Traduction de «loi c-419 propose donc » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-419 propose donc également une solution à l'absence de dispositions précises en ce qui concerne les compétences linguistiques des agents du Parlement.
Thus Bill C-419 also offers a solution to the absence of specific provisions regarding the language skills of officers of Parliament.

Le projet de loi C-419 propose donc que ces agents du Parlement soient en mesure d'utiliser les deux langues officielles du Canada de manière courante, et ce, dès leur nomination.
Therefore, Bill C-419 would require that officers of Parliament be fluent in Canada's two official languages when they are appointed.

Le projet de loi C-419 a donc obtenu un appui unanime; c'est un consensus qui mérite d'être applaudi.
Bill C-419 had unanimous consent, which should be applauded.

Le projet de loi C-419 cherche donc à combler une lacune majeure dans le cadre législatif actuel, une lacune qui a été mise en évidence par cette nomination malavisée des conservateurs.
Bill C-419 aims to fill a major gap in the current legislative framework, and that gap was made obvious with the Conservatives' ill-advised appointment.

Le futur instrument "Rome I" pourrait donc proposer une définition du concept de lois de police, définition qui pourrait s'inspirer de la jurisprudence Arblade de la Cour de justice [74], selon laquelle la loi de police est "une disposition nationale dont l'observation a été jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'Etat, au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou à tout rapport juridique localisé dans celui-ci".
The future Rome I instrument could therefore propose a definition of the concept of mandatory rules within the meaning of Article 7, based on the decision of the Court of Justice in Arblade, [74] according to which this term means "national provisions compliance with which has been deemed to be so crucial for the protection of the political, social or economic order in the Member State concerned as to require compliance therewith by all persons present on the national territory of that Member State and all legal relationships within that State".

Je propose donc que nous nous inspirions des États-Unis et de la loi Dodd Frank, qui exige la divulgation, avec un délai de deux ans, de la fourniture de liquidité de la Réserve fédérale américaine.
So I suggest that we take a lesson from the US and the Dodd Frank Act which requires disclosure, with a two-year time lag, of the US Fed’s liquidity provision.

Le projet de loi C-31 propose donc d'ajouter 20 juges surnuméraires, de sorte qu'une cinquantaine de juges pourraient être nommés dans les différentes cours supérieures.
Bill C-31 proposes to add 20 supernumerary judges, bringing to 50 the number of judges who could be appointed to the various superior courts.

J’enjoins donc le parlement pakistanais de la protéger sans tarder en faisant enfin passer les amendements qu’elle a proposés sur la loi anti-blasphème.
I therefore call on the Pakistani Parliament to protect her now by finally making the amendments to the blasphemy law that she proposed.

Je propose donc que la dernière partie du texte commence comme suit: «prie les autorités iraniennes d'agir constitutionnellement et d'éliminer, dans la loi et dans la pratique, toutes les formes de discrimination».
So I propose the last part of the text should begin ‘urges the Iranian authorities to act constitutionally and eliminate, in law and in practice, all forms of discrimination’.

Le débat d’aujourd’hui ressemble donc étrangement à une autre tentative des suspects habituels de porter un coup à Israël, comme ce Parlement le permet trop souvent – peu importe si le projet de loi proposé par la Knesset a fait l’objet de modifications et d’améliorations importantes.
Today’s debate therefore appears suspiciously like another Israel-bashing exercise by the usual suspects, of the kind in which this Parliament indulges all too often – never mind that the draft law proposed to the Knesset has undergone considerable alteration and improvement.