Vertaling van "loi c-284 lorsque " (Frans → Engels) :

Il a été proposé que, dans les matières harmonisées au niveau communautaire, les règles de protection du consommateur en vigueur dans la loi choisie par les parties (en général, celle du pays d'établissement du professionnel) devraient s'appliquer ; les "dispositions impératives" de la loi de la résidence habituelle du consommateur écarteraient la loi choisie uniquement lorsqu'il n'existe pas d'harmonisation communautaire.
For legal matters already harmonised at Community level, it was suggested that the consumer protection rules of the law chosen by the parties should apply (in general, the law of the place where the business is established). Only in matters not harmonised at EC level, the consumer should not be deprived of the protection through the "mandatory rules" of the law of the country of his habitual residence.

En réaction à la jurisprudence Ingmar GB Ltd contre Eaton Loenard Technologies Inc. de la Cour [75], certains suggèrent également de préciser dans le futur instrument qu'il ne peut y avoir de loi de police lorsqu'une règle vise uniquement la protection d'intérêts purement privés, par opposition aux lois qui protègent l'ordre politique, économique ou social d'un Etat.
In response to the Court's decision in Ingmar GB Ltd v Eaton Loenard Technologies Inc., [75] some have also suggested specifying in the future instrument that there cannot be mandatory provision within the meaning of Article 7 when a rule aims only to protect purely private interests, as opposed to legislation protecting the state's political, economic or social order.

La compensation peut intervenir soit par l'effet de la loi (compensation légale), lorsque certaines conditions sont remplies, soit par la volonté des parties (compensation conventionnelle) [91].
Offsetting may be either by operation of law (legal offsetting), when certain conditions are met, or by the desire for the parties (contractual offsetting). [91]

Nous ne jugeons pas nécessaire de répéter les témoignages que nous aurons reçus pour le projet de loi C-284 lorsque le projet de loi C-69 sera renvoyé à la Chambre pour étude.
Our main concern is that we don't see any necessity for the testimony that will be taken on Bill C-284 to be duplicated if and when Bill C-69 comes to the House.

Que ce soit par l'entremise du projet de loi C-69 ou celle du projet de loi C-284, je suis disposé à apporter ma contribution, mais cela est difficile à faire lorsque les enjeux, et les règlements, ne sont pas clairement définis.
Whether it's Bill C-69 or Bill C-284, I'm prepared to work together to get us there, but it's hard to do that when you don't have these other issues clearly defined, like regulations, and so on.

Lorsque le projet de loi C-284 a été déposé à la Chambre, j'ai reçu un document qui disait: «Le solliciteur général n'approuve pas ce projet de loi pour les raisons suivantes», et le document énumérait un certain nombre de motifs.
When C-284 was originally introduced in the House, a document was distributed and came into my possession that stated “The Solicitor General does not support this bill for the following reasons”, and it gave a number of reasons.

- les autorités chargées de l'application de la loi agissent légalement lorsqu'elles accèdent aux données ou lorsqu'elles interrogent des bases de données dans l'exercice de leurs fonctions et dans les limites fixées par les normes commune sur la protection des données et la sécurité des données.
- law enforcement authorities act lawfully when accessing data or querying databases in the execution of their tasks and within the boundaries set by common standards on data protection and data security.

Le projet de loi C-284 s'inspire dans une certaine mesure des modifications récentes qui ont été apportées à la loi australienne, celles-ci prévoyant que, lorsque la négligence est un élément de faute et que cet élément ne peut être imputé à personne dans la société, il est possible de prouver qu'il existait une culture de l'entreprise qui a ordonné le non-respect, qui l'a encouragé ou toléré ou qui a mené à ce non-respect.
Bill C-284 follows to some extent the recent changes to the law in Australia which provide that where negligence is a fault element and no individual in the company has that fault element, it is possible to find the necessary fault by proving that a corporate culture existed that directed, encouraged, tolerated or led to non-compliance.

La loi qui sera applicable au contrat lorsque les parties n'auraient pas de liberté de choix ou, lorsque les parties ont la liberté de choisir la loi applicable, la loi que l'assureur propose de choisir
Law applicable to the contract where the parties do not have a free choice or, where the parties are free to choose the law applicable, the law the assurer proposes to choose

Dans le projet de loi C-284, on prétend qu'il est clair que l'intérêt public l'emporte sur le caractère secret du dossier lorsqu'on doit agir dans l'intérêt des enfants et plus particulièrement lorsqu'une personne responsable d'enfants examine des demandes d'emploi relatives à des postes de confiance à l'égard d'enfants.
Bill C-284 would submit that public interest clearly overrides the privacy of the record in connection with the interests of caring for children, particularly when those responsible for children are reviewing applications for employment in positions of trust regarding children.