three draft laws in the field of asylum and urges the Government to bring the laws before Parliament without delay; takes the view that, once the readmission agreement enters into force, the Council should mandate the Commission to initiate a visa dialogue, with particular attention to the matter of entry conditions for businesspeople and students travelling to the EU, as a necessary step in relation to mobility;

Il s'agit du projet de loi présenté hier pour mettre en oeuvre les réductions d'impôt pour 2005, annoncées le 14 novembre, le projet de loi C-68, Loi sur la porte d'entrée du Pacifique, le projet de loi C-67, sur les excédents budgétaires, le projet de loi C-61, portant sur la Loi maritime du Canada, le projet de loi C-72, sur les empreintes génétiques, le projet de loi C-46, sur le système correctionnel, le projet de loi C-77, sur la citoyenneté (interdiction), le projet de loi C-60, sur le droit d'auteur, le projet de loi C-73, sur les télécommunications, le projet de loi C-16, sur la conduite avec facultés affaiblies, le projet de loi C-19, sur la concurrence; le projet de loi C-50, sur la cruauté envers les animaux, le projet de loi C-51, sur les juges, le projet de loi C-52, sur les pêches, le projet de loi C-59, sur Investissement Canada et les projets de loi C 64 et C-65 modifiant le Code criminel.
They will include the bill introduced yesterday to implement the 2005 tax cuts announced on November 14; Bill C-68, the Pacific gateway bill; Bill C-67, the surplus legislation; Bill C-61, the marine bill; Bill C-72, the DNA legislation; Bill C-46, the correctional services bill; Bill C-77, the citizenship prohibitions bill; Bill C-60, the copyright legislation; Bill C-73, the Telecom bill; Bill C-60 respecting drug impaired driving; Bill C-19, the competition legislation; Bill C-50 respecting cruelty to animals; Bill C-51, the judges legislation; Bill C-52, the fisheries bill; Bill C-59 respecting Investment Canada; Bills C-64 and C-65 amending the Criminal Code.

Mentionnons, par exemple, le pouvoir de définir ce qu’est un renseignement faux ou trompeur (al. 51(1)a)) (bien que cela ait figuré dans le projet de loi C-51), celui de préciser les conditions qui permettent de déterminer ce qu’est un usage personnel (al. 51(1)f)), celui de délivrer des certificats d’exportation et des certificats confirmant qu’un établissement respecte les exigences réglementaires (alinéas 51(1)q) et r) du projet de loi), le pouvoir de reconnaître divers systèmes concernant l’inspection et la salubrité des aliments (al. 51(1)t)), ainsi que le pouvoir de certifier les produits alimentaires (al. 51(1)u)).
Some examples include the power to define false or misleading information (clause 51(1)(a)) (although it was included in Bill C-51), the power to specify criteria for determining what may be considered personal use (clause 51(1)(f)), the power to issue export certificates and certificates confirming that an establishment meets the requirements of the regulations (clause 51(1)(q) and (r)), the power to recognize various systems related to food safety and inspection ((clause 51(1)(t)), and the power to grant certification of food commodities (clause 51(1)(u)).

Le projet de loi C-52 et son projet de loi complémentaire, le projet de loi C-51 : Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et d’autres lois en conséquence(7), sont des éléments clés du Plan d’action du gouvernement fédéral pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation.
Bill C-52 and its companion bill, Bill C-51, An Act to amend the Food and Drugs Act and to make consequential amendments to other Acts,(7) are key components of the federal government’s Food and Consumer Safety Action Plan.