Vertaling van "loi c-70 sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-70 : Loi concernant les parcs nationaux
Bill C-70: An Act respecting National Parks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les parties à un contrat savent-elles qu'elles peuvent librement choisir la loi qui y sera applicable ? Dans l'hypothèse où vous concluez à une connaissance insuffisante de la Convention de Rome par les acteurs économiques, cette situation a-t-elle des conséquences négatives sur le déroulement des négociations contractuelles ou des procédures judiciaires ?
If you consider that such knowledge in sufficient, do you think that this situation has a negative impact on the parties' conduct in their contractual relations or on court proceedings?

Le coût pour le Trésor fédéral de l'exclusion des bibliothèques, des écoles et des universités, qui est déjà prévu dans le projet de loi C-70, sera de 25 millions de dollars.
The cost to the federal treasury for the exclusion of libraries, schools and universities, which is already contained in Bill C-70, will be $25 million.

Par exemple, si on disait quelque chose comme ceci: «la mise en oeuvre du projet de loi C-70 sera retardée en ce qui concerne l'inclusion de la taxe dans le prix.
For example, if we were to say something like " The implementation of Bill C-70 should be deferred insofar as it relates to tax-including pricing.

Les lois de police ont ceci de particulier que le juge n'applique même pas ses règles de conflit de lois pour voir quelle serait la loi applicable et pour évaluer si la teneur de celle-ci serait éventuellement choquante au regard des valeurs du for [70], mais il applique d'office sa propre règle de droit.
What is special about the mandatory rules within the meaning of Article 7 is that the court does not even apply its conflict rules to see what law would be applicable and assess whether its content might be repugnant to the values of the forum [70] but automatically applies its own law.

Le texte des lois concernées ne sera pas recopié,
The text of the relevant legal provisions shall not be copied,

(2) Toute taxe ou autre imposition intérieure ou toute loi, réglementation ou prescription visée au paragraphe 2, qui s'applique au produit importé comme au produit national similaire et qui est perçue ou imposée, dans le cas du produit importé, au moment ou au lieu de l'importation, n'en sera pas moins considérée comme une taxe ou autre imposition intérieure ou comme une loi, une réglementation ou une prescription visée au paragraphe 2 et sera en conséquence soumise aux dispositions du présent article.
(2) Any internal tax or other internal charge, or any law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2 which applies to an imported product and to the like domestic product and is collected or enforced in the case of the imported product at the time or point of importation, is nevertheless to be regarded as an internal tax or other internal charge, or a law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2, and is accordingly subject to the provisions of this Article.

La loi qui sera applicable au contrat lorsque les parties n'auraient pas de liberté de choix ou, lorsque les parties ont la liberté de choisir la loi applicable, la loi que l'assureur propose de choisir
Law applicable to the contract where the parties do not have a free choice or, where the parties are free to choose the law applicable, the law the assurer proposes to choose

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, peut-être les députés seront-ils d'accord pour que le député termine son intervention lorsque le projet de loi C-70 sera rappelé.
Mr. Paul Zed (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, perhaps when Bill C-70 is brought back there would be favourable winds to having the hon. member finish his speech at that time.

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, si je comprends bien, le projet de loi C-70 sera renvoyé au comité sénatorial permanent des banques et du commerce au lieu du comité sénatorial permanent des finances nationales.
Hon. David Tkachuk: Honourable senators, it is my understanding that Bill C-70 will be referred to the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce rather than to the Standing Senate Committee on National Finance.

Le projet de loi C-70 fait en sorte que pour trois provinces de l'Atlantique, les taxes de vente provinciales sont fondues avec la TPS pour ne donner qu'une seule taxe qu'on appelle la TVH, la taxe de vente harmonisée, dont le taux sera de 15 p. 100. Les grandes lignes de cette entente prévoient une récompense aux trois provinces Maritimes pour avoir harmonisé leurs taxes de vente avec la TPS.
Bill C-70 provides that in three Atlantic provinces, provincial sales tax will be merged with the GST, so there will be only one tax, referred to as it the ``HST'', the harmonized sales tax, which will be 15 per cent. Basically, this agreement compensates three maritime provinces for harmonizing their sales tax with the GST.