Traduction de «loi c-377 lorsque le projet de loi c-377 sera terminé » (Français → Anglais) :

Nous ne jugeons pas nécessaire de répéter les témoignages que nous aurons reçus pour le projet de loi C-284 lorsque le projet de loi C-69 sera renvoyé à la Chambre pour étude.
Our main concern is that we don't see any necessity for the testimony that will be taken on Bill C-284 to be duplicated if and when Bill C-69 comes to the House.

Est-ce que cela sera après le renvoi du projet de loi C-377. Lorsque le projet de loi C-377 sera terminé.
I'm clarifying that this will be after Bill C-377 is sent to After Bill C-377 is complete.

(1740) Le président suppléant (Mme Bakopanos): Je m'excuse de devoir interrompre l'honorable député. Toutefois, il bénéficiera de 17 minutes pour terminer son discours lorsque le projet de loi C-4 sera étudié de nouveau à la Chambre.
Why did it invest— (1740) The Acting Speaker (Ms. Bakopanos): I am sorry to have to interrupt the hon. member, but he will have 17 minutes remaining to finish his speech when Bill C-4 comes back to the House.

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...
| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, peut-être les députés seront-ils d'accord pour que le député termine son intervention lorsque le projet de loi C-70 sera rappelé.
Mr. Paul Zed (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, perhaps when Bill C-70 is brought back there would be favourable winds to having the hon. member finish his speech at that time.

Sur un plan plus juridique, le projet de loi C-377, si on se base sur les différents jugements de la Cour suprême de Oil Chemical (1963) RCS 584 etI1988 1RCS 749, sans oublier le jeune jugement Attoney General de 1939 du Conseil Privé, le projet de loi C-377 est invalide parce qu'il n'a pas pour objet rentable l'impôt fédéral sur le revenu, mais bien l'association de travailleurs en tant que telle, ce qui relève de la compétence provinciale sur le droit civil.
From a legal standpoint, and based on the various Supreme Court rulings in Oil Chemical (1963) SCR 584 and 1988 1SCR 749, as well as the 1939 Privy Council decision in the Attorney General case, Bill C-377 is invalid because its purpose does not focus on federal income tax but rather workers' associations, which fall under provincial jurisdiction in civil law.