Vertaling van "loi c-37 fera clairement savoir " (Frans → Engels) :

L'application efficace de la suramende compensatoire par l'adoption et la mise en application du projet de loi C-37 fera clairement savoir aux victimes que le système de justice pénale reconnaît les répercussions durables des actes criminels commis à leur égard, ainsi que la nécessité qui en découle de tenir les contrevenants responsables et de faire en sorte que les services provinciaux et territoriaux d'aide aux victimes soient adéquatement financés.
The efficient functioning of the FVS through the passage and implementation of Bill C-37 will send a strong signal to victims that the criminal justice system recognizes the long-lasting impacts of victimization and the corresponding necessity to hold offenders accountable and will ensure that provincial and territorial victim services are adequately funded.

L'application efficace de la suramende compensatoire par l'adoption et la mise en application du projet de loi C-37 fera clairement savoir aux victimes que le système de justice pénale reconnaît les répercussions durables des actes criminels commis à leur égard, ainsi que la nécessité qui en découle de tenir les contrevenants responsables et de faire en sorte que les services provinciaux et territoriaux d'aide aux victimes soient adéquatement financés.
The efficient functioning of the victim surcharge through the passage and implementation of Bill C-37 would send a strong signal to victims that the criminal justice system recognizes the long-lasting impacts of victimization and the corresponding necessity to hold offenders accountable and to ensure that provincial and territorial victim services are adequately funded.

Le projet de loi C-31 fait clairement savoir que, si une personne a réellement besoin de la protection du Canada, cette protection lui sera accordée.
Bill C-31 sends the clear message that if people are in genuine need of Canada's protection, they will receive it.

15. est préoccupé par les bruits selon lesquels le Pakistan envisagerait d'exporter des armes nucléaires vers des pays tiers; attend de l'Union européenne et de ses États membres, malgré le démenti officiel opposé à ces bruits, qu'ils fassent clairement savoir au Pakistan que l'exportation d'armes nucléaires est inacceptable; invite le Pakistan, pays disposant de l'arme nucléaire, d'interdire par la loi l'exportation de tout matériel ou savoir-faire lié aux armes nucléaires et de concourir activement aux initiatives internationales de non-prolifération; estime que la signature et la ratification du traité de non-prolifération par le Pakistan – de même que par l'Inde – seraient le signe manifeste d'un engagement résolu en faveur de la cohabitation régionale pacifique et contribueraient grandement à renforcer la sécurité de l'ensemble de la région;
15. Is concerned by reports that Pakistan is considering exporting nuclear weapons to third countries; expects the EU and its Members States, despite official denials of the reports, to make clear to Pakistan that the export of nuclear weapons is unacceptable; calls on Pakistan, as a nuclear weapon state, to legally ban exports of all nuclear weapons-related material or know-how and to actively contribute to international non-proliferation efforts; considers that the signing and ratification of the Non-Proliferation Treaty (NPT) by Pakistan – as well as India – would demonstrate a strong commitment to peaceful regional co-existence and enormously contribute to the security of the whole region;

En adoptant le projet de loi C-53, le Parlement fera clairement savoir aux autres pays, ainsi qu'à nos propres investisseurs, que le Canada tient vraiment à respecter son engagement en matière de traités et d'échanges internationaux.
By passing Bill C-53, Parliament sends a strong signal to other countries, as well as our own investors, that Canada is serious about honouring its commitment to international treaties and trades.

Donc, oui, un chapitre sur le développement durable fera partie intégrante des accords, qui reconnaîtront l’importance des normes internationales appropriées et qui se baseront sur la coopération, mais nous devons aussi clairement faire savoir qu’un chapitre consacré au développement durable qui permettrait le recours à des restrictions commerciales en rapport avec des questions sociales ou environnementales ne sera pas acceptable pour l’Inde.
So yes, there will be a chapter on sustainable development that will be part and parcel of the agreements, that will recognise the importance of relevant international standards and be based on cooperation, but we also need to be clear that a sustainable development chapter which would allow the use of trade restrictions linked to social or environmental issues will not be acceptable to India.

6. regrette que l'actuel mélange d'instruments législatifs, entre les règles de conflit de lois et les instruments du marché intérieur, et l'impossibilité de déterminer clairement leur interdépendance, ont pour conséquence que ni le consommateur ni le prestataire de service ne sont en mesure de toujours savoir avec certitude quel régime juridique s'applique à chaque volet de leurs activités, c'est-à-dire si c'est le droit du pays hôte ou du pays d'origine qui est applicable, ou si c'est le régime réglementaire du pays hôte ou du pays d'origine;
6. Regrets that the present mix of legislative instruments between rules on conflict of law and internal market instruments and the failure clearly to determine their interaction mean that neither the consumer nor the service provider is always able to know with clarity which legal regime is applicable to each aspect of their activities, that is to say, whether the law of the host or home country applies or whether the regulatory regime of the host or home country applies;

Tout nouvel atermoiement susceptible de retarder encore l’adoption des bases juridiques affectera la mise en service du SIS II. C’est pourquoi il est nécessaire que le Parlement européen adopte ces bases de toute urgence, car elles constituent clairement une pierre angulaire de l’élaboration technique du SIS II. Quant à savoir ce que fera le Conseil et comment se déroulera la prochaine étape de l’harmonisation, c’est une autre question.
Any further procrastination in adopting the legal bases will affect the launch of SIS II. For this reason, the European Parliament should adopt the bases as a matter of urgency, as they clearly provide a cornerstone for the technical set-up of SIS II. However, how the Council will act and how the next stage of harmonisation will proceed is another question.

L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat peut-il confirmer que le gouvernement canadien demeurera ferme dans sa décision de ne pas participer à la création possible, par les États-Unis, d'un système de défense contre les missiles balistiques en Amérique du Nord, ce qu'on a appelé la «Guerre des étoiles», et que le Canada fera clairement savoir aux États-Unis que ce projet irait à l'encontre du traité ABM, qu'il aurait pour effet de retarder la mise en oeuvre du traité START II et relancerait la course aux armes nucléaires?
Hon. Douglas Roche: Honourable senators, can the Leader of the Government in the Senate confirm that the Government of Canada will retain its firm opposition to participating in the possible creation by the U.S. of a missile defence system in North America, otherwise known as " Star Wars," and that Canada will make clear to the U.S. that such action will violate the ABM Treaty, set back the implementation of START II, and set off a renewed nuclear arms race?

C'est pourquoi nous devons, au sein de ce Parlement, montrer clairement que seules les institutions démocratiques ont le droit de faire des lois et d'imposer des punitions humaines à d'autres êtres humains et que l'Union européenne fera respecter à tout prix le code des Nations unies.
That is why we in this Parliament must make it clear that only democratic institutions have the right to make laws and impose humane punishment on other human beings and that the code of the United Nations will be upheld by the European Union at all costs.