Vertaling van "loi c-45 pourraient rendre " (Frans → Engels) :

Des modifications prévues dans le projet de loi C-45 pourraient rendre cela possible pour les bandes qui le souhaitent.
We had some changes in Bill C-45 that may allow that for certain bands who wish to pursue that.

Pouvez-vous donner des exemples qui pourraient compléter le projet de loi, qui pourraient identifier ces services intermédiaires et qui pourraient rendre le projet de loi plus efficace dans la lutte contre le crime organisé?
Can you give us some examples that could complement the bill, that could identify these intermediary services and that could make the bill more efficient in the fight against organized crime?

En vertu des dispositions du projet de loi C-24, les agents de la citoyenneté pourraient rendre des décisions relativement aux demandes, ce qui permettrait aux juges de se concentrer sur leurs importantes responsabilités, qui consistent à faire la promotion de la citoyenneté canadienne et à faire prêter le serment de citoyenneté, lequel constitue la dernière étape d'un processus grandement accéléré qui coûte moins cher aux contribuables canadiens.
Under the provisions of Bill C-24, the citizenship officers would be able to make decisions on applications, leaving the judges responsible for their important roles as promoters of Canadian citizenship and for administering the oath of citizenship, the final step in a much accelerated process, with less cost to Canadian taxpayers.

7. invite la Commission à prendre des mesures pour éliminer la fragmentation et les distorsions du marché, en cessant d'accorder des subventions directes et indirectes en faveur des combustibles fossiles et en mettant un terme à la régulation des prix de l'énergie exigés des consommateurs; invite la Commission, à cette fin, à examiner la conformité, par rapport aux traités, de lois de certains États membres qui, en raison de l'attribution de droits exclusifs, placent les fournisseurs dans une situation de monopole, ce qui limite la concurrence et entraîne une hausse des prix à la consommation; insiste sur la nécessité de rendre progressivement plus cohérent l'ensemble des systèmes de soutien à l'utilisation des sources d'énergie renouvelables dans les États membres et de favoriser la mise en place de mécanismes portant sur les capacités, qui soient efficaces au niveau transfrontalier; souligne, à cette fin, qu'il convient d'examiner de près les mesures qui pourraient s'avérer utiles et nécessaires pour maintenir la capacité;
7. Calls on the Commission to take steps to eliminate market fragmentation and distortions by phasing out direct and indirect fossil fuel subsidies and doing away with regulated consumer energy prices; calls on the Commission, to this effect, to check whether the laws in force in some Member States – which, by granting exclusive rights, create supplier monopolies and thus lead to lower levels of competition and higher consumer prices – are consistent with the Treaties; points to the need to move gradually towards consistency among renewable energy support schemes in the Member States and to promote capacity mechanisms that work efficiently in a cross-border context; emphasises, to this effect, that great care must be taken to determine precisely which capacity-safeguarding measures are necessary and make sense;

Compte tenu de cette demande de la population, à laquelle nous devons répondre, et de l'étude du projet de loi ici présent, pourriez-vous nous indiquer, même si vous n'êtes pas entièrement favorable au projet de loi, quels amendements pourraient le rendre plus acceptable à vos yeux?
Given the fact that this is a request from the public which we must address and given the bill at hand, could you indicate to us, although you are not entirely in favour of this bill, which amendments could be made to make it more acceptable to you? To be fair, we haven't gone through the process of trying to itemize specific changes, primarily because we do see these as broad issues.

– soustraire dans une mesure limitée les contrats de garantie à certaines dispositions des lois sur l'insolvabilité, notamment celles qui pourraient faire obstacle à l'exécution de la garantie ou rendre incertaine la validité de techniques telles que la compensation avec déchéance du terme, les garanties complémentaires et les substitutions de garanties;
- providing limited protection of collateral arrangement from some rules of insolvency law, in particular those that would inhibit the effective realisation of collateral or cast doubt on the validity of techniques such as close-out netting, the provision of top-up collateral and substitution of collateral;

Pensez-vous que des amendements à ce projet de loi pourraient en réduire ou en supprimer les inconvénients, ou pourraient rendre ce projet de loi plus utile?
Do you think there are amendments that could be made to this bill to remove that harm, reduce that harm or make the bill more useful?