Traduction de «projet de loi c-37 fera clairement savoir » (Français → Anglais) :

L'application efficace de la suramende compensatoire par l'adoption et la mise en application du projet de loi C-37 fera clairement savoir aux victimes que le système de justice pénale reconnaît les répercussions durables des actes criminels commis à leur égard, ainsi que la nécessité qui en découle de tenir les contrevenants responsables et de faire en sorte que les services provinciaux et territoriaux d'aide aux victimes soient adéquatement financés.
The efficient functioning of the FVS through the passage and implementation of Bill C-37 will send a strong signal to victims that the criminal justice system recognizes the long-lasting impacts of victimization and the corresponding necessity to hold offenders accountable and will ensure that provincial and territorial victim services are adequately funded.

L'application efficace de la suramende compensatoire par l'adoption et la mise en application du projet de loi C-37 fera clairement savoir aux victimes que le système de justice pénale reconnaît les répercussions durables des actes criminels commis à leur égard, ainsi que la nécessité qui en découle de tenir les contrevenants responsables et de faire en sorte que les services provinciaux et territoriaux d'aide aux victimes soient adéquatement financés.
The efficient functioning of the victim surcharge through the passage and implementation of Bill C-37 would send a strong signal to victims that the criminal justice system recognizes the long-lasting impacts of victimization and the corresponding necessity to hold offenders accountable and to ensure that provincial and territorial victim services are adequately funded.

Le projet de loi C-31 fait clairement savoir que nos portes sont ouvertes à ceux qui respectent les règles, dont les réfugiés légitimes, mais que nous sévirons contre ceux qui mettent en péril des vies humaines et menacent l'intégrité de nos frontières.
Bill C-31 sends the message that our doors are open to those who play by the rules, including all legitimate refugees, but we will crack down on those who endanger human lives and threaten the integrity of our borders.

Le projet de loi C-31 fait clairement savoir que, si une personne a réellement besoin de la protection du Canada, cette protection lui sera accordée.
Bill C-31 sends the clear message that if people are in genuine need of Canada's protection, they will receive it.

En adoptant le projet de loi C-53, le Parlement fera clairement savoir aux autres pays, ainsi qu'à nos propres investisseurs, que le Canada tient vraiment à respecter son engagement en matière de traités et d'échanges internationaux.
By passing Bill C-53, Parliament sends a strong signal to other countries, as well as our own investors, that Canada is serious about honouring its commitment to international treaties and trades.

La Commission note que si les contrats couverts par ce projet de loi sont inclus dans le champ d’application des directives communautaires sur les marchés publics, à savoir les directives 92/50/CEE sur les marchés publics de services, 93/36/CEE sur les marchés publics de fournitures, 93/37/CEE sur les marchés publics de travaux et 93/38/CEE sur les marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, ils ne peuvent être octroyés que dans le respect complet des conditions correspondantes des directives.
The Commission notes that if the contracts covered by the bill fall within the ambit of the Community Public Procurement Directives, namely Directives 92/50/EEC on public service contracts, 93/36/EEC on public supply contracts, 93/37/EEC on public works contracts and 93/38/EEC on utilities contracts, their award may only be made in full compliance with the corresponding terms of the directives.