Vertaling van "protection lui sera " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-31 fait clairement savoir que, si une personne a réellement besoin de la protection du Canada, cette protection lui sera accordée.
Bill C-31 sends the clear message that if people are in genuine need of Canada's protection, they will receive it.

Je pense en particulier au paragraphe 3(2) de ce projet de loi qui amendera les articles 6e) et 6f) de la Loi sur la protection des pêches côtières qui, me semble-t-il, confère au gouverneur en conseil un pouvoir probablement exorbitant du droit commun dans la mesure où il lui sera permis, sans nécessairement que la Chambre des communes, le Parlement ou des comités parlementaires soient saisis des mesures visant à mettre en oeuvre des traités internationaux.
I am referring in particular to clause 3(2) of the bill, which amends sections 6(e) and 6(f) of the Coastal Fisheries Protection Act. It seems that this clause will give the governor in council what is probably an excessive power under common law, to the extent that he can exercise this power without any involvement of the House of Commons, Parliament or parliamentary committees regarding the implementation of international treaties.

Avec consentement unanime, il est convenu, - Que le Comité invite le Commissaire à la protection de la vie privée à comparaître dès qu’il lui sera possible de le faire pour parler de son rapport annuel concernant l’année financière ayant pris fin le 31 mars 2002, déposé à la Chambre des communes le 29 janvier 2003.
By unanimous consent, it was agreed, - That the Committee invite the Privacy Commissioner to appear at his earliest convenience to discuss his Annual Report for the year ended March 31, 2002, tabled in the House of Commons on January 29, 2003.

J'ajoute enfin qu'il convient de féliciter le ministre de l'Industrie du leadership dont il fait preuve dans le domaine de la protection des renseignements personnels liés à la santé, et nous prions instamment le gouvernement de fournir au commissaire à la vie privée des ressources adéquates pour s'acquitter de l'important nouveau mandat qui lui sera confié aux termes des présentes dispositions législatives.
Finally, I would add that the Minister of Industry is to be commended for guiding leadership in the health privacy field, and we would urge that the government see that the Privacy Commissioner is given the adequate resources to fulfil this important new mandate that will be given to them in this legislation.

La minorité est toujours dans un état d'insécurité au plan culturel et si elle ne peut compter que sur le pouvoir judiciaire pour sa protection, il me semble qu'il lui sera difficile de trouver sa place dans la société sur la base d'une reconnaissance de statut réel.
The minority is always in a state of cultural insecurity, and if it can only count on the courts for its protection, it seems to me that it will be difficult for it to find its place in society on the basis of the recognition of its substantive equality.

Le Parlement européen assurera la protection de toute information classifiée qui lui sera transmise, d'une manière correspondant à son niveau de classification.
The European Parliament will protect any classified information provided to it in a manner commensurate with its level of classification.

les arrangements pris garantissent que le système de protection institutionnel sera à même d'accorder le soutien nécessaire, conformément aux obligations lui incombant, à partir de fonds aisément accessibles;
the arrangements ensure that the institutional protection scheme will be able to grant support necessary under its commitment from funds readily available to it;

4. demande au groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel visé à l'article 29 de la directive 95/46/CE d'informer le Parlement des codes de conduite sur la protection des données adoptés par les associations professionnelles et autres organisations responsables du traitement, conformément à l'article 27, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE, en particulier des codes qui lui ont été soumis pour vérification de leur conformité avec les dispositions prises par les États membres; propose que le groupe précité tienne également compte, pour établir de véritables codes de conduite communautaires, du champ d'application du règlement (CE) n 45/2001 et des observations émises par le Parlement, lors de l'examen de la compatibilité des codes de conduite qui lui ont été soumis avec le droit communautaire; fait observer que l'autorité de contrôle de la protection des données, qui travaillera pour l'institution de l'UE, sera liée par les principes du traité concernant la transparence accrue dans le processus décisionnel;
4. Asks the Working Party on Data Protection referred to in Article 29 of Directive 95/46/EC to inform Parliament on codes of conduct on data protection adopted by trade organisations and other bodies of control in reference to Article 27(3) of Directive 95/46/EC, in particular of codes submitted to it for assessment of compatibility with provisions adopted by Member States; suggests that the Working Party, in order to achieve true Community codes of conduct, takes account also of the scope of application of Regulation (EC) No 45/2001 and Parliament's considerations when examining the compatibility with Community law of codes of conduct submitted to it; notes that the Data Protection Supervisor, who will be engaged for the EU institution, will be bound by the Treaties" principles on greater transparency in decision making;

4. demande au groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel visé à l'article 29 de la directive 95/46/CE d'informer le Parlement des codes de conduite sur la protection des données adoptés par les associations professionnelles et autres organisations responsables du traitement, conformément à l'article 27, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE, en particulier des codes qui lui ont été soumis pour vérification de leur conformité avec les dispositions prises par les États membres; propose que le groupe précité tienne également compte, pour établir de véritables codes de conduite communautaires, du champ d'application du règlement (CE) n 45/2001 et des observations émises par le Parlement, lors de l'examen de la compatibilité des codes de conduite qui lui ont été soumis avec le droit communautaire; fait observer que l'autorité de contrôle de la protection des données, qui travaillera pour l'institution de l'UE, sera liée par les principes du traité concernant la transparence accrue dans le processus décisionnel;
4. Asks the Data Protection Working Party referred to in Article 29 of Directive 95/46/EC to inform Parliament on codes of conduct on data protection adopted by trade organisations and other bodies of control in reference to Article 27(3) of Directive 95/46/EC, in particular of codes submitted to it for assessment of compatibility with provisions adopted by Member States; suggests to the Working Party, in order to achieve true Community codes of conduct, to take account also of the scope of application of Regulation (EC) No 45/2001 and Parliament's considerations when examining the compatibility with Community law of codes of conduct submitted to it; Note that the Data Protection Supervisor, who will be engaged for the EU institution, will be bound by the Treaties’ principles on greater transparency in decision-making;