Traduction de «projet de loi c-45 pourraient rendre » (Français → Anglais) :

Des modifications prévues dans le projet de loi C-45 pourraient rendre cela possible pour les bandes qui le souhaitent.
We had some changes in Bill C-45 that may allow that for certain bands who wish to pursue that.

Le rapport de l'Assemblée nationale met en avant les effets du projet de loi pour rendre plus pertinentes les comparaisons avec les ratios d'endettement d'autres concurrents européens (Autriche, Grande-Bretagne Suède, Espagne, Allemagne): après restructuration du bilan, le ratio dette nette/capitaux propres d'EDF passerait de 480 % à 148 %.
The National Assembly report stressed the draft law's effects that made comparisons with the debt ratios of European competitors (Austria, United Kingdom, Sweden, Spain, Germany) more meaningful: after the restructuring of the balance sheet, EDF's net debt/equity ratio would go from 480 % to 148 %.

Ils ont abouti à la signature du contrat d'entreprise entre l'État et EDF pour la période 1997-2000 le 8 avril 1997 et au dépôt concomitamment, le 2 avril 1997, d'un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont l'article 45 reproduisait à l'identique les dispositions de l'article 4 de la loi no 97-1026.
They resulted in the signature, on 8 April 1997, of the contract for services between the state and EDF for the period 1997-2000 and the concomitant tabling, on 2 April 1997, of a draft law on various economic and financial measures, Article 45 of which was identical to Article 4 of Act No 97-1026.

En effet, peu de temps avant ce courrier, le gouvernement avait déposé à l'Assemblée Nationale un projet de loi adopté en conseil des ministres le 5 avril 1997 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont l'article 45 prévoyait le reclassement des provisions comptables d'EDF.
Not long before this letter, the Government had tabled a draft law before the National Assembly. The draft law on various economic and financial measures was adopted by the Council of Ministers on 5 April 1997. Article 45 provided for the reclassification of EDF's accounting provisions.

Compte tenu de cette demande de la population, à laquelle nous devons répondre, et de l'étude du projet de loi ici présent, pourriez-vous nous indiquer, même si vous n'êtes pas entièrement favorable au projet de loi, quels amendements pourraient le rendre plus acceptable à vos yeux?
Given the fact that this is a request from the public which we must address and given the bill at hand, could you indicate to us, although you are not entirely in favour of this bill, which amendments could be made to make it more acceptable to you? To be fair, we haven't gone through the process of trying to itemize specific changes, primarily because we do see these as broad issues.

En réponse aux observations exprimées par la Commission dans la décision du 19 mars 2003, les autorités belges indiquent, en faisant référence à l’exposé des motifs accompagnant le projet de loi-programme, que le régime d’imposition forfaitaire a été instauré en vue de rendre plus compétitive la gestion technique des navires et en vue de constituer des équipages disponibles pour les navires sur la base d’un contrat de gestion.
In response to the observations made by the Commission in the decision of 19 March 2003, the Belgian authorities indicate, referring to the explanatory memorandum to the draft for the programme act, that the flat-rate taxation scheme was established in order to make the technical management of ships more competitive and to make it possible to make crews available on the basis of a management contract.

Les clauses de compétence universelle figurant dans les législations grecque, lituanienne, polonaise, slovaque et slovène, ainsi que dans le projet de loi chypriote, pourraient permettre à ces pays d'être en conformité, au moins partielle, avec les paragraphes 1 et 3 en l'absence d'une transposition explicite.
The clauses of universal jurisdiction in the Greek, Lithuanian, Polish, Slovakian and Slovenian legislation as well as in the Cypriot Bill may enable these Member States to comply, at least partially, with paragraphs 1 and 3 in the absence of explicit implementation.

S'il y a des gens qui pensent que ce nouveau régime pose des problèmes, il y aurait beaucoup plus de brevets qui seraient touchés, et il serait bizarre de vouloir régler grâce à ce projet de loi les problèmes qui pourraient exister d'autre part, parce que le projet de loi vise seulement à rendre les deux régimes égaux.
If people have a problem with the current system, it affects a whole bigger range of patents, and it would be bizarre to fix, in this bill, whatever they think they have a problem with in the other area, because this bill is just making the two regimes equal.

Les mesures adoptées par le ministre dans le projet de loi C-25 pourraient apporter un certain redressement, je le reconnais, mais elles ne règlent pas du tout le problème soulevé par le fait que les militaires n'ont de compte à rendre qu'à eux-mêmes.
The measures introduced by the minister in Bill C-25 may be a bit of a help, and I acknowledge that they may be a bit of help, but they really do not address the problem of a military beholden to itself.

L'Alliance canadienne est d'avis qu'il y a un certain nombre de points qui pourraient être renforcés dans le projet de loi afin de le rendre plus transparent et plus accessible au public.
The Canadian Alliance believes there are a number of areas that can be strengthened in the bill in order to make it more accountable and transparent to the public.