Traduction de «commission à prendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]
procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]

Rapport de la Commission au Conseil sur les mesures à prendre dans la Communauté en matière d'accessibilité des moyens de transport aux personnes à mobilité réduite
Report from the Commission to the Council concerning the actions to be taken the Community regarding the accessibility of transport for persons with reduced mobility

Un virage à prendre en douceur : rapport final de la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction
Proceed with care: final report of the Royal Commission on New Reproductive Technologies

capacité de prendre part aux débats | aptitude à prendre part aux débats
fitness to plead | capacity to participate in a hearing

incitation à prendre à loyer
leasehold inducement | cash inducement

système de prévention des catastrophes et de préparation des secours | système pour la prévention des catastrophes et les précautions à prendre à cet égard
disaster prevention and preparedness system

tendance à prendre des risques
set to gamble

moins enclins à prendre des risques
risk-averse

mesures préventives à prendre, prévention
steps that can be taken for

prendre des chalands à la traîne | prendre des chalands en convoi | prendre des chalands en remorque
to take barges in tow

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

38. souligne l'importance de prendre des mesures en matière de santé et de sécurité au travail afin de cibler les défis et les risques spécifiques des femmes sur le lieu de travail, notamment le harcèlement sexuel; demande à la Commission et aux partenaires sociaux d'assurer une meilleure représentation paritaire des hommes et des femmes dans tous les processus du dialogue social; invite instamment la Commission à prendre en considération la question de l'égalité des genres lors du réexamen du cadre stratégique en matière de santé et de sécurité au travail, prévu pour 2016; demande à la Commission de mettre en place une stratégie européenne de lutte contre la violence à l'égard des femmes sur le lieu de travail et de déterminer, dans ce contexte, s'il convient de réviser la directive 2006/54/CE afin d'étendre son champ d'application à de nouvelles formes de violence et de harcèlement; demande aux États membres de mettre en œuvre la recommandation 92/131/CEE de la Commission appelant à la sensibilisation à la lutte contre le harcèlement sexuel et contre toute autre forme de comportement sexuel répréhensible;
38. Stresses the importance of occupational health and safety measures to target the specific challenges and risks of women in the workplace, including sexual harassment; calls on the Commission and the social partners to ensure that men and women are more equally represented in all social dialogue processes; urges the Commission to take the gender-equality dimension into account as part of the 2016 review of the OSH strategic framework; calls on the Commission to develop a European strategy to combat violence against women in the workplace and as part of this process to evaluate if Directive 2006/54/EC should be revised to broaden the scope of the Directive to cover new forms of violence and harassment; calls on the Member States to implement Commission Recommendation 92/131/EEC to promote awareness of sexual harassment and other forms of sexual misconduct;

51. réaffirme que la Commission se doit de veiller à la transposition pleine et entière de la législation de l'Union dans la limite des délais prévus, et engage la Commission à prendre les mesures qui s'imposent contre les États membres qui n'ont pas adéquatement transposé la directive relative à la lutte contre les abus sexuels des enfants; incite la Commission à prendre de nouvelles mesures législatives concernant les abus sexuels des enfants en ligne;
51. Reiterates that the Commission should ensure full implementation of EU legislation within the transposition deadlines, and calls on the Commission to take appropriate measures against those Member States which have failed to properly transpose the directive on child sexual abuse; calls on the Commission to take further legislative steps regarding child sexual abuse online;

80. invite la Commission à prendre des mesures pour améliorer la mise en œuvre par les États membres des recommandations par pays et pour accélérer et garantir la réalisation de réformes structurelles et d'investissements visant à moderniser l'économie de l'Union européenne, à l'aide des instruments prévus dans le "six-pack" et le "two-pack" ainsi que dans la législation relative à la gouvernance économique; demande à la Commission de prendre dûment en considération les attributions et compétences qui lui sont attribuées en vertu de la législation du "two-pack" lorsqu'elle s'occupe de pays faisant l'objet d'une surveillance renforcée ou de programmes d'ajustement macroéconomique;
80. Calls on the Commission to take measures to improve the implementation of country-specific recommendations by Member States and to accelerate and enforce the implementation of structural reforms and investments aimed at modernising the EU economy, using the tools provided for in the Six Pack and Two Pack, and the economic governance legislation; calls on the Commission to take into due consideration its duties and powers under the Two Pack legislation when dealing with countries under enhanced surveillance or under a macroeconomic adjustment programme;

d'établir les listes des ports ou aéroports où doivent se dérouler les formalités et les contrôles douaniers portant sur les bagages à main et les bagages de soute; d'établir les règles sur les conversions monétaires; de prendre les mesures relatives à la gestion uniforme des contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; de prendre les mesures visant à déterminer le classement tarifaire des marchandises; de préciser les règles de procédure relatives à la preuve et à la vérification de la preuve de l'origine non préférentielle; les règles de procédure relatives à la facilitation de la détermination dans l'Union de l'origine préférentielle des marchandises; de prendre des mesures visant à déterminer l'origine de marchandises particulières; l'octroi d'une dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine de marchandises spécifiques; de préciser les règles de procédure relatives à la détermination de la valeur en douane des marchandises; les règles de procédure relatives à la constitution d'une garantie, à la détermination de son montant, à sa vérification et à sa libération, ainsi qu'à la révocation et l'annulation de l'engagement de la caution; les règles de procédure sur les interdictions temporaires du recours aux garanties globales; de prendre les mesures visant à assurer l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; de préciser les règles de procédure relatives au remboursement et à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation, et les informations à fournir à la Commission; de prendre les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; de préciser les règles de p ...
to specify the procedural rules on the determination of the customs value of goods; to specify the procedural rules on the provision of a guarantee, the determination of its amount, its monitoring and release and the revocation and cancellation of an undertaking given by a guarantor; to specify the procedural rules regarding temporary prohibitions of the use of comprehensive guarantees; to adopt measures to ensure mutual assistance between the customs authorities in the event of the incurrence of a customs debt; to specify the procedural rules on repayment and remission of an amount of import or export duty and the information to be provided to the Commission; to adopt decisions on repayment or remission of an amount of import or export duty; to specify the procedural rules on the lodging, amendment and invalidation of an entry summary declaration; to specify the time-limit within which a risk analysis is to be carried out on the basis of the entry summary declaration; to specify the procedural rules on the notification of arrival of sea-going vessels and aircraft and on the conveyance of goods to the appropriate place; to specify the procedural rules on the presentation of goods to customs; the procedural rules on the lodging, amendment and invalidation of the temporary storage declaration and on the movement of goods in temporary storage; the procedural rules for the provision and verification of the proof of the customs status of Union goods; the procedural rules on the determination of competent customs offices and on the lodging of the customs declaration where other means than electronic data processing techniques are used; the procedural rules on the lodging of a standard customs declaration and on the making available of supporting documents; the procedural rules on the lodging of a simplified declaration and a supplementary declaration; the procedural rules on the lodging of a customs declaration prior to the presentation of goods to customs, ...

Si le processus ne doit pas empêcher la Commission de prendre des initiatives destinées à palier les lacunes actuellement perçues dans le cadre législatif existant, les discussions entre les services de la Commission et les parties prenantes à l’élaboration des PPP doivent se poursuivre à tous les niveaux et l’évaluation d’impact prévue devra prendre en compte, dans la mesure du possible, ce dialogue continu[8].
While this process should not prevent the Commission from taking initiatives to address any shortcomings of the existing legal framework perceived today, discussions between Commission departments and stakeholders involved in the development of PPPs need to continue at all levels and the planned impact assessment will attempt to take this continuing dialogue into account.[8]

Le 18 février 2003, la Commission et le gouvernement des États-Unis ont publié une déclaration commune, rappelant leur intérêt commun à combattre le terrorisme, exposant les premiers engagements qu'ont accepté de prendre les autorités douanières des États-Unis en matière de protection de données et prenant acte de l'engagement des parties de poursuivre des discussions en vue de permettre à la Commission de prendre une décision conformément à l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE relative à la protection des données, et reconnaissant le caractère adéquat de la protection assurée aux données transmises.
On 18 February 2003, the Commission and the US administration issued a joint statement, recalling our shared interest in combating terrorism, setting out initial data protection undertakings agreed by US Customs and recording the parties' undertaking to pursue talks with a view to allowing the Commission to make a decision in accordance with Article 25 (6) of the data protection Directive 95/45/EC, recognising the protection given to the transmitted data as adequate.

4. rejette l'affirmation de la Commission selon laquelle le Parlement et le Conseil ont une responsabilité partagée pour un certain nombre d'objectifs non atteints; souligne dans ce contexte que les objectifs indiqués par la Commission comme n'ayant pas été atteints ne l'ont pas été presque exclusivement en raison de la lenteur de la procédure au sein du Conseil; invite dès lors instamment la Commission à proposer des mécanismes permettant d'accélérer la procédure et de libérer l'adoption des normes européennes au sein du Conseil de ses entraves; invite le Conseil à prendre des mesures d'urgence pour résorber les retards accumulés dans la législation du marché intérieur et demande instamment à la Commission de prendre les mesures juridiques prévues par le traité en cas de défaut d'action du Conseil;
4. Rejects the Commission’s assertion that Parliament and Council are equally to blame for the failure to hit a number of targets; points out, in that context, that of the targets listed as missed by the Commission, they are almost exclusively missed because of slow progress in Council; urges the Commission, therefore, to propose means of encouraging speedier procedures and for the backlog in the adoption of European standards by the Council to be cleared; calls on the Council to take urgent measures to clear the backlog of internal market legislation and urges the Commission to take legal action under the Treaty when the Council fails to act;

(12) considérant que, en cas d'aide illégale, la Commission doit pouvoir obtenir tous les renseignements nécessaires afin de prendre une décision et de rétablir sans délai, le cas échéant, une concurrence effective; qu'il convient, par conséquent, de permettre à la Commission de prendre des mesures provisoires visant l'État membre concerné; que ces mesures provisoires peuvent consister en injonctions de fournir des informations, des injonctions de suspension ou des injonctions de récupération; que la Commission doit être autorisée, en cas de non-respect d'une injonction de fournir des informations, à décider sur la base des renseignements dont elle dispose et, en cas de non-respect d'une injonction de suspension ou de récupération, à saisir directement la Cour de justice, conformément à l'article 93, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité;
(12) Whereas in cases of unlawful aid, the Commission should have the right to obtain all necessary information enabling it to take a decision and to restore immediately, where appropriate, undistorted competition; whereas it is therefore appropriate to enable the Commission to adopt interim measures addressed to the Member State concerned; whereas the interim measures may take the form of information injunctions, suspension injunctions and recovery injunctions; whereas the Commission should be enabled in the event of non-compliance with an information injunction, to decide on the basis of the information available and, in the event of non-compliance with suspension and recovery injunctions, to refer the matter to the Court of Justice direct, in accordance with the second subparagraph of Article 93(2) of the Treaty;

11. invite la Commission à ne soutenir que les projets souscrivant pleinement à tous les critères précités, sous réserve que les produits faisant l'objet desdits projets soient conformes aux critères de santé, de sécurité et d'hygiène en vigueur dans l'Union européenne; invite néanmoins la Commission à prendre également en compte les efforts déployés en vue d'atteindre ces critères, la justification de leur non-respect étant à prendre en considération dans le cadre de ce soutien;
11. Calls on the Commission to support only projects that are in full accordance with all of these criteria, with the provision that the products from such projects must comply with health, safety and hygiene standards applicable in the European Union; nevertheless, calls on the Commission also to take into account efforts to comply with these criteria; the reasons for non-compliance with them should be taken into account in the context of this support;

7. Dans les cas mentionnés au paragraphe 5, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut dans un délai d'un mois demander à la Commission de prendre des mesures de sauvegarde différentes et, dans les cas mentionnés au paragraphe 6, demander à la Commission de prendre des mesures.
7. In the cases referred to in paragraph 5 the Council, acting by a qualified majority, may, within one month, ask the Commission to adopt different safeguard measures, and in the cases mentioned in paragraph 6, ask the Commission to take measures.