Traduction de «loi c-69 sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-69 : Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire
Bill C-69: An Act to amend the Criminal Records Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les parties à un contrat savent-elles qu'elles peuvent librement choisir la loi qui y sera applicable ? Dans l'hypothèse où vous concluez à une connaissance insuffisante de la Convention de Rome par les acteurs économiques, cette situation a-t-elle des conséquences négatives sur le déroulement des négociations contractuelles ou des procédures judiciaires ?
If you consider that such knowledge in sufficient, do you think that this situation has a negative impact on the parties' conduct in their contractual relations or on court proceedings?

À cet égard, une étude comparative du projet de loi C-284 et du projet de loi C-69 sera intéressante et éclairante.
In fact, a comparison of Bill C-284 and Bill C-69 will be edifying.

Nous ne jugeons pas nécessaire de répéter les témoignages que nous aurons reçus pour le projet de loi C-284 lorsque le projet de loi C-69 sera renvoyé à la Chambre pour étude.
Our main concern is that we don't see any necessity for the testimony that will be taken on Bill C-284 to be duplicated if and when Bill C-69 comes to the House.

[78] Ainsi pourra-t-on considérer, par exemple, qu'un contrat conclu en France entre un employeur français et un salarié français pour un travail de deux ans dans un pays africain, avec le cas échéant promesse d'un nouvel emploi en France à l'expiration du contrat, sera régi, non par la loi du pays africain du lieu d'exécution mais par la loi française avec laquelle existent les liens les plus étroits.
[78] For example, a contract concluded in France between a French employer and a French employee for a two-year work in an African country, possibly with the promise of further employment in France on the expiry of the contract, can be assumed to be governed by the law not of the African country of the place of performance but by French law, with which it is most closely connected.

Le texte des lois concernées ne sera pas recopié,
The text of the relevant legal provisions shall not be copied,

(2) Toute taxe ou autre imposition intérieure ou toute loi, réglementation ou prescription visée au paragraphe 2, qui s'applique au produit importé comme au produit national similaire et qui est perçue ou imposée, dans le cas du produit importé, au moment ou au lieu de l'importation, n'en sera pas moins considérée comme une taxe ou autre imposition intérieure ou comme une loi, une réglementation ou une prescription visée au paragraphe 2 et sera en conséquence soumise aux dispositions du présent article.
(2) Any internal tax or other internal charge, or any law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2 which applies to an imported product and to the like domestic product and is collected or enforced in the case of the imported product at the time or point of importation, is nevertheless to be regarded as an internal tax or other internal charge, or a law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2, and is accordingly subject to the provisions of this Article.

La loi qui sera applicable au contrat lorsque les parties n'auraient pas de liberté de choix ou, lorsque les parties ont la liberté de choisir la loi applicable, la loi que l'assureur propose de choisir
Law applicable to the contract where the parties do not have a free choice or, where the parties are free to choose the law applicable, the law the assurer proposes to choose

S'il n'obtient pas la sanction royale avant la date magique du 22 juin, soit dans 48 heures, tout ce processus aura été une perte de temps, le projet de loi C-69 sera supprimé et nous reviendrons à l'original.
I tried to explain to them that the government actually put this process on ice for exactly one year and now it is coming up with other legislation and if it does not get royal assent by the magic day of June 22, which is about 48 hours from now, then that whole process that we wasted all this time and money on, Bill C-69, gets scrapped and we go back to the original.

Dès les premiers jours de mars, la Chambre sera saisie de toutes les mesures législatives susmentionnées qui n'auront pas été adoptées en février (1505) En mars, nous accorderons également la priorité au projet de loi C-27 concernant la prostitution chez les jeunes, au projet de loi C-32 modifiant la Loi sur le droit d'auteur, au projet de loi C-44 sur les ports, au projet de loi C-71 concernant les produits du tabac, au projet de loi C-49 ayant trait aux tribunaux administratifs, au projet de loi C-67 sur la concurrence, au projet de loi C-69 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et au projet de loi C-74 concernant l'environnement.
Any of the already mentioned legislation not completed this month will receive early attention in March (1505) The other legislation that will receive priority attention in March includes Bill C-27, the child prostitution bill; Bill C-32, the copyright legislation; Bill C-44, the ports bill; Bill C-71, the tobacco legislation; Bill C-49, the administrative tribunals bill; Bill C-67, the competition legislation; Bill C-69, the income tax amendments; and Bill C-74, the environment bill.

Comme le projet de loi était mauvais, je voterai contre les amendements au mauvais projet de loi lorsque le vote viendra un peu plus tard ce soir, et je souhaite que la Providence éclaire nos collègues de l'autre Chambre afin qu'ils prennent la décision la mieux inspirée demain quant à savoir si C-69 sera soumis à la sanction de Sa Majesté ou si les anciennes commissions revivront (2015) [Traduction] M. Andrew Telegdi (Waterloo, Lib.): Monsieur le Président, ce débat traîne depuis un bout de temps.
Since it is a flawed bill, I will vote against the amendments later tonight, and I hope our colleagues in the other place will be guided by the Providence when they make their decision tomorrow on whether Bill C-69 will receive royal assent or the former commissions will be revived (2015) [English] Mr. Andrew Telegdi (Waterloo, Lib.): Mr. Speaker, this debate has been going on for quite a while.